Vente moto

Salut,

Il y a une phrase légale à mettre du genre "Ce contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'article XX du CO", tu dois la trouver sur le net. Ca te permet d'accélérer les choses si tu dois le mettre en poursuite. Et fais quand même un mini contrat pour préciser que c'est vendu sans aucun garantie.

un papier comme quoi il s'engage à payer la somme tant en 5 parties avec la signature des deux personnes, date, adresses et c'est bon!

Pis avec une note si le payement n'est pas entièrement payé, tu reprends la moto sans rembourser (car si toi pas de moto lui roule avec la tienne bah ''principe de location'' hum enfim je crois)

Fait juste gaffe si ton acheteur est mineur....

Je sais que suivant les cas le mineur doit avoir l'accord d'un de ses parents pour signer un contrat
Mais me souvient plus des cas exacts

Je crois que c'est typiquement un sujet qui aurait sa place dans le juridique afin que tu obtiennes éventuellement une réponse d'un véritable spécialiste.

Maintenant, voici quand même mon idée...

Sans entrer dans les détails pour lesquels je n'ai pas de compétences, pour ta vente il te faudra de toute façon établir un contrat pour prévenir les problèmes. Il n'y a pas besoin d'un truc super compliqué mais il faut que tous les détails s'y trouvent afin de démontrer que l'accord tient pour tout ce qui y est écrit. Tu peux y mettre: les coordonnées des parties contractantes, l'objet précis, le prix, les modalités de paiement, les délais pour la livraison et le paiement, la date et le lieu de la conclusion du contrat.
Enfin... A ce propos, il existe une courte discussion sur les contrats-types à cet endroit: http://forum.motards.ch/viewtopic.php?f=17&t=41790. Le lien donné par away n'étant plus actif, le voici actualisé : http://www.tcs.ch/main/fr/home/auto_moto/fahrzeugmarkt/kauf/occasionen.RightColumn.0002.CtxLinkDownloadFile2.pdf/contrat_fr.pdf

Après, il faudrait, selon moi, que tu précises sur ce même contrat la somme totale a payé ainsi que le montant qu'il doit te payer à chaque fois si ceci est déterminé.
Je pense qu'il serait idéal d'établir un délai pour chacun des paiements (ou au moins le moment où, au plus tard, il doit t'avoir payer le tout) afin que l'acheteur sache à quoi s'attendre et que tu puisses, en cas de souci, le relancer à un moment précis. Avec ça, tu aurais aussi un moyen de preuve en cas de problème plus sérieux et à ce moment, la loi t'offre différents droits.
En ce qui concerne le fait de faire signer à son père, je ne sais pas trop quoi te dire mais autant en faire trop, surtout si cela te rassure pour cette vente... En tout cas, s'il est mineur, fais signer le contrat par un représentant légal!

L'idéal serait que vous signez tous le contrat chez un avocat.
Maintenant personnellement je ferai pas de crédit pour 2'800 frs. Faut savoir que mettre une personne en poursuite ça coute et c'est long, vraiment long !!
Autant la lui garder au chaud jusqu'à l'année prochaine

"Black_Prince" wrote:

L'idéal serait que vous signez tous le contrat chez un avocat.
Maintenant personnellement je ferai pas de crédit pour 2'800 frs. Faut savoir que mettre une personne en poursuite ça coute et c'est long, vraiment long !!
Autant la lui garder au chaud jusqu'à l'année prochaine

Pas besoin d'un avocat pour signer un simple contrat portant sur 2'800.- Frs... et se créer des frais d'avocats pour ça. Après, tu peux monter le prix du véhicule!!!

Certes, il n'est pas forcément agréable de mettre une personne aux poursuites mais il faut déjà se rendre compte que ce n'est que dans le cas où le débiteur ne paie pas! Alors, autant partir positif et se dire qu'il paierai même s'il ne faut pas négliger le risque. En plus de ça, si vraiment il y a besoin et lorsque le délai de paiement est atteint/dépassé, tu peux, à ce moment, faire griffonner et griffer une lettre par un avocat qui serait envoyée au débiteur indélicat lui indiquant les risques qu'il prend en ne s'exécutant pas et en lui indiquant que s'il ne le fait pas d'ici tant de temps, il lui arrivera ce que la loi permet de faire (plusieurs possibilités si je vois juste)! Une telle lettre, ça met un bon coup de pression qui fonctionne bien lorsqu'on voit la patte d'un avocat! Et au final, il ne fait pas bon être aux poursuites, surtout si, puisqu'il est apprenti, il va chercher ensuite un boulot...

Au pire, il pourrait être possible de voir si (et de convenir que) si le père se porte garant de la dette...
Mais là, j'ai le sentiment d'aller loin et un avis tel que celui de Duralex serait extrêmement apprécié (en plus il traîne par ici...)!

Comme à chaque fois, je signale que je n'officie pas dans le domaine, que mes réponses peuvent être sujettes à correction et précision mais que je fais de mon mieux, selon ce que j'étudie et entends, pour répondre ce qui me semble juste.

"Marvin" wrote:

un avis tel que celui de Duralex serait extrêmement apprécié (en plus il traîne par ici...)!

Mon avis sur le sujet (déjà exprimé dans un message ce printemps) c'est OK avec des acomptes (le dernier à une date fixe pas trop loin) et remise de la moto, des clefs et de la carte grise seulement à la réception du dernier acompte, pas avant; en cas de retard de l'acheteur, mise en demeure puis résiliation et peine conventionnelle = à l'acompte remis à la signature... Ou bien, paiement du prix immédiat à la livraison.

Si tu veux mettre en place une vraie opération de crédit (livraison de la moto puis paiement), il faut que tu mettes en place des garanties sérieuses : production par le débiteur d'un extrait des poursuites + déclaration de cautionnement (relire les art. 493 ss CO soigneusement pour la forme) d'une personne très solvable et avec des actifs saisissables dans la région si le solde est de moins de 2'000.- (sinon via notaire pour un cautionnement) ou de l'employeur (si société pas au bord de la faillite), ou garantie bancaire à première demande pour le solde, ou remise en nantissement de 20 Vreneli en parfait état, ou...

S'agissant de l'intervention du père (j'aime pas ça du tout), on pourrait imaginer feinter en demandant au garant de signer une "déclaration de porte-fort" (art. 111 CO) par laquelle M. porte-fort garantit au vendeur que l'acheteur achètera et paiera la moto d'ici à la date x. Le porte-fort n'est pas un cautionnement et n'est pas soumis à la condition de validité de la forme authentique (notaire). Toutefois, on utilise justement l'outil pour feinter et les tribunaux sont rarement dupes en cas de litige sur un "cautionnement déguisé". Pour 2'800.- il vaut mieux convenir d'un acompte de 850.- à la signature et une vraie déclaration de cautionnement sous seing privé pour 1'950.- (à nouveau, attention à la rédation de cette déclaration).

En bref, chacun son métier : toi tu n'es pas une banque; tu lui remets la moto quand il a économisé les sous puisqu'il est 150 % sûr de pouvoir les économiser; d'ici là, tu lui remets une jolie photo de la moto pour le faire patienter.

ben voilà tout est dit ,j'insiste sur le fait de ne faut PAS lui remettre la moto si elle n'est pas payée ,il suffit qu'il se mette au trou la première semaine et il ne voudra plus payer les traites jusqu'à la fin et comme l'on dit les réponses précédentes ,TU N'ES PAS UNE BANQUE ,pour se montant il peut prendre un petit crédit en 6 fois , tu es tranquille , lui aussi et il a sa moto tout de suite

On le glisse dans le juridique

"Duralex" wrote:

Mon avis sur le sujet (déjà exprimé dans un message ce printemps)

Oups... Pourtant j'avais cherché, pas de la bonne manière apparemment!!

Duralex : Bien que n'étant pas l'initiateur du sujet, je te remercie pour cette réponse!! Toujours un plaisir de les lire...
TiTi : Tu as là la fameuse réponse de spécialiste que j'imaginais! Je te souhaite, avec ceci, une bonne vente et aucun souci durant celle-ci!

C'était ici que l'on avait déjà évoqué la question de la vente par acomptes : lien

- je dirais reprends la formule que tu trouves lors d'achats par correspondance: comme quoi l'objet reste légalement au vendeur jusqu'au paiment complet.

- demande quand même un accompte(je dirais entre 500-1000.-), apprenti ou pas, c'est pas à toi d'être dans la merde car il peut rien payer sur le moment.

-S'il est mineur, une signature du représentant légal aussi ...
- et le tout pas sur un bout de papier, mais quand même une feuille tapé à la machine ou imprimé notant que c'est un contrat de vente, vos nom et coordonnées, l'objet de la vente (moto, modèle etc), la date, le montant, les dates des versements futurs ou du moins la date à laquelle il devra avoir reglé le tout.

voilà en esperant que tout se passe bien, pour lui comme pour toi

"Duralex" wrote:

(...) garantie bancaire à première demande pour le solde (...)

Et là il ne faut pas avoir peur des frais

Avec un tel document, tu serais très tranquille mais pour un si petit montant ton acheteur ne voudras jamais

Et pourquoi son père ne payerait pas la bécanne et il se débrouille ensuite avec le fiston ???
Comme ça tu t'emmerdes pas avec les acomptes, etc.