question juridique mais pas sur la circulation

Art. 187 CPS :

"Mise en danger de développement de mineurs - Actes d'ordre sexuel avec des enfants"

1. Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel,
Celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

3. Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

4. La peine sera l'emprisonnement si l'auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter cette erreur.

Et voilà...

"Pat le Neuch'" wrote:

Art. 187 CPS :

"Mise en danger de développement de mineurs - Actes d'ordre sexuel avec des enfants"

1. Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel,
Celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

3. Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

4. La peine sera l'emprisonnement si l'auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter cette erreur.

Et voilà...

VIEUX COCHON !!! T'as tout de suite compris qu'il s'agissait de sexe....

"P-P" wrote:

VIEUX COCHON !!! T'as tout de suite compris qu'il s'agissait de sexe....

Déformation professionnelle je pense ...

tu travailles à la brigade des moeurs ou tu es un habitué des tribunaux, comme accusé d'AOS ?

"P-P" wrote:

tu travailles à la brigade des moeurs ou tu es un habitué des tribunaux, comme accusé d'AOS ?

Je ne travaille pas à la brigade des moeurs... et je ne suis pas un habitué des tribunaux comme accusé d'AOS

je la connais depuis la première anné du collège...merci les cours de droit(on s'occup comme on peu en cours...)

"Pampers" wrote:

Pourquoi elle était pas d'accord?

ou il??

"forensics" wrote:

"L'Ours" wrote:

je la connais depuis la première anné du collège...merci les cours de droit(on s'occup comme on peu en cours...)

ouai mais gt pas sur
et j'ai bien cru que j'était dans la merde pandant un moment

ça voudrait quand même dire que t'as déjà fait qqch avec une fille de moins de 16 ans là !!!!!

alors va pas nous dire (et je cite)

Quote:

alors je me demandait juste

paske ça tient pas debout ton truc !!!!!!