Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, d'une place de parc extérieure et d'une place de parc intérieure. Chaque location fait l'objet d'un bail différent.
J'ai résilié mes baux (hors délai) et j'ai donc fait visiter mon appartement et présenté des locataires potentiels comme la loi le prévoit.
La gérance m'a informé que mon appartement était loué au 1 avril, que la personne louait également la place extérieure mais pas l'intérieure et que j'étais donc responsable de la place de parc intérieure jusqu'à la fin légale de mon bail, soit au 30 septembre.
Suis je dans l'obligation de payer étant donné que je sais que plusieurs personnes s'étaient inscrite pour l'appartement, qu'il y avait peut-être une personne qui aurait reprit les trois baux mais que la gérance ne la pas choisi?
Si quelqu'un peut m'apporter une réponse ce serait cool.
Merci
Inscription: 08/06/2006
Localisation: Ch'tit bled du Val-de-Ruz / NE
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#1A mon souvenir, les baux pour les garages ou autres places de parc sont gérées différemment des baux pour appartements. Le délai de résiliation est plus court (à mon souvenir un mois).
Pour le reste, tu es tenu de présenter une personne prête à reprendre ton bail aux mêmes conditions, solvable. Si tu l'as fait et que la gérance a choisi quelqu'un d'autre, c'est leur responsabilité, pas la tienne. A mon avis, tu devrais donc être libre de tes obligations.
A ta place, je lancerais un coup de fil à l'ASLOCA pour leur poser la question. Ils sauront te renseigner précisément.
Inscription: 23/10/2006
Localisation: Arnex-sur-Orbe
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#2Tu peux aussi poser la question là-bas
http://www.quid-juris.net/index.php?page=mypage&iId=9
Regarde avec qqn de l'immeuble y'en a sûrement qui sont intéressé par une place intérieure. Parle-en au concierge.
A mon avis tu es libéré. Tiens-nous au courant
Inscription: 28/09/2006
Localisation: La Croix
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#3Pour résilier hors délai, selon les renseignements reçus de l'Asloca, c'était 3 personnes solvables
Les mots ne sont qu’un bruit, ce ne sont pas eux qui font avancer l’histoire. - John McTiernan
Inscription: 08/06/2006
Localisation: Ch'tit bled du Val-de-Ruz / NE
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#4Faux, c'est une légende ! 1 personne solvable suffit
Inscription: 28/09/2006
Localisation: La Croix
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#5Remarque, j'en avais eu 3...
Les mots ne sont qu’un bruit, ce ne sont pas eux qui font avancer l’histoire. - John McTiernan
Inscription: 10/02/2003
Localisation: Bernex
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#6L'art. 266e du code des obligations stipule que
"Une partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de
stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément
en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois
de bail."
Et vu que tu a présenté du beau monde à la régie, au moins une de ces personnes pouvait être interressée à cette place... donc pour moi pas de problème
tiens nous au courant!
Partir, c'est pourrir un pneu.
Le frein justifie les moyeux.
Inscription: 03/10/2002
Localisation: P
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#7Merci beaucoup pour vos précieux renseignements, je vais voir ce que je peux faire et je vous tiens au courant.
Si je peux éviter de payer 600 frs pour rien je vais pas me gêner.
Merci encore à tous
Inscription: 13/08/2002
Localisation: Saint-Cergue
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#8C'est exact pour autant que le bail signé par Air One n'ait pas un autre délai de résiliation. Si c'est le cas, c'est le délai stipulé sur le bail signé par les parties en toutes connaisaances de cause qui fait office de référence légale (pour autant que le délai de résiliation ne soit pas supérieur au délai de résiliation de l'appartement).
Dans la réalité, négocies plutôt avec la régie qui, je pense, tente coquinement de faire rentrer encore quelques loyers supplémentaires et précises leurs, en cas de mésentente, que tu vas simplement transmettre ton dossier auprès del'ASLOCA.
Je suis capable du meilleur comme du pire mais dans le pire, c'est moi le meilleur...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#9Pour l'appartement, tu as utilisé l'article 264 CO qui permet une restitution anticipée moyennant présentation d'un (au moins) locataire de remplacement solvable disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Si les baux ont été conclus en même temps, que c'est le même bailleur et le même locataire, la place de parc est considérée comme un accessoire de l'appartement; elle forme alors un tout avec l'appartement, l'un ne pouvant être résilié sans l'autre (Lachat, Le bail à loyer, 1997, p. 415, no 9.2).
Mon conseil : tu vérifies auprès des candidats que tu as proposés si l'un au moins était OK pour reprendre les 2 places. Si oui, tu lui fais signer une brève attestation dans ce sens. Ensuite, tu écris à la gérance que tu as résilié le tout simultanément, que tu as présenté au moins un locataire disposé à tout reprendre (tu produis en annexe l'attestation), qu'elle était naturellemen libre de relouer une partie seulement à un tiers, mais que tu ne réponds alors pas de son choix. Tu t'estimes libéré pour le tout.
En parallèle, en prévision d'un éventuel échec de la voie "dure", tu poursuis tes recherches d'un autre locataire pour la place vacante, notamment en mettant des annonces scotchées dans tous les immeubles plus ou moins voisins... Une fois en possession d'un candidat sérieux (qui te confirme son intérêt par écrit), tu renvoie un courrier recommandé à la gérance. Tu dois prendre en compte le délai nécessaire au bailleur pour l'examen de cette candidature.
Ne perds pas trop de temps avec le 266e CO : c'est du droit dispositif (= non impératif) et le contrat de bail prévoit certainement autre chose.