acccident mortel. Comment obtenir les renseignements ?

Avant toute chose, permets moi de te présenter mes plus sincères condoléances.

Je suis de tout coeur avec toi et les proches de ton frère dans ces difficiles et douloureux moments de séparation.

Pour ta question, tu ne dis pas précisément dans quel type d'accident ton frère a perdu la vie et je vais donc devoir me contenter de te donner des pistes.

S'il était seul sur les lieux, et qu'il est possible qu'un tiers ait été impliqué, la solution pour que tu aies accès aux informations contenues dans le dossier est de déposer plainte contre inconnu. En effet, tu deviendras ainsi partie à la procédure et pourras donc avoir accès aux pièces qui composent le dossier.

Si tu souhaites donner des indications plus précises, tu peux m'envoyer un e-mail et je pourrai alors peut-être te répondre plus précisément.

Avec toute ma sympathie,
Pat'

y a pas eu de rapport de police ?

"laraleuse" wrote:

le rapport de police a été demandé, mais il semble ne pas vouloir apparaître ! Même la SUVA ne la pas reçu...

bizarre.... et le chaufeur qui venait en face? la police doit avoir ces coordonees

Dans un premiers temps, permets-moi de te présenter mes condoléances et de te souhaiter tout le courage nécessaire pour surmonter ces moments très difficiles.

Il faut savoir que la police transmet ses informations au juge d'instruction et à personne d'autre tant que l'enquête n'est pas terminée. Il ne sera pas possible, par exemple, d'obtenir maintenant les coordonnées des autres personnes impliquées.

Il faut savoir que les enquêtes prennent du temps. Beaucoup de temps, surtout lorsqu'on attend les résultats. Ma foi, la surcharge de travail dans la chaîne pénale n'est pas une légende et, malheureusement, les cas à traiter ne vont pas vraiment en diminuant... Dans un accident comme celui-ci, il y a des relevés à prendre sur-le-champ, puis, ultérieurement, des personnes à auditionner, des témoins à identifier, des analyses médicales dont il faut attendre les résultats, etc etc...

Il n'y a pas vraiment d'autre solution que de s'armer de patience. Un rapport sera rédigé, évidemment, et vous pouvez tous vous douter qu'il va être long. Il ne s'agit pas d'un formulaire à croix que l'on peut donner sur-le-champ aux lésés... Ca non plus, ce n'est pas fait en une heure !!

Eventuellement, tu peux tenter d'approcher le juge d'instruction qui instruit l'enquête. Vu le lieu de l'accident, il est fort possible qu'il s'agisse d'un juge de l'arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon. Tu peux essayer d'appeler à l'office d'instruction pénale et regarde ce qu'on te donne comme renseignements.

Si jamais :

Juge d'instruction de l'arrdt du Nord vaudois
Office d'instruction pénale Yverdon
1400 Yverdon-les-Bains
Téléphone
024 557 60 00
Fax
024 557 60 10

la classe ce P-P ...

Mes sincères pensées à toi et ta famille.

Après la douleur cruelle vient le moment de comprendre et d'expliquer, permettant aux vivants de mettre des mots et des images sur l'inacceptable...

Lors de chaque accident d'avion (privé - civil - militaire) une commission tente de trouver les causes exactes. Les rapports sont
publiés, détaillés et permettent de tirer des conclusions...

Pour la moto, nous avons "perte de maîtrise", "vitesse non-adaptée".
Un peu simple, simpliste et facile.

Des rapports détaillés devraient être étalbis, dans un but d'information et
non d'accusation ou/et de répression avec des données telles que :

expérience de motard (nbe de km roulés, expérience du circuit)
état des pneus
état des freins (je viens de voir une moto accidentée avec un disque pourri)
condition de la route
équipement du pilote
et plein d'autres facteurs qui permettraient de lutter contre une certaine fatalité...

Bon, il y a un coût certes, mais récupérable sans doute, par tant de vies prolongées...

Bien à toi, à vous.

"P-P" wrote:

Il faut savoir que la police transmet ses informations au juge d'instruction et à personne d'autre tant que l'enquête n'est pas terminée. Il ne sera pas possible, par exemple, d'obtenir maintenant les coordonnées des autres personnes impliquées. (...)Il n'y a pas vraiment d'autre solution que de s'armer de patience. (...) Eventuellement, tu peux tenter d'approcher le juge d'instruction qui instruit l'enquête. Vu le lieu de l'accident, il est fort possible qu'il s'agisse d'un juge de l'arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon. Tu peux essayer d'appeler à l'office d'instruction pénale et regarde ce qu'on te donne comme renseignements (...)

La police ne devrait effectivement rien communiquer en direct à la famille. Toutefois, les membres de la famille proche peuvent avoir accès au dossier auprès du Juge d'instruction sans requérir une faveur particulière, à la condition que chacun des intéressés se "constitue partie civile". L'accès au dossier est un principe fondamental garanti aux parties déjà pendant l'enquête, sous réserve d'un blocage très provisoire du Juge d'instruction (le temps d'entendre x ou y en qualité de témoin p. ex.).

En vertu de la LAVI, certains proches de la victime sont assimilés à la victime pour ce qui est de ses droits dans la procédure, dans la mesure où ces proches peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 2 al. 2 let. b LAVI). Ces prétentions civiles peuvent être des prétentions propres, consécutives à une atteinte à leur personne, ou des prétentions héritées de la victime défunte (ATF 126 IV 42 consid. 3b). Pour admettre la qualité pour recourir, on ne saurait exiger la preuve stricte de cette prétention, preuve qui est justement l'objet du procès au fond, mais il ne saurait non plus suffire d'articuler des prétentions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes, pour se créer par ce biais un droit de participer à la procédure. Celui-ci suppose une certaine vraisemblance que les prétentions civiles invoquées soient fondées. Si tel n'est pas le cas, la qualité pour participer à la procédure doit être niée.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 49 CO, les proches d'une personne victime de lésions corporelles peuvent obtenir réparation du tort moral qu'ils subissent de ce chef si leurs souffrances revêtent un caractère exceptionnel, c'est-à-dire s'ils sont touchés de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès. En cas de décès, de telles prétentions existent assez clairement et la qualité de victime peut difficilement être niée à la veuve ou aux enfants (tort moral, perte de soutien).

Code de procédure pénale vaudois: Art. 42 Définition 1 Sont parties au procès pénal le Ministère public, le prévenu, le plaignant, la partie civile et l'autorité dénonciatrice, lorsque la loi subordonne l'ouverture de la procédure pénale à une dénonciation par cette autorité.
Art. 43 Droits fondamentaux a) Consultation du dossier 1 Les parties ont en tout temps le droit de consulter le dossier et d'en prendre copie au lieu fixé par le juge, le cas échéant sous surveillance. 2 Toutefois, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge peut leur refuser ommunication de tout ou partie du dossier pour une durée déterminée.
Art. 93 Qualité pour intervenir comme partie civile a) En général
1 Celui qui a un intérêt civil au procès peut y intervenir en tout état de cause, et jusqu'à la clôture des débats, en se constituant partie civile, même s'il s'agit d'une contravention portée devant l'autorité judiciaire ensuite d'opposition au prononcé préfectoral.
Art. 93a a bis) La victime 1 La victime, au sens du présent code, est celle de l'article 2, alinéa premier LAVI. 2 Dès qu'elle manifeste son intention d'intervenir dans la procédure pénale, la victime acquiert la qualité de partie civile. 3 Durant l'enquête et lors des débats, le juge d'instruction et le président du tribunal veillent à assurer la protection de la personnalité de la victime dans la mesure compatible avec les droits de la défense.

toute mes condoléances

"HonDavid" wrote:

Il y a un moyen pas cher et efficace: prendre un rendez vous à la permanence de l'ordre des avocats.
C'est à dire que tu vas payer environ 30.- CHf et pendant 40 mn environ tu peux poser des questions ou exposer ce qui te préoccupe

Pour info, c'est 40.- pour 15 minutes; ce montant va à l'association et pas dans la poche de l'avocat qui vous reçoit. En principe, il ne peut pas vous orienter

http://www.oav.ch/Permanences/index.html Pas besoin de prendre rendez-vous
Lausanne La permanence de Lausanne est ouverte les lundi, mardi et jeudi de 16 à 19 heures : 8, rue du Grand-Chêne
Nyon La permanence de Nyon est ouverte le jeudi de 17 à 19 heures : 17, rue des Marchandises
Vevey La permanence de Vevey est ouverte le jeudi de 17 à 19 heures : 14, rue de Simplon, Bâtiment du Centre Social Régional
YverdonLa permanence de Yverdon est ouverte le jeudi de 17 à 19 heures : Service social de la ville d'Yverdon, Rue des Pêcheurs 8 ( 2e étage - ancienne usine Hermes Precisa)

je t'exprime ici toute ma sympathie pour le décès de ton frère...

je suis tombée sur une petite brochure fort intéressante trouvée dans un poste de police et je crois aussi qu'on la trouve en hosto section de traumatologie... elle s'intitule : "Que faire?"

et elle répond à une grande partie des interrogations lors d'un drame de la route en général...je vous la conseille ne serait-ce que pour vous aiguiller dans vos éventuelles démarches ou vous apporter un début de soutien...

vous pouvez aussi la demander à:

Association des Familles des Victimes de la Route (AFVR)
case postale 2080
1211 Genève 2 Dépot

de tout coeur avec ceux qui perdent un être cher sur la route...

voilà...encore des adresses pour des éventuelles questions...

Centre de consultation LAVI
BEL-AIr 2
1003 Lausanne 021/320'32'00 ou

rue du stand 40
1204 Genève 022/320'01'02

Permanence juridique de l'Ordre des avocats vaudois
rue du Grand Chêne 8
1003 Lausanne 021/320'20'60 ou(avocats genevois)

rue Verdaine 13
1204 Genève 022/310'24'11 et d'autres adresses utiles dans cette brochure(neuch,fribourg lausanne,geneve....)