@ Duralex, question "sursis"

En ce qui me concerne, c'est la date du dépot du permis.....

"Lolo" wrote:

Avis perso ou expérience perso?

Expérience personnelle.... trois mois en septembre 2005 et sursi d'une année dès le dépot du permis.... maintenant tu me fous un doute...... est ce au retour du permis ... je crois bien que oui, le sursis à débuté le jour ou j'ai retrouvé ma carte rose.... et c'est terminé le 13 décembre 2006... dans le doute...
Duralex est notre ami

"Jack's" wrote:

"Lolo" wrote:

Avis perso ou expérience perso?

Expérience personnelle.... trois mois en septembre 2005 et sursi d'une année dès le dépot du permis.... maintenant tu me fous un doute...... est ce au retour du permis ... je crois bien que oui, le sursis à débuté le jour ou j'ai retrouvé ma carte rose.... et c'est erminé le 13 décembre 2006... dans le doute...
Duralex est notre ami

Pas très "logique" tout ça, donc si tu as plusieurs infractions entre le "déli" et le retrait de permis ça compte pas?

"teetwe" wrote:

"Jack's" wrote:

"Lolo" wrote:

Avis perso ou expérience perso?

Expérience personnelle.... trois mois en septembre 2005 et sursi d'une année dès le dépot du permis.... maintenant tu me fous un doute...... est ce au retour du permis ... je crois bien que oui, le sursis à débuté le jour ou j'ai retrouvé ma carte rose.... et c'est erminé le 13 décembre 2006... dans le doute...
Duralex est notre ami

Pas très "logique" tout ça, donc si tu as plusieurs infractions entre le "déli" et le retrait de permis ça compte pas?

Si les infractions sont mineures.... il ne doit pas y avoir de problèmes puisque juste des amendes d'ordre... je dis pas si les fautes commises sont grave ce qu'il pourrait se passer... ça c'est certainement le début de grosses emmerdes, par contre le sursis lui il court dès le retour du permis et c'est là la période dite de mise à l'épreuve....période pendant laquelle .... il faut éviter de se faire prendre... c'est pas comme ça qu'il faut le dire

de quel "sursis" tu parles ? j'imagine qu'il s'agit de la période mentionnée à l'art. 16b LCR al. 2 : Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : ... b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave.

A la rigueur du texte, le début de la période de deux ans est le retrait de permis, soit la décision administrative ordonnant le retrait; cette décision permet au conducteur de mesurer les conséquences de l'infraction et de faire attention. Comme on ne peut pas conduire pendant la période d'exécution, il serait logique de partir de la restitution du permis... Plusieurs infractions commises avant la première décision de retrait ne devraient pas être traitées comme des récidives mais le comportement global du conducteur sera pris en compte pour fixer une sanction unique. Je dis cela sans avoir fait une recherche précise, sur la base des principes généraux valant en droit pénal (même si on est ici en droit administratif, ces principes devraient s'appliquer).

"Duralex" wrote:

de quel "sursis" tu parles ? j'imagine qu'il s'agit de la période mentionnée à l'art. 16b LCR al. 2 : Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : ... b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave.

A la rigueur du texte, le début de la période de deux ans est le retrait de permis, soit la décision administrative ordonnant le retrait; cette décision permet au conducteur de mesurer les conséquences de l'infraction et de faire attention. Comme on ne peut pas conduire pendant la période d'exécution, il serait logique de partir de la restitution du permis... Plusieurs infractions commises avant la première décision de retrait ne devraient pas être traitées comme des récidives mais le comportement global du conducteur sera pris en compte pour fixer une sanction unique. Je dis cela sans avoir fait une recherche précise, sur la base des principes généraux valant en droit pénal (même si on est ici en droit administratif, ces principes devraient s'appliquer).

pour ma part. Infraction le 17.6.07. Retrait de 3 mois. Permis déposé du 24.9 au 19.12.07. Si je comprend bien la fin du sursis est le 19.12.09?

"p'tite Mimi" wrote:

"Duralex" wrote:

de quel "sursis" tu parles ? j'imagine qu'il s'agit de la période mentionnée à l'art. 16b LCR al. 2 : Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : ... b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave.

A la rigueur du texte, le début de la période de deux ans est le retrait de permis, soit la décision administrative ordonnant le retrait; cette décision permet au conducteur de mesurer les conséquences de l'infraction et de faire attention. Comme on ne peut pas conduire pendant la période d'exécution, il serait logique de partir de la restitution du permis... Plusieurs infractions commises avant la première décision de retrait ne devraient pas être traitées comme des récidives mais le comportement global du conducteur sera pris en compte pour fixer une sanction unique. Je dis cela sans avoir fait une recherche précise, sur la base des principes généraux valant en droit pénal (même si on est ici en droit administratif, ces principes devraient s'appliquer).

pour ma part. Infraction le 17.6.07. Retrait de 3 mois. Permis déposé du 24.9 au 19.12.07. Si je comprend bien la fin du sursis est le 19.12.09?

Tout juste

ok merci

"Jack's" wrote:

"p'tite Mimi" wrote:

"Duralex" wrote:

de quel "sursis" tu parles ? j'imagine qu'il s'agit de la période mentionnée à l'art. 16b LCR al. 2 : Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : ... b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave.

A la rigueur du texte, le début de la période de deux ans est le retrait de permis, soit la décision administrative ordonnant le retrait; cette décision permet au conducteur de mesurer les conséquences de l'infraction et de faire attention. Comme on ne peut pas conduire pendant la période d'exécution, il serait logique de partir de la restitution du permis... Plusieurs infractions commises avant la première décision de retrait ne devraient pas être traitées comme des récidives mais le comportement global du conducteur sera pris en compte pour fixer une sanction unique. Je dis cela sans avoir fait une recherche précise, sur la base des principes généraux valant en droit pénal (même si on est ici en droit administratif, ces principes devraient s'appliquer).

pour ma part. Infraction le 17.6.07. Retrait de 3 mois. Permis déposé du 24.9 au 19.12.07. Si je comprend bien la fin du sursis est le 19.12.09?

Tout juste

Humm pas vraiment tout juste
Disons que le sursis n'est pas vraiment terminé après 2 ans.. en gros suivant la gravité d'une nouvelle infraction, la loi regarde plus ou moins loin les antécédents.. à (re)lire avec la plus grande des attentions :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16a.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16b.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16c.html

Dans le cas de petite mimi, si elle a déjà commis une faute moyennement grave et si elle re commet une faute grave, on ira regarder jusqu'a 5 ans ces précédents antécédents selon l'article a16c-2c et 10ans selon article a16c-3c. Et la ça ferait mal au niveau de la sanction

Je sais ca calme..

"SuperBonBon" wrote:

Je sais ca calme..

Merci pour la précision, parfaitement méritée. Et oui ça calme, c'est d'ailleurs un peu le but

"SuperBonBon" wrote:

"Jack's" wrote:

"p'tite Mimi" wrote:

"Duralex" wrote:

de quel "sursis" tu parles ? j'imagine qu'il s'agit de la période mentionnée à l'art. 16b LCR al. 2 : Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : ... b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave.

A la rigueur du texte, le début de la période de deux ans est le retrait de permis, soit la décision administrative ordonnant le retrait; cette décision permet au conducteur de mesurer les conséquences de l'infraction et de faire attention. Comme on ne peut pas conduire pendant la période d'exécution, il serait logique de partir de la restitution du permis... Plusieurs infractions commises avant la première décision de retrait ne devraient pas être traitées comme des récidives mais le comportement global du conducteur sera pris en compte pour fixer une sanction unique. Je dis cela sans avoir fait une recherche précise, sur la base des principes généraux valant en droit pénal (même si on est ici en droit administratif, ces principes devraient s'appliquer).

pour ma part. Infraction le 17.6.07. Retrait de 3 mois. Permis déposé du 24.9 au 19.12.07. Si je comprend bien la fin du sursis est le 19.12.09?

Tout juste

Humm pas vraiment tout juste
Disons que le sursis n'est pas vraiment terminé après 2 ans.. en gros suivant la gravité d'une nouvelle infraction, la loi regarde plus ou moins loin les antécédents.. à (re)lire avec la plus grande des attentions :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16a.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16b.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16c.html

Dans le cas de petite mimi, si elle a déjà commis une faute moyennement grave et si elle re commet une faute grave, on ira regarder jusqu'a 5 ans ces précédents antécédents selon l'article a16c-2c et 10ans selon article a16c-3c. Et la ça ferait mal au niveau de la sanction

Je sais ca calme..

Merci pour les précisions. Mais c'était la première en 10 ans de permis. Jamais eu d'amende avant. D'accord j'y vais pas avec le dos de la cuillière quand je m'y mets

"SuperBonBon" wrote:

Humm pas vraiment tout juste
Disons que le sursis n'est pas vraiment terminé après 2 ans.. en gros suivant la gravité d'une nouvelle infraction, la loi regarde plus ou moins loin les antécédents.. à (re)lire avec la plus grande des attentions :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16a.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16b.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a16c.html

Dans le cas de petite mimi, si elle a déjà commis une faute moyennement grave et si elle re commet une faute grave, on ira regarder jusqu'a 5 ans ces précédents antécédents selon l'article a16c-2c et 10ans selon article a16c-3c. Et la ça ferait mal au niveau de la sanction

Je sais ca calme..

Quand l'on dit : "au cours des deux années précédentes" et similaires, s'agit il de récidivisme?