Petite question aux juristes qui parcourent ce forum. Lorsque l'on a des statuts en français pour un club et que l'on les traduit en allemand, est-il obligatoire de mettre un truc du genre: en cas de problème ce sont les statuts français qui font fois??? au cas ou il y aurait une erreur de traduction par exemple.
Création de statuts pour un club
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mar, 26/08/2008 - 10:47
Création de statuts pour un club
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#1Si la traduction n'est pas faite pour l' Etat ou pour une fédération quelle conque ...mais juste pour avoir des statuts pour des membres Suisse Allemand , oui tu peux rajouter ta phrase sans soucis.
Si c'est pour l' Etat , tu n'a pas l'obligation de le rédiger en allemand , le français est une langue nationale reconnue .