Question accords suisse france excès de vitesse

A mon avis , si il n'a pas d'antécédents, il va avoir un avertissement ...avec les frais qui vont avec et une amande (qui devrait venir de France ...donc tes 135€)

De mémoire, tant que tous les "points" du permis suisse ne sautent pas, c'est prune forfaitaire pour peu qu'il ne se soit pas fait prendre par un radar fixe. L'idée est JUSTEMENT de payer sur-le-champ pour que les flics "oublient" l'infraction, qui, de mémoire toujours, doit en droit français être signifiée sur le champ dans ces cas-là. Maintenant, et toujours de mémoire, si c'est un fixe, et que c'est envoyé en Suisse, ça passe par le SAN, qui sévit et propose donc le barême "suisse" - 24 km/h sur une route principale, ça doit faire dans la prune très salée et un petit retrait pour bien faire, non ?

L'autre truc que tu ne précises pas est si ta brêle est immatriculée en France, ce qui changerait peut-être aussi des choses à cette histoire de dénonciation sur-le-champ.

Si seulement Duralex pouvait prendre un petit moment pour nous expliquer tout ça urbi et orbi une bonne fois pour toutes, avec les autres pays limitrophes et puis les pays non limitrophes aussi tant qu'à faire, parce que j'ai vraiment jamais bien saisi le truc - genre quelles sont les vitesse maximales "tolérées" avant prune / retrait, etc...

A) Permis de conduire
Le pays du lieu de situation de l'infraction peut prononcer le retrait du permis qu'il a délivré ou prononcer une interdiction de conduire sur son territoire pour les permis étrangers. Cette information est alors transmise au pays d'origine, qui va réagir (sur le plan du permis) comme si l'infraction avait été commise dans ce pays d'origine. Voir la Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur de 1976 ici En résumé il y a échange d'information et la Suisse peut réagir (sur le plan du retrait de permis) comme si l'infraction avait été commise en Suisse.

Pour info, voir l'ATF 133 II 331, résumé ici : 14.06.2007 Les autorités cantonales ne pourront plus prononcer un seul retrait de permis pour des infractions routières commises à l'étranger. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la base légale fait défaut.Il donne raison à un conducteur saint-gallois qui avait écopé d'une amende de 100 euros pour un excès de vitesse de 41 km/h sur une autoroute allemande. Dans la foulée, cet automobiliste s'était vu infliger une interdiction de circuler sur les routes allemandes pendant une durée d'un mois. Informé, l'Office de la circulation du canton de Saint-Gall avait lui aussi réagi et prononcé un retrait de permis de trois mois. Une décision annulée par le TF, qui juge insuffisant l'arsenal juridique invoqué par l'administration cantonale.Son verdict fait définitivement vaciller une jurisprudence qui avait permis pendant quarante ans de punir d'un retrait de permis les automobilistes coupables d'avoir violé les règles de la circulation sur les routes étrangères.L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation prévoit le cas de figure, ont admis les juges fédéraux. Mais elle ne comble pas à elle seule le vide juridique.Car un retrait de permis constitue une mesure grave. Elle doit impérativement être prévue dans une loi et non pas dans une simple ordonnance.Informé de la décision des juges fédéraux, Moritz Leuenberger a immédiatement réagi. Il souhaite que les services de son département comblent au plus vite le vide juridique constaté par le TF, a indiqué le porte-parole de l'Office fédéral des routes (OFROU).Deux juges minoritaires, favorables au maintien de l'ancienne jurisprudence, ont rappelé que la Suisse a signé des accords avec une dizaine d'autres pays, dont l'Italie, la Grèce, la Croatie et le Liechtenstein. /ATS

Mais réaction immédiate du législateur : introduction d'un nouvel article 16c bis LCR et retour à la jurisprudence valable depuis 40 ans... le retrait de permis suisse est possible en cas d'infraction à l'étranger.

B) les amendes
voir déjà cette info TSR de 2006 avec un bon point de situation.

Selon une réponse officielle de 2005 et donc peut-être dépassée, il existe des centres de coopération policière et douanière (p. ex. Genève ou Chiasso) qui recherchent l'identité du détenteur d'un véhicule ayant commis une infraction en Suisse. Si celle-ci est découverte, le détenteur est abordé pour identification du conducteur responsable. Dans la majorité des cas, aucun renseignement n'est obtenu à ce sujet. Dans le cas où un étranger s'identifie comme étant conducteur responsable, un rapport de dénonciation est établi, qui aboutira à une ordonnance pénale. A remarquer que les montants récupérés grâce à ce service d'identification des détenteurs de véhicules immatriculés en France et en Italie sont estimés à plus de 4 millions de francs pour toute la Suisse. Lorsque la procédure aboutit au prononcé d'une ordonnance pénale, le greffe du magistrat compétent poursuit le paiement du montant de l'amende et des frais en s'adressant au conducteur fautif domicilié à l'étranger. Si celui-ci refuse de payer, le juge prend, après rappel, une ordonnance de conversion d'amende en arrêts. Aucune poursuite pour dettes ne peut être initiée à l'étranger. Un moyen efficace existe néanmoins, amenant souvent le contrevenant étranger à payer le montant de l'amende et des frais. En effet, les autorités pénales compétentes signalent systématiquement ces cas dans le système de recherche informatisées de police (RIPOL) (signalement du conducteur). Ce signalement permet aux autorités douanières d'intercepter le véhicule et son conducteur lorsqu'ils passent la frontière et, en général, le condamné paye tout de suite les montants dus. Il n'existe pas de système d'encaissement au niveau international. Certains pays de l'Union européenne ont conclu des accords bilatéraux afin de coopérer pour la poursuite des infractions en matière de circulation routière; mais la majorité des Etats membres ne possèdent pas de procédures formellement définies pour traiter les infractions commises par les personnes résidant à l'étranger. Cela étant, la Commission Européenne étudie la possibilité d'harmoniser le contrôle-sanction transfrontalier dans l'Union

Depuis la signature de l'Accord de Berne, le 11.05.1998, entre le Conseil Fédéral et le Gouvernement de la République Française, relatif à la coopération en matière judiciaire, policière et douanière, un Centre de Coopération Police Douane (CCPD), a été inauguré le 5 août 2002, à Genève.

information du 16.3.07 : Le centre de coopération police douane (CCPD) inauguré il y a quatre ans à Chiasso est devenu une véritable mine d’or pour les cantons de Suisse alémanique. Les automobilistes italiens qui se font flasher pour excès de vitesse peuvent désormais être recherchés et se voir adresser une facture. L’an dernier, les autorités suisses o­nt demandé au CCPD des informations se rapportant à des numéros de plaque d’automobilistes italiens qui o­nt contrevenu au code de la route en Suisse dans 59'432 cas. Il ressort du rapport annuel publié par le CCPD que le nombre de cas a doublé par rapport au quelque 24'000 cas enregistrés l’année précédente. Cinq radars fixes sont installés sur l’autoroute dans le canton de Bâle-Campagne. Les avantages procurés par le CCPD sont apparus au grand jour. Le nombre de demandes d’information adressées par la police de ce canton à Chiasso a passé de trois en 2005 à 14'739 l’an passé. Il était pratiquement impossible jusqu’ici de déterminer l’identité des contrevenants italiens au code de la route, a répondu un porte-parole de la police de Bâle-Campagne. Il est désormais facile d’encaisser les amendes. Outre le canton de Bâle-Campagne, les cantons de Zurich, Lucerne, Soleure et Nidwald font largement usage des prestations du centre de Chiasso, où officiers de police suisses et italiens travaillent côte à côte. Le bruit s’est répandu en Italie qu’il est préférable de payer les amendes en Suisse, est-il relevé à CCPD. Celui-ci estime que la proportion des amendes payées continuera à s’accroître ces prochaines années. Les contrevenants qui continuent à jeter leur amende à la corbeille risquent fort d’avoir des ennuis lors de leur prochaine entrée en Suisse. L’amende non payée est en effet transformée en peine de détention. Les automobilistes suisses qui pèsent par trop sur le champignon en Italie doivent eux aussi prendre garde, car les autorités italiennes tirent également profit de l’échange d’informations du CCPD. Celles-ci o­nt adressé une demande d’information se rapportant à un automobiliste suisse qui a contrevenu au code la route dans près de 8'000 cas l’an dernier.

Pour approfondir : Message du 7 décembre 2007 concernant l’Accord avec le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

et sujet TSR d'aujourd'hui.