Loi sur le forfait fiscal

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ven, 08/05/2009 - 16:35
Loi sur le forfait fiscal

Salut à tous!

J'ai besoin d'un petit coup de mains pour trouver un article de loi. Il s'agit de l'article concernant le forfait fiscal en suisse. Je cherche je cherche mais je ne trouve rien. HELP

Merci à tous Smiley 540

ven, 08/05/2009 - 16:42
Re: Loi sur le forfait fiscal

Y a ça, bonne chance pour la recherche.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html

Mais je crois que les lois concernant les forfaits fiscaux sont cantonales et non fédérales.

La lutte se situe plus au niveau spirituel et vibratoire que matériel.

ven, 08/05/2009 - 17:21
Re: Loi sur le forfait fiscal

Il faut que tu regarde dans la LIFD (Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct)

Art 14

http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a14.html

sam, 09/05/2009 - 15:13
Re: Loi sur le forfait fiscal

j'ai cherché sur ce site dans tout les sens sans rien trouver....

Merci Chris mais en lisant l'article, je ne vois aucun point qui parle d'0un forfait fiscal... normalement en suisse il est de 150'000chf.

???

sam, 09/05/2009 - 18:41
Re: Loi sur le forfait fiscal
"p@ks" wrote:

j'ai cherché sur ce site dans tout les sens sans rien trouver....

Merci Chris mais en lisant l'article, je ne vois aucun point qui parle d'0un forfait fiscal... normalement en suisse il est de 150'000chf.

???

Tu parle bien du forfait pour les étrangers venant s'installer en Suisse (par ex grosse fortune) ?

sam, 09/05/2009 - 19:36
Re: Loi sur le forfait fiscal

Des grosses fortune qu'il soit étrangers ou non en effet. Mais je croit qu'en faites d'après tout ce que j'ai lu, le forfait et différent pour chaque grosse fortune.

Merci pour votre aide Icon wink

dim, 10/05/2009 - 13:11
Re: Loi sur le forfait fiscal

Le forfait ce fait "à la tête du client" et est cantonal.

Bonne chance Icon wink

Conduire une Ducati c'est comme danser avec une jolie fille, tout est dans les hanches Icon mrgreen
IMAGE(<a href="http://img338.imageshack.us/img338/4803/breix.jpg" rel="nofollow">http://img338.imageshack.us/img338/4803/breix.jpg</a>)

=======>> Prochain Apéro Cleb' 31.07

lun, 11/05/2009 - 18:36
Re: Loi sur le forfait fiscal

La source première est bien la LIFD, art. 14, déjà citée.

Sans débattre ici de la question de savoir si le système est simplement défendable sur le plan des principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique garantis en matière d'imposition par l'article 127 de la Constitution fédérale (j'ai bien de la peine à m'en convaincre), je ne crois pas non plus que l'on puisse dire que cela se fixe "à la tête du client". Tu peux voir l'ordonnance d'application de la LIFD ici. Plus d'explications sur le site de l'ACI du canton de Vaud p. ex. Tu peux encore voir l'article 15 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI). Tu peux encore voir le réglement cantonal d'application; c'est là qu'apparaît la limite de 150'000.- pour un couple.

lun, 11/05/2009 - 18:41
Re: Loi sur le forfait fiscal

Merci de votre aide, mon travail est terminé.

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