Yep,
Bon, je me suis chopé une amende pour pneu trop lisse. Pour ne discuter que de l'aspect formel, cette amende m'a été attribué par la police locale sur territoire universitaire, territoire de l'Etat et non de la commune.
Selon la LALCR art 24 al.2 le canton peut déléguer la compétence aux communes d'attribuer des amendes autres que celle de stationnement (art 24. al.1 LALCR) si elle en fait la demande. La demande se fait suite à un arrêté cantonal que j'ai trouvé pour mon canton.
Bref pour synthétiser j'ai trouvé un jugement ainsi qu'un article en question qui stipule que la police locale n'a pas la compétence d'infliger des amendes de stationnement à sur terrain universitaire car elle n'est pas propriétaire (le tout grâce à un article sur le stationnement dans l'arrêté cantonal posé comme ça dans un texte). Mais rien pour les pneus. Bien évidemment la logique veut que ce soit la même chose mais dans l'arrêté cantonal il n'y pas de liste exhaustive, juste une énumération de conditions préalables pour que la commune puisse attribuer des amendes et "lettre" litt sur les stationnements car je pense que c'est un cas qui arrive souvent. D'ailleurs si on regarde comment est construit l'article contenant cette exception on voit bien que le législateur l'a ajoutée juste comme ça car l'élément n'a rien à voir avec le reste de l'article si ce n'est qu'il garde son sens.
Bref selon les principes d'autorité et compétence en matière de territoire la police locale n'a aucune compétence d'infliger des amendes à cet endroit. Mais je ne retrouve plus de manière exacte cette base (vais regarder la CST de plus près). Par contre je sais qu'un terrain privé (style parking d'un centre commerciale) est soumis à la LCR et donc à la LALCR. Mais à mon avis aucun article sur les unis et ce cas précis. Fausse piste qui m'arrange. Je viens de trouver que la police n'a aucune autorité à ce niveau là. Il n'y aurait sanction que sur dénonciation au préfet et ce uniquement de la part du propriétaire ou d'un responsable (je vous mettrai l'article, ça peut toujours servir...) En cas d'accident c'est différent evidemment !
Bref si qqun pouvait m'aider, 3 avocats dans ma famille mais personne spécialisé dans ce domaine évidemment. Où trouver le principe de compétence par territroire ? Je pense qu'il n'y a rien dans mon cas précis concernant le reste donc en gros je pense que j'oppose un principe constitutionnel à une pratique régulière de la police locale... (Je connais des cas où les personnes ont payé leurs amendes pour stationnement alors que la police locale n'avait pas le droit d'infliger des amendes mais bon ça ils ne le saveient pas ) Je me trompe dans l'ensemble ??
Bien sûr j'ai déjà fait opposition et ai reçu de manière informelle une réponse avec un article de loi qui n'a rien à voir avec ce que je conteste (bon on ne leur demande pas d'avoir des notions de droit....). J'hésite donc à aller au tribunal, sachant que normalement je devrais être acquitté mais bon j'ai pas trop envie de payer 350.- étant de retour aux études même si ce n'est que pour quelques mois...
Je vais donc demander la production du dossier, invoquer les principes de compétence et d'égalité (amende d'ordre pour stationnement mais autre amende que stationnement oui ??).
autre question toute bête. Une telle amende peut-elle être infligée sur un véhicule qui ne roule pas car l'article dit bel et bien conduire ?
402. 1. Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état
insuffisant (art. 58, al. 4, OETV) 100
Merci d'avance (Duralex ou qqun d'autre qui s'y connait vraiment).
Inscription: 18/03/2006
Localisation: Sierre
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#1J'y connais que dalle en loi et autres règlements, mais ta moto elle est venue toute seule se garer et le pneu a fondu au soleil, c'est de ne pas avoir roulé avec que le pneu est devenu lisse....C'est ça, j'ai juste...:?:
Pour ce qui est des compétences de la municipale sur la cantonale, il faut juste savoir que les lois sont écrites et que la police ou que les corps de polices fusionnent très rapidement.
Ce qui est écrit n'est pas toujours la réalité, ils doivent avoir un bon train de retard entre ce qu'il se fait comme fusion et de pouvoir et les écrits.
Pas rancunier, mais pas amnésique non plus ! Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait (Mark Twain)
Inscription: 03/09/2006
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#2Je parle de l'aspect formel.
Et effectivement tu ne t'y connais pas. Heureusement qu'en ce domaine les actes à l'exception de quelques pratiques ne peuvent se baser que sur les lois écrites et jurisprudence.... mais merci d'avoir répondu.
Inscription: 10/09/2006
Localisation: Pully
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#3Ton université est forcément sur le territoire d'une commune. Donc la police municipale de cette commune est compétente. Et ne confonds pas avec le statoinnement sur le domaine privé, ça n'a rien à voir.
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#4Pour le canton de Vaud : tu vois le règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC) . Les polices d'Ecublens, Chavannes-près-Renens et Saint-Sulpice sont en classe IV et peuvent amender les infractions LCR de ce type selon le règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR); ils peuvent même te faire souffler dans l'éthylomètre; la LCR est applicable sur toute route ouverte à la circulation publique (art. 1 LCR), même sur fonds privés (comme p. ex. sur un parking de supermarché).
Cela n'a rien à voir avec le rapport de dénonciation du Securitas pour le parking sur fonds privé de l'Etat de Vaud (pour l'UNIL), fondé sur une procédure de mise à ban (interdiction de parquer prononcée par le Juge de paix).
Pour Genève tu as vu l'art. 12 al. 3 de la LaLCR, donnant aux agents municipaux la compétence d'infliger des amendes d'ordre.
A mon avis, tu n'as rien à gagner à rechercher des problèmes de compétence. Si tu veux jouer sur les mots, essaie de soutenir sans rougir que tu n'as pas "mis en circulation un véhicule dont les pneus sont dans un état insuffisant" (ch. 502 de l'annexe 1 à l'OAO). Mais tu sais que ce n'est pas sérieux, du moins si tu as vraiment un problème de profil; si ce n'est pas le cas, fais remplir une attestation par ton garagiste qu'il y a 1,6 mm au moins partout. A mon sens il y a mieux que ce genre de croisade pour occuper des juges : tu paies 100.- (plus les frais vu que tu as estimé opportun de faire opposition) et tu te dis que cela vaut mieux qu'une glissade sous un 40 tonnes un jour de pluie. Ah, tu vas aussi changer de pneu, non ? désolé si ce n'est pas la réponse que tu voulais lire ici.
Si tu veux un avis plus professionnel, plus complet et plus adapté à tes besoins (endroit exact, compétence, lois cantonales, etc.), tu vas chez un avocat au tarif normal (soit env. 360.- de l'heure sur Lausanne, un bout de plus à Genève). A mon avis, l'amende sera moins chère...
Inscription: 10/09/2006
Localisation: Pully
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#5Ses pneus sont lisses, mais c'est sûrement la police qui a fait quelque chose de faut. Cherchez l'erreur!
Inscription: 03/09/2006
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#6oui mais non car si t'avais ne serait-ce que lu mon message tu aurais compris que ce n'est pas le cas étant donné que la police locale ne peut pas infliger d'amende de stationnement sur ce territoire. Cela suite à un article de l'arrêté cantonal, utilisé pour le jugement que j'avais trouvé d'ailleurs (avec comme résultat l'amende annulée par le juge), comme mentionné dans mon message.
Pour Duralex. Alors oui il fallait bel et bien mettre en évidence les principes de compétence. En fait, il faut qu'il y ait une convention entre l'uni et la police locale et que c'est convention précise les amendes d'ordres qui peuvent être infligées. L'article de la convention concernant le stationnement est caduque du fait qu'il est contraire à l'arrêté cantonal.
Bref c'est réglé.
Bonne route à vous