Re: Question par rapport aux poursuites

15 contributions / 0 nouveau(x)
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
Dernier message
lun, 03/08/2009 - 00:59
Re: Question par rapport aux poursuites

pour ton amende, une fois que tu l as recu, il y a toujours moyen de t arranger pour la payer (j ai eu jusqu a maintenant 800.- d amende et je paie 50.- par moi par amende (il y en a 2, une de 350 et une de 450)

maintenant, suite a mon accident j ai une amende de 806.- avec les frais de justice et je dois payer 1000.- a mon assurance pour la franchise (suis en partielle) et je vais aussi demander un arrangement...

apres, c est a toi de voir...

sinon, pour les poursuites, si tu es dans la classe moyenne et donc que tu n as pas une villa et 3 voitures + un yothe (donc ayant les moyens de payer une amende de 1000.- aisément) ben ils vont rien te prendre et te mettront en acte de défaut de bien... (j en ai un moi-meme, merci a l assurance maladie...)

apres, au niveau des vehicules, ils doivent te laisser de quoi aller travailer (d apres la loie) ce qui veut dire que le mec qui roule en mercedes flambant neuve, ben ils vont lui retirer la voiture, la vendre aux encheres et lui acheter une petite voiture a 3000.- pour aller au boulot...

mais quoi qu il en soit, ne panique pas trop vite pour rien, il y a toujours moyen de s arranger avec les autorités, ce sont des hommes quand-meme au final et ils comprennent tres bien que tout le monde ne peut pas payer tout de suite des sommes astronomiques...

si jamais, il y a un service expres pour le recouvrement des creances dues aux amendes, mais je ne sais pas le nom...

lun, 03/08/2009 - 09:45
Re: Question par rapport aux poursuites

Tiens: Office des poursuites de Genève

ça répondra à beaucoup des tes questions.

Sache juste qu'ils ( les huissiers des OP ) ont les quasi plein pouvoir pour les saisies. Il y a un minimum à laisser au débiteur.
La loi sur les poursuite et faillites: Loi RS281.1

Si on est vieux, c'est que l'on n'est pas mort avant !
Devenir vieux, c'est arrêter la moto !

lun, 03/08/2009 - 09:50
Re: Question par rapport aux poursuites
"beachcomber" wrote:

(...)
des frais de rappel abusifs à 25% d'intérêt comme les assurances le font
(...)

Totalement impossible !!! Ou bien alors fonce chez un avocat Icon wink C'est 18% le taux d'intérêts maximum en Suisse Icon wink
En tout cas il y a une dizaine d'années... je doute que cela soit passé à 25%...

Et comme par hasard impossible de foutre la main sur le foutu texte de loi Icon twisted Icon sad

lun, 03/08/2009 - 12:33
Re: Question par rapport aux poursuites
"beachcomber" wrote:
"Chmoub" wrote:
"beachcomber" wrote:

(...)
des frais de rappel abusifs à 25% d'intérêt comme les assurances le font
(...)

Totalement impossible !!! Ou bien alors fonce chez un avocat Icon wink C'est 18% le taux d'intérêts maximum en Suisse Icon wink
En tout cas il y a une dizaine d'années... je doute que cela soit passé à 25%...

Et comme par hasard impossible de foutre la main sur le foutu texte de loi Icon twisted Icon sad

Pas exactement 25% , 21% pour un deuxième rappel (CHF 40 sur une facture entre CHF 180 et 190, c'est le tarif en vigueur chez les assureurs maladies),
et comme ça se produit après 3 mois plus ou moins c'est plus de 100 % d'intérêt annualisé (21% sur 3 mois) ! Moi je paie la facture initiale et jamais les frais, idem avec les autres SI, AVS etc. Pas de problème si tu traînes pas une fois le rappel majoré reçu

OK ouais c'est les frais de rappel... pas grand chose à voir avec les intérêts Icon wink

Ouais si tu paies la facture "initiale" le jour où tu reçois le rappel, normallement ils reviennent pas te saouler avec les frais Icon wink

lun, 03/08/2009 - 13:25
Re: Question par rapport aux poursuites

ou payes tes factures dans les délais... ca évitera d'avoir des topics comme ca... Icon eek

IMAGE(<a href="http://www.membres.lycos.fr/varazze/hagakure.jpg" rel="nofollow">http://www.membres.lycos.fr/varazze/hagakure.jpg</a>)
IMAGE(<a href="http://img50.imageshack.us/img50/4793/freehugsbannerem6.jpg" rel="nofollow">http://img50.imageshack.us/img50/4793/freehugsbannerem6.jpg</a>)

LEE LONGSTROKE

lun, 03/08/2009 - 15:06
Re: Question par rapport aux poursuites
"Hagakure" wrote:

ou payes tes factures dans les délais... ca évitera d'avoir des topics comme ca... Icon eek

C'est pas toujours évident de les régler dans les délais quand tu as une facture "surprise" qui se pointe le ou les mois où t'es limite financièrement... et quand en plus ton compte en banque ne te permet pas un tout petit dépassement, par exemple avec certains comptes étudiants... ça devient vite chaud... Icon confused

lun, 03/08/2009 - 15:40
Re: Question par rapport aux poursuites
"Chmoub" wrote:
"Hagakure" wrote:

ou payes tes factures dans les délais... ca évitera d'avoir des topics comme ca... Icon eek

C'est pas toujours évident de les régler dans les délais quand tu as une facture "surprise" qui se pointe le ou les mois où t'es limite financièrement... et quand en plus ton compte en banque ne te permet pas un tout petit dépassement, par exemple avec certains comptes étudiants... ça devient vite chaud... Icon confused

Il suffit d'utiliser les 30 jours de délais de paiement pour écrire au(x) créancier(s) afin de trouver un arrangement !

Si on est vieux, c'est que l'on n'est pas mort avant !
Devenir vieux, c'est arrêter la moto !

lun, 03/08/2009 - 16:04
Re: Question par rapport aux poursuites

beachcomber wrote:
Mais je suppose qu'ils peuvent prendre que certains trucs,
par exemple peuvent- ils prendre ton véhicule (qui sert pour le travail) pour payer 500 balles ou moins ?
Peuvent ils prendre des ordinateurs et des appareils qui servent à ton boulot par ex. ?
Ton mobilier si t'as quasi rien comme mobilier ? Saisir sur des comptes à l'étranger ?

l'office des poursuites vient contrôler chez toi ce que tu as.

Les choses qui n'ont pas beaucoup de valeur ils vont te les laisser. Mais il peuvent saisir ton véhicule même si tu en as besoin pour le boulot. S'il est inscrit à ton nom c'est bingo.

Les meubles ils vont te les laisser sauf si tu as du mobilier d'époque.
Pour les ordis et autres machines c'est selon, vu que les ventes ont lieu plusiers mois après la saisie ça vaut plus rien bien souvent.

Les comptes à l'étranger là c'est sur, ils vont les saisir.

Le monde est chaos, désordre, dysfonctionnement et injustice

lun, 03/08/2009 - 16:08
Re: Question par rapport aux poursuites

euh... ils doivent te laisser un vehicule pour que tu puisse te rendre au travail michel... sinon j aurais plus de moto depuis longtemps...

sur ce, salutations amis motards... gazzzzz Smiley 540 IMAGE(<a href="http://nsm01.casimages.com/img/2008/12/03/081203083637484742832672.jpg" rel="nofollow">http://nsm01.casimages.com/img/2008/12/03/081203083637484742832672.jpg</a>) accro a la moto, comme beaucoup de monde Icon biggrin

lun, 03/08/2009 - 16:31
Re: Question par rapport aux poursuites
"Blaisouille" wrote:
"Chmoub" wrote:
"Hagakure" wrote:

ou payes tes factures dans les délais... ca évitera d'avoir des topics comme ca... Icon eek

C'est pas toujours évident de les régler dans les délais quand tu as une facture "surprise" qui se pointe le ou les mois où t'es limite financièrement... et quand en plus ton compte en banque ne te permet pas un tout petit dépassement, par exemple avec certains comptes étudiants... ça devient vite chaud... Icon confused

Il suffit d'utiliser les 30 jours de délais de paiement pour écrire au(x) créancier(s) afin de trouver un arrangement !

C'est aussi une bonne solution !!!
Et si on y va poliement avec de bons arguements, ça marche souvent très bien !!!! Ca leur coutera bien moins cher d'attendre 6 mois pour que tu payes (suite à un arrangement) que de t'envoyer aux poursuites et tout le tremblement.... Icon wink

lun, 03/08/2009 - 16:51
Re: Question par rapport aux poursuites
"beachcomber" wrote:

Est ce que quelqu'un sait comment ça marche les poursuites ? Délai de prescription ,
ce qu'ils peuvent saisir et peuvent pas, comment protéger ses avoirs ...

.

tu peux me contacter en privé, je suis "un peu" dans le domaine et peux te renseigner plus précisément, compte tenu de ta situation.

IMAGE(<a href="http://img90.imageshack.us/img90/2889/bannerfeeee72fp7.jpg" rel="nofollow">http://img90.imageshack.us/img90/2889/bannerfeeee72fp7.jpg</a>)

jeu, 06/08/2009 - 14:06
Re: Question par rapport aux poursuites

En principe, si tu ne peux pas payer ou trouver un arrangement avec ton créancier, ils ne peuvent pas te prendre ce qui se rapporte à ton activité professionnelle. Par exemple, le matériel indispensable, la voiture ou la moto (mais pas les deux) si tu peux prouver que c'est impossible d'exercer ton activité si tu n'as pas un véhicule. Idem pour l'ordinateur si il s'agit d'un outil de travail.

Ils peuvent en revanche procéder à une saisie de salaire directement chez ton employeur si ton revenu est supérieur au minimum vital. Le cas échéant, ils peuvent te saisir un salon (sauf si tu n'as pas de lit et que tu dors dessus), téléviseur, lecteur dvd, objets de valeur, bijoux, paroi murale, etc... et te laisser juste le minimum comme lits, armoires, tables de nuit, affaires personnelles, table de cuisine, chaises et ustensiles, batterie de cuisine.

Ils peuvent établir un acte de défaut de biens, mais cet acte est délivré uniquement lorsque l'office certifie qu'il n'y a aucun bien saisissable chez toi et que ton revenu est trop faible pour procéder à une saisie de salaire.

Attention aussi à la jurisprudence si tu as chez toi des meubles ou autres biens qui appartiennent à quelq'un d'autre. Il faudra le prouver aussi.

En ce qui concerne de la prescription, je te laisse voir ici :

http://www.cvci.ch/fileadmin/CVCI/MyCVCI/Fiches_juridiques/040.pdf

Voilà en gros comment cela fonctionne. Je te conseille donc de trouver un arrangement, tu dois pouvoir y arriver. Courage!

ven, 07/08/2009 - 17:06
Re: Question par rapport aux poursuites

Y me semblait que la TV n'était pas saisissable à une époque.

C'est un peu vache parce que même en tôle t'as le droit à la téloche.

sam, 08/08/2009 - 01:56
Re: Question par rapport aux poursuites

ce que a dit lady harley est juste... dans les ecrits... car dans la realité, l expert vient chez toi, te demande de remplire une feuille avec lui afin de determiner ton salaire et voir pour saisire dessus si il peut... apres, ca c est pour quelqu un qui est dans la classe moyenne... je parle pas des gens qui ont des bien de valeur apparents comme tableaux, voitures de luxe, etc... (ca c est passé comme ca pour moi et pourtant, j avais largement de quoi me faire saisir du matos par les poursuites...)

en fait, si c est different sur les ecrits par raport a la realité, c est tout bettement parce que les biens une fois saisis il faut les revendre et franchamant, pour la misere qu ils peuvent en tirer ils s embettent pas... et petite precision : la TV fait partie des biens insaisisables ( tout depend de la valeur de la TV, ils peuvent te la prendre et t en donner une petite d occase) ainsi que l ordinateur, rapport a la protection des données personelles (c est ce que m avais dit l expert lors de son passage chez moi...)

sur ce, salutations amis motards... gazzzzz Smiley 540 IMAGE(<a href="http://nsm01.casimages.com/img/2008/12/03/081203083637484742832672.jpg" rel="nofollow">http://nsm01.casimages.com/img/2008/12/03/081203083637484742832672.jpg</a>) accro a la moto, comme beaucoup de monde Icon biggrin

lun, 10/08/2009 - 20:43
Re: Question par rapport aux poursuites

Il y a déjà beaucoup de réponse qui ont été données, mais j'apporte ma petite contribution

"beachcomber" wrote:

Délai de prescription. Tout dépend de la nature de la créance. Par exemple, les redevances d'assurance obligatoire des soins peuvent être réclamées pendant 5 ans.

Là j'ai probablement une grosse amende qui va me tomber dessus, il me semble
qu'ils te mettent aux poursuites si tu paies pas et puis peine privative de liberté si ils
récupèrent rien aux poursuites. Si tu as vraiment une grosse amende que tu ne peux pas payer, contact ton créancier (l'Etat) à réception de la facture. Il sera beaucoup plus facile d'obtenir un arrangement si tu agis rapidement que si tu laisse une procédure recouvrement démarer.

par exemple peuvent- ils prendre ton véhicule (qui sert pour le travail) pour payer 500 balles ou moins ? Il y a servir pour le travail, et servir pour aller au travail. Si vraiment ton véhicule te sert pour le travail il ne pourront pas te le saisir. S'il te sert pour aller au travail, dans ce cas-là et bien oui il pourront te le saisir pour autant que sa valeur en vaille la peine. De plus, s'il te sert uniquement pour aller au travail et bien l'Office des poursuites te dira qu'il te reste l'option transports en commun [url]à moins que tu ne puisse pas te déplacer autrement[/url] (par rapport aux horaires p.ex.).

Peuvent ils prendre des ordinateurs et des appareils qui servent à ton boulot par ex. ? Là aussi il faut pouvoir prouver que tu en as absolument besoin pour ton travail.

Ton mobilier si t'as quasi rien comme mobilier ? Ca en vaut rarement la peine, à moins que tu aies des meubles de valeur et qui ne soient pas d'extrême nécessité

Saisir sur des comptes à l'étranger ? Impossible, beaucoup trop compliqué à réaliser.
.

De plus, l'Office des poursuites, dans la mesure du possible saisiera en priorité de le salaire si tu es au-dessus du minimum vital. De nos jours, une saisie de biens ne vaut généralement pas la peine. En effet, il ne faut pas oublier que la finalité d'une saisie de biens est la vente desdits biens et que pour vendre aux enchères des biens saisis les frais sont bien souvent trop important pour désintéresser les créanciers.

"yamacrazy-le-calme" wrote:

dans la realité, l expert vient chez toi, te demande de remplire une feuille avec lui afin de determiner ton salaire et voir pour saisire dessus si il peut...

Cela se passe comme cela surtout au canton du Jura étant donné le peu d'habitants du canton et la taille des Offices des poursuites qui ne sont de loin pas les plus grand de Suisse. Si tu habites dans une grande ville, tu seras convoqué pour aller te présenter dans les locaux de l'Office. Il me semble que cela se passe comme ça à Lausanne et Genève. Si je ne me trompes également à Neuchâtel et Yverdon.

Pour finir, si tu as des biens dont tu as besoin pour ton travail, si tu es un "petit indépendant" (à ne pas prendre dans le sens négatif du terme), un créancier a la possibilité de demander le séquestre de tes biens s'il y a un risque qu tu fasse disparaître ces biens.

Si tu as d'autres questions, travaillant dans le domaine, tu peux me contacter en privé pour avoir plus de renseignements.