Infraction code : 304.17 / 100.- chf

"Baldie" wrote:

(...)
Question 1 : code 304.17 c'est quoi comme infraction ?
(...)

Pourrait-il que ce soit cela ???
http://www.motards.ch/main.php?page=./misc/radars/autres-tarifs.php

Quote:

304.17 «Interdiction d'obliquer à gauche» (2.43; art. 27, 1er al. LCR et art. 25, 1er al. OSR) 100.-

Pour le reste j'en ai aucune idée...

"Baldie" wrote:

Question 1 : code 304.17 c'est quoi comme infraction ?

Voir plus haut....

"Baldie" wrote:

Question 2 : La police municipale as elle le droit de courser un véhicule en zone urbaine avec des girophares oranges ??

Non, les girophares des véhicules prioritaires ne sont pas ORANGES, mais BLEUS...si ils ont conduit SANS respecter la LCR, tu peux porter plainte contre eux..

Si ils ne sont PAS en train d'utiliser A LA FOIS la sirène ET le feu bleu...ils ont l'obligation de respecter la LCR à la lettre...

"Baldie" wrote:

Question 3 : Ils sont armés ??

Pas impossible...oui...

"Baldie" wrote:

Merçi Chmoub...donc le tournant à gauche est merité

Merçi aussi Bcbg - nous sommes d'accord sur l'usage des Giro + Sirène.

On noteras juste que pour suivre un moto à 8.30h le matin sur Genève ...
le long de la rade ,... passant le Wilson ...et rentrant dans les Paquis ... il seras difficile
de ne pas enfreindre la LCR avec une kangoo (meme avec giro oranges!)

Je ne conteste en rien l'ammende (elee est déjà reglé . je suis moins chaud que l'agent me décrive une course poursuite
se soldant par l'arret "starsky et hutch " dans la zone 30 des paquis. Surtout qu'il trouvait plusieurs "dépassements
limites "(et pour toi mon pote ils était comment les dépassement en kangoo pour me suivre ?)

Heureusement que le motard fais du 30 ou c'est indiqué hein monsieur l'agent...

Bon, pour finir - sachant que les effectifs de la police municipale est assez important et ils rodent en ville.....

Sont ils ascermentés ? Peuvent ils tous simplement me denoncer pour un feu rouge que je passe quand ils sont a cote
entreint de coller un voiture en stationnement (par ex) ?

ABE

Oui ils sont assermentés, d'ailleurs sur GE ce ne sont plus eux qui collent des prunent pour le stationnement mais les agents de la fondation des parkings qui eux sont juste assermentés pour le parkage http://www.tdg.ch/geneve/actu/ville-amendera-stationnement-fautif-2009-05-13, c'est pour ça que leur effectif te parait plus important puisque désormais ils s'occupent d'autres tâches comme tu as pu le remarquer.

"Baldie" wrote:

Bonjour amis Motards,

Nous avons une nouvelle menace en ville de Genève ces temps.

La police municipale ma coursé en Kangoo blanche avec girophares oranges
le long de la rade ..passant le Wilson ...et dans les paquis ... hé oui j'me suis pas arreté tout de suite.

Question 1 : code 304.17 c'est quoi comme infraction ?
Question 2 : La police municipale as elle le droit de courser un véhicule en zone urbaine avec des girophares oranges ??
Question 3 : Ils sont armés ??

Bonne route à tous et prudence sur Genf.

baldie

question 2 oui ils ont le droit
question 3 non

Pouvoirs étendus dès le 1er janvier pour les APM à Genève: contrôles et fouilles de personnes, équipés de bâton tactique. Mais le premier but est de rétablir un sentiment de sécurité en agissant comme police de proximité.
Source Tribune de Genève du 29.10

Bon un peu de recherche me donne a pour Genève :

F 1 05.37: Règlement sur les agents de sécurité municipaux (RASM)
Art. 7(4) Droit fédéral sur la circulation routière
Les agents de sécurité municipaux sont également habilités à faire appliquer toutes les dispositions du droit fédéral sur la circulation routière sanctionnées par une amende d'ordre, selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), du 4 mars 1996, à l'exception de celles prévues aux chiffres 100, numéros 4 et 6, 101 à 106, 226, 227, 233, 300, 303, 304, numéros 19 et 24, 327, 328, 332, 400, numéros 2 à 5, 402, numéros 3 à 5, 403, 405, 503 et 904 de la dite annexe.

4 Ils sanctionnent les infractions qu'ils constatent lorsqu'elles relèvent de leurs compétences, et transmettent aux autorités compétentes tous rapports ou constats établis dans le cadre de leurs missions.

Donc, si je lis bien.
1. Ils ont le droit de verbaliser une amende 304.17

Pis 2 je ne sais pas ou t'as vu qu'un véhicule de police municipale à le droit de courser un autre véhicule avec des feux oranges...???
Sauf erreur, il n'y a que les feux bleus qui font office de demande de priorité. Les feux oranges sont pour signaler.

A mon avis, les agents ont largement dépassés leurs compétences et fait eux-même quelques infractions. Mais ce n'est que mon avis.

"Stanislas" wrote:

Bon un peu de recherche me donne a pour Genève :

F 1 05.37: Règlement sur les agents de sécurité municipaux (RASM)
Art. 7(4) Droit fédéral sur la circulation routière
Les agents de sécurité municipaux sont également habilités à faire appliquer toutes les dispositions du droit fédéral sur la circulation routière sanctionnées par une amende d'ordre, selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), du 4 mars 1996, à l'exception de celles prévues aux chiffres 100, numéros 4 et 6, 101 à 106, 226, 227, 233, 300, 303, 304, numéros 19 et 24, 327, 328, 332, 400, numéros 2 à 5, 402, numéros 3 à 5, 403, 405, 503 et 904 de la dite annexe.

4 Ils sanctionnent les infractions qu'ils constatent lorsqu'elles relèvent de leurs compétences, et transmettent aux autorités compétentes tous rapports ou constats établis dans le cadre de leurs missions.

Donc, si je lis bien.
1. Ils ont le droit de verbaliser une amende 304.17

Pis 2 je ne sais pas ou t'as vu qu'un véhicule de police municipale à le droit de courser un autre véhicule avec des feux oranges...???
Sauf erreur, il n'y a que les feux bleus qui font office de demande de priorité. Les feux oranges sont pour signaler.

A mon avis, les agents ont largement dépassés leurs compétences et fait eux-même quelques infractions. Mais ce n'est que mon avis.

Si tu lis bien, tu comprends que seuls les chiffres 304.19 et 304.24 sont dans la liste des exceptions, donc pas le 304.17. Les agents de sécurité municipaux ont le droit de l'utiliser. Mais dans la cas présent, ce sont des agents de police municipale, donc ils peuvent aussi. De toutes façons, s'ils ne pouvaient pas ils ne l'auraient pas fait. Les agents de sécurité sont ceux qui s'occupent du parcage, raison pour laquelle ils ont compétence pour toutes les amendes de stationnement (chiffres 2xx) à l'exclusion de ceux pour les autoroutes (226, 227, 233).

Et je confirme que la police, quelle qu'elle soit, ne peut pas poursuivre un véhicule avec des gyrophares, oranges. Ces feux servent à signaler un danger et sont utilisés par la police pour l'escorte des convois exceptionnels ou la sécurité du lieu d'un accident. Ils ne donnent aucun droit à déroger aux règles.

Même avec des feux bleus, la police ne peut déroger aux règles de la circulation pour intercepter un conducteur ayant commis une infraction, à moins que celui-ci ne mette gravement les autres usagers en danger de sorte qu'il faille le stopper à tout prix.

Si la police commet des fautes au moment d'interpeller un conducteur fautif, cela ne dispense pas ce dernier de payer son amende qu'il mérite. Mais la faute commise par la police peut-être dénoncée aussi.

Quote:

Re: Infraction code : 304.13 / 100.- chf

hello, dans mon cas je n'ai pas respecter l'obligation de tourner à droite et passer sur la ligne blanche pour rejoindre la rue en face

la police à adresser l'amende à ma société comme suit :

"au conducteur du véhicule VS 3xx xxx" avec l'heure et lieu... en avouant qu'il n'a pas été possible de m'interpeller

est-ce-que c'est contestable ?

je ne suis pas identifiable (pour l'instant)
la police ne demande pas qui est l'auteur

http://bonasavoir.ch/jurisprudence.php?cat=180

Quote:

BàS / 15.11.2000
Punir le conducteur, pas le détenteur du véhicule
Un automobiliste mal garé à la place du Port, à Lausanne, s'est vu infliger une amende d'ordre de 120 fr. Mais quel automobiliste? La police a sanctionné l'administrateur responsable de la société anonyme propriétaire du véhicule. La personne concernée, le secrétaire de la société, a cependant nié être le conducteur responsable de l'infraction. Il a fait opposition. L'affaire a abouti au Tribunal de district, qui a décidé qu'il appartient à la société anonyme de désigner l'auteur de l'infraction. Le Tribunal fédéral démonte ce raisonnement. Le Tribunal de district a violé la règle de la présomption d'innocence. Car seul le conducteur fautif répond pénalement dans un cas comme celui-là. Et le fardeau de la preuve incombe à l'accusation. Or, le juge de district n'a rien fait pour chercher à savoir qui était le conducteur fautif. Il est prié de se remettre au travail!
(Arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2000, 6S 481/2000)

c'est clair que je peux payer tout de suite mais bon je trouve bizarre de pouvoir envoyer des amendes quand on a pas de preuve (photo ?) ...

http://www.polyreg.ch/d/informationen/bgeunpubliziert/Jahr_2000/Entscheide_1P_2000/1P.641__2000.html

Contestable, certainement dans le sens de l'arrêt du TF...à "l'accusation" d'apporter la preuve.
Après, cet arrêt ne contredit pas la décision, il dit juste que la police/juge de district doivent déterminer qui est "coupable".

C'est là que ça peut vite dégénérer. Selon la motivation des agents, l'administrateur de la société peut être convoqué au poste pour être entendu et perdre quelques heures avant de lâcher le nom du fautif. En l'absence de dénonciation, rien n'empêche une enquête plus poussée pour découvrir l'auteur de l'infraction. C'est clair que dans la grande majorité des cas, ça n'ira pas jusque là, vu le peu de ressources à disposition pour ce genre de travail ils savent généralement garder une certaine proportionnalité....mais pas toujours.
L'autre truc, c'est que dans le cas évoqué le "fautif" était un membre de la famille de "l'accusé" et que la non-dénonciation dans ce cas est légale. Entre patron et employé, c'est pas le cas

ça vaut pas vraiment la peine de prendre ce risque pour une amende d'ordre qui reste anonyme. Le paiement (par n'importe qui) classe l'affaire.

edith : de Nantes...j'ai arrêté les arrêts...ou l'inverse

"McGyver" wrote:

Contestable, certainement dans le sens de l'arrêté du TF...à "l'accusation" d'apporter la preuve.
Après, cet arrêté ne contredit pas la décision, il dit juste que la police/juge de district doivent déterminer qui est "coupable".

C'est là que ça peut vite dégénérer. Selon la motivation des agents, l'administrateur de la société peut être convoqué au poste pour être entendu et perdre quelques heures avant de lâcher le nom du fautif. En l'absence de dénonciation, rien n'empêche une enquête plus poussée pour découvrir l'auteur de l'infraction. C'est clair que dans la grande majorité des cas, ça n'ira pas jusque là, vu le peu de ressources à disposition pour ce genre de travail ils savent généralement garder une certaine proportionnalité....mais pas toujours.
L'autre truc, c'est que dans le cas évoqué le "fautif" était un membre de la famille de "l'accusé" et que la non-dénonciation dans ce cas est légale. Entre patron et employé, c'est pas le cas

ça vaut pas vraiment la peine de prendre ce risque pour une amende d'ordre qui reste anonyme. Le paiement (par n'importe qui) classe l'affaire.

Arrêt du TF pas arrêté, please C'est pas juste pour pinailler, ça me fait vraiment mal aux yeux

Sinon j'appuie ton avis, un conducteur n'est pas protégé et le détenteur devra renseigner qui conduisait ce véhicule à ce moment-là

"McGyver" wrote:

....L'autre truc, c'est que dans le cas évoqué le "fautif" était un membre de la famille de "l'accusé" et que la non-dénonciation dans ce cas est légale...

Un article dans ce sens m'intéresserait...

Amitiés,
A+,
le Jef-c'est-personnel....

Dans cette affaire précisément, c'est le droit pénal cantonal vaudois :

art. 195 Code procédures pénales vaud.
...nul n'est tenu de répondre, comme témoin, à une
question portant sur un fait de nature à exposer à des pour-
suites pénales ses parents ou alliés en ligne directe, ses
frères ou soeurs, ou son conjoint ou ex-conjoint.

Il doit exister dans les autres cantons aussi, j'ai pas cherché plus loin

"McGyver" wrote:

Dans cette affaire précisément, c'est le droit pénal cantonal vaudois :

art. 195 Code procédures pénales vaud.
...nul n'est tenu de répondre, comme témoin, à une
question portant sur un fait de nature à exposer à des pour-
suites pénales ses parents ou alliés en ligne directe, ses
frères ou soeurs, ou son conjoint ou ex-conjoint.

Il doit exister dans les autres cantons aussi, j'ai pas cherché plus loin

Le code de procédure vaudois n'existe plus depuis une année. Tous les CPP cantonaux ont été remplacés par le nouveau CPP fédéral. Mais cette disposition existe toujours. C'est un des principes du droit pénal fédéral. Cependant, pour les infractions au droit sur la circulation routière, c'est désormais le détenteur qui répond de l'infraction s'il ne souhaite pas divulguer le nom du conducteur.