contraventions qui paraissent dans la FAO

14 contributions / 0 nouveau(x)
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
Dernier message
mer, 28/10/2009 - 00:22
contraventions qui paraissent dans la FAO

Bonjour dans la feuille d'avis officiel de geneve y'a quelques fois une rubrique service des contraventions qui apparait avec le nom des personnes, date de naissance, adresse et le numéro des amendes, je voulais savoir pourquoi ils mettent leurs noms dans le journal, parce qu'ils sont en retard de paiement? D'ailleus quelle est la différence entre le numéro d'une contravention commencant par B et celles commencant par C ?

mer, 28/10/2009 - 10:50
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

Seules les personnes qui n'ont pas / plus de domicile connu et pour lesquelles une notification ordinaire n'est pas possible voient la contravention notifiée par la voie édictale = par publication dans la FAO. Selon la procédure cantonale (code de procédure pénale), cela fait partir le délai de recours. Cela n'a rien à voir avec une "mise au pilori" des mauvais payeurs. S'agissant du numéro de dossier débutant par B ou C, aucune idée.

mer, 28/10/2009 - 12:58
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

celui qui ne lit jamais la fao ou qui habite pas en suisse il est pas sensé savoir qu'il a des amendes et qu'elles sont éditées sur la fao, comment les autorités procèdent pour les obliger à payer vu qu'ils ont pas leur adresses actuelles. Parce que je suppose qu'après elles sont majorées et ceux qui sont concernés ne peuvent pas être au courant du coup comment ça se passe après cette publication?

mer, 28/10/2009 - 12:58
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

celui qui ne lit jamais la fao ou qui habite pas en suisse il est pas sensé savoir qu'il a des amendes et qu'elles sont éditées sur la fao, comment les autorités procèdent pour les obliger à payer vu qu'ils ont pas leur adresses actuelles. Parce que je suppose qu'après elles sont majorées et ceux qui sont concernés ne peuvent pas être au courant du coup comment ça se passe après cette publication?

mer, 28/10/2009 - 13:22
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

Ben justement, tu es sensé lire la FAO... Icon rolleyes

IMAGE(<a href="http://www.membres.lycos.fr/varazze/hagakure.jpg" rel="nofollow">http://www.membres.lycos.fr/varazze/hagakure.jpg</a>)
IMAGE(<a href="http://img50.imageshack.us/img50/4793/freehugsbannerem6.jpg" rel="nofollow">http://img50.imageshack.us/img50/4793/freehugsbannerem6.jpg</a>)

LEE LONGSTROKE

mer, 28/10/2009 - 14:24
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

ben non celui qui habite pas en Suisse il est pas sensé connaitre cette FAO ou de lire la fao à une date précise donc c'est quoi les suites de ça parce que j'imagine qu'ils s'arrêtent pas à une derniere adresse qui n'est plus, et je précise c'est juste une question moi je suis pas concerné.

mer, 28/10/2009 - 15:43
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

Tous le monde s'en tape de la FAO, exceptés peut-être les vieux barbons qui ont pondu les lois et règlements d'application impliquant justement ces parutions. Icon mrgreen

Ferait mieux de les éditer dans le GHI. Icon lol

IMAGE(<a href="http://i39.servimg.com/u/f39/15/59/67/12/fot_ib18.jpg" rel="nofollow">http://i39.servimg.com/u/f39/15/59/67/12/fot_ib18.jpg</a>) a big v-twin, what else ?

jeu, 29/10/2009 - 19:01
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO
"Tilakach" wrote:

Tous le monde s'en tape de la FAO, exceptés peut-être les vieux barbons qui ont pondu les lois et règlements d'application impliquant justement ces parutions

on ne "s'en tape" plus au moment de l'arrestation à la frontière parce qu'un "vieux barbon" a converti l'amende en arrêts au bénéfice de cette notification fictive et du défaut de paiement, en vertu de l'article 106 du code pénal fédéral. Pour les lecteurs à l'étranger, la FAO GE peuvent être consultée ici.

P.S. à mon avis "vieux barbon" est un pléonasme. Mais bon je ne suis pas habitué à un tel langage puisque je suis un lecteur de la FAO VD Icon wink

jeu, 29/10/2009 - 20:43
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

Personne n'a vraiment répondu, je parie que la plupart des noms mentionnés ne savent même pas qu'ils sont dans cette fao ou ignore l'existence de ce procédé car beaucoup viennent de France, donc que se passe t'il après la parution de ses noms? Ils majorent les amendes et attendent jusqu' à les choper à la douane? A partir du moment où la notification est pas claire en l'occurence ici que font ils après si y'a pas de réponses ?et elles doivent être nombreuses les non réponses.

sam, 14/11/2009 - 17:09
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO
"Senso" wrote:

Personne n'a vraiment répondu, je parie que la plupart des noms mentionnés ne savent même pas qu'ils sont dans cette fao ou ignore l'existence de ce procédé car beaucoup viennent de France, donc que se passe t'il après la parution de ses noms? Ils majorent les amendes et attendent jusqu' à les choper à la douane? A partir du moment où la notification est pas claire en l'occurence ici que font ils après si y'a pas de réponses ?et elles doivent être nombreuses les non réponses.

Après ces gens deviennent signalés sous mandat d'arrêt et sont interpellés à leur passage en douane ou lors d'un contrôle de police. Là, généralement, ils peuvent encore payer l'amende (avec les frais ajoutés bien sûr). Sinon, ils vont en maison d'arrêt pour effectuer leur peine (30 fr. par jour) Donc pour une amende de 120 fr, tu fais 4 jours d'arrêt. Les frais tombent car ils ne sont pas convertibles.

lun, 16/11/2009 - 23:17
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO
"Ledog" wrote:
"Senso" wrote:

Personne n'a vraiment répondu, je parie que la plupart des noms mentionnés ne savent même pas qu'ils sont dans cette fao ou ignore l'existence de ce procédé car beaucoup viennent de France, donc que se passe t'il après la parution de ses noms? Ils majorent les amendes et attendent jusqu' à les choper à la douane? A partir du moment où la notification est pas claire en l'occurence ici que font ils après si y'a pas de réponses ?et elles doivent être nombreuses les non réponses.

Après ces gens deviennent signalés sous mandat d'arrêt et sont interpellés à leur passage en douane ou lors d'un contrôle de police. Là, généralement, ils peuvent encore payer l'amende (avec les frais ajoutés bien sûr). Sinon, ils vont en maison d'arrêt pour effectuer leur peine (30 fr. par jour) Donc pour une amende de 120 fr, tu fais 4 jours d'arrêt. Les frais tombent car ils ne sont pas convertibles.

le truc est que la notification n'est pas légale, je vais encore le répéter mais la plupart ne sont pas sensés savoir que leurs noms paraissent dans cette FAO, toute amende doit être notifié par courriers normalement, donc pourquoi traiter ces gens comme des mauvais payeurs limites criminels alors qu'ils ne sont pas au courant, c'est totalement ridicule comme procédé, d'ailleurs comment les autorités savent que c'est leur derniere adresse connue et comment ils connaissent leur date de naissance? Si ces personnes qui paraissent dans la FAO ont mis leurs papiers à jour pendant leurs changements d'adresse,les autorités devraient avoir aucun soucis à retrouver leurs nouvelles adresses afin de leur envoyer les notifications par courrier. S'ils ont pas leur adresse actuelle cela est dû à quoi? Et admettons qu'ils attrapent une personne 1 an après sa parution dans la FAO, ils majorent l'amende avec une majoration proportionnel au temps mis pour la choper ?donc 1 an après ça douille? ou bien il ajoutent des frais qui ne sont pas proportionnels au temps.

lun, 16/11/2009 - 23:53
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

Pour la dernière adresse connue, il n'y rien de plus simple... c'est la commune dans laquel t'es inscrit...

maintenant, prend le cas suivant... t'as un appart dans une commune X et t'es donc enregistré à la commune X. Un jour, tu te casses de ton appart et tu va vivre chez un pote qui vit dans un autre commune (appelons-là Y), mais tu t'annonce pas partant à ta commune (car dans ce as là tu dois obligatoirement donner ta nouvelle destination)... je disais donc, tu vas chez ce pote et tu dis rien... ben pour les autorités, t'es toujours domicilié à ton ancienne adresse... mais comme t'es parti, ben t'es plus là... logique non? Et soit l'appart est vide, soit reloué... t'es donc sans domicile connu (ben ouais, personne la connait cette bon dieu d'adresse... sauf toi et ton pote)...

Là, la police ne peut pas te notifier ton amende vu que t'as pas dit où t'allais... tu me suis toujours?

Ben là ça parait dans la FAO... et soit quelqu'un qui lit te renseigne, soit tu le lis toi-même... parce sinon il vont faire comment les policiers? Il devinent où t'es parti? Si vraiment c'est grave, y a effectivement un mandat d'amené qui peut être délivré et là c'est pire... parce que t'es comme traqué... Icon wink

Donc... la notification dans la FAO est aussi légale qu'il est illégal de ne pas annoncer sa nouvelle adresse...

Donc tu seras pas considéré comme un mauvais payeur, c'est pas le but... mais si tu t'étais annoncé, t'aurais reçu ton amende sans supplément...

c'est aussi simple que ça...

"Quand les mouettes suivent le chalutier, c'est qu'elles pensent que des sardines seront jetées à la mer." (Eric Cantona, mars 95)

mer, 18/11/2009 - 09:20
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

Et je vous dis pas le problème quand il s'agit de notifier une amende à un rom ou un tzigane qui est itinérant par nature. Le service des contraventions y a renoncé et le régime des jours-amende avec sursis les font rigoler jusqu'au fin fond de la Roumanie. Basket Ball Colorz PDT 04

IMAGE(<a href="http://i39.servimg.com/u/f39/15/59/67/12/fot_ib18.jpg" rel="nofollow">http://i39.servimg.com/u/f39/15/59/67/12/fot_ib18.jpg</a>) a big v-twin, what else ?

dim, 22/11/2009 - 19:25
Re: contraventions qui paraissent dans la FAO

je viens de trouver le nom d'une personne que je connais, je lui ai signalé qu'il est sur la fao et il m'a même montré ces papiers carte grise qui sont en règle , il y'a plus de 2 ans il a en effet déménagé mais depuis 1 an et demi sa carte grise est à jour, donc bizarre qu'il paraisse dans la fao de novembre et que soit mentionné son ancienne adresse d'il y'a plus de 2 ans. Donc il me dit que s'il est en règle ils ont qu'à envoyer son amende sur sa nouvelle adresse et qu'il hésite vraiment à donner suite à cette notification par fao puisque c'est eux qui sont pas en règle, s'il se fait choper un an après la parution de son nom à la fao, de combien une amende à la base de 120chf pourrait elle passer? Vraiment incroyable qu'ils mettent des noms de personne qui ont mis leur adresse à jour.