66km/h au lieu de 50km/h

Il sera mieux dans le juridique.

C'est marqué sur la lettre: si tu paies dans les 30 jours, cela reste anonyme....
(En tout cas sur les lettres de la gendarmerie vaudoise pfff 4km/h... 40fr... z'ont pas autre chose à foutre Tout le schmilblick a dû leur coûter plus cher )

Si ce n'est pas mentionné, cela ne doit donc pas être possible

moi la dernière, sur Neuchâtel : 20frs pour 1kmh de trop....

Là c'est sûr ça leur coute plus cher de faire toute la paperasse

Anonyme aussi si tu paie dans les 30 jours ???

euh, 66 km/h au lieu de 50 après déduction ? non parce que selon l'annexe 1 à l'OAO chiffre 303 "dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures, fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1 et 5, OCR; art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et 22c, al. 1, OSR) de 11 à 15 km/h = 250.-". Dès et y compris 16 km/h de dépassement dans une localité, on n'est plus dans la liste des amendes d'ordre... donc plus anonyme en cas de paiement et risque de mesure administrative (avertissement / retrait de permis en plus de l'amende). Si tu ne veux pas donner le nom du conducteur (et que tu ne peux pas invoquer un droit de refuser de témoigner) il y a fort à parier que tu seras considéré comme le fautif.

"Gioé" wrote:

Je viens juste d'apprendre qu'il y a un article de loi, du CPP art. 194 ( + art. 195 ) qui dit :

" Le témoin peut refuser de répondre s'il se trouve avec le prévenu dans l'une des relations suivantes:

a) parent ou allié en ligne directe;
b) frère ou soeur;
c) conjoint, même si le divorce a été prononcé. "

Oui, tu peux refuser de donner le nom du fautif... Dans ce cas ce sera toi....

il m'est arrivé pareil (16km/h) après déduction à Morges en fin 2007, j'avais pris 350.- d'amende + 120.- du Service des autos avec un avertissement de retrait de permis d'un mois pendant une durée de 2 ans et ma femme pour 17 km/h dans le 50 sur Berne en juillet dernier, a pris 550.- d'amende et idem du Service des autos et c'était la 1ère fois pour tous les 2, donc le montant de l'amende dépend du juge...

"bazaar" wrote:

Oui, tu peux refuser de donner le nom du fautif... Dans ce cas ce sera toi....

merci de préciser la base légale selon laquelle le détenteur du véhicule serait "présumé coupable" à défaut de démontrer son innocence. Cela dit, il vaut mieux doubler sa réponse (1. ce n'est pas moi 2. c'est quelqu'un que je n'ai pas l'obligation de dénoncer) d'éléments permettant d'étayer ces affirmations (j'étais à un congrès à Berne, voici l'attestation de participation et la facture du repas, impossible pour moi d'être ici et là...). Pour un km de dépassement, si tu fais de la résistance d'appels en recours, tu finiras peut-être par obtenir gain de cause.
Si jamais, voir mon message plus complet sur le sujet ici