Re: Droit du travail

a mon avis c est pas pour lui etant-donné qu il est mecano chez dan...

Je ne connais pas une règle de ce type. Dans ton contrat, quelle est la sanction si tu n'as pas le nombre minimum de contrats requis (outre l'impact négatif sur le salaire) ? résiliation du contrat de travail ?

Pour mémoire, il n'y a pas de salaire minimum en droit suisse, ce qui limite un peu le débat. Ce genre de question découle du droit fédéral, plus spécialement du CO, titre X, que tu peux lire en version officielle ici . L'obligation de verser un salaire est fixée aux art. 322 ss CO. On pense spécialement aux art. 322b ss CO sur les "provisions" (commissions).

Le contrat du "voyageur de commerce" est traité aux art. 347 ss. CO. Pour un salaire qui n'est composé que d'une part variable, tu peux te référer en particulier à l'art. 349a al. 2 CO et examiner si la rémunération des services est "convenable" en fonction de l'activité déployée; si tu n'as pas un salaire correct faute de résultats en dépit d'une activité importante, tu pourrais demander un complément, à charge pour l'employeur de démontrer une prestation fautivement insuffisante (jugement zürichois publié in JAR 1987 p. 301, confirmé par le TF - JAR 1987 p. 307). Cela ne vaut pas pour le travailleur qui exerce principalement son activité dans les murs de l'employeur et qui n'est donc pas un voyageur de commerce.

"yamacrazy" wrote:

a mon avis c est pas pour lui etant-donné qu il est mecano chez dan...

Un peu hors sujet mais juste pour te signaler que ce n'est pas le cas... donc renseigne-toi au lieu de poster un truc obsolète et qui de plus ne répond pas à la question (à ne pas prendre mal, c'est amical).

Comme quoi, il faut pour ceux qui ne savent pas.. savoir se la coincer.. et laisser les gens qui savent s'exprimer sur le sujet...
Merci à notre ami Duralex pour ces recherches et explications toujours avisées