questions sur la tutelle

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sam, 17/04/2010 - 20:13
questions sur la tutelle

Salut,

qui d'y connait en tutelle?
j'ai plusieurs questions :

1) Dans le cas de la mise sous tutelle d'une personne mariée (dans le régime de la participation aux acquêts), le conjoint est-il automatiquement touché par les mesures tutélaires ou peut-elle se gérer librement?

2) comment met-on une personne sur tutelle?

3) Connaissez-vous des endroits/organismes où on peut se renseigner et avoir des conseils juridiques gratuitement et sans engagement?

Mille merci d'avance pour vos réponses!

sam, 17/04/2010 - 21:33
Re: questions sur la tutelle

Je ne sais pas si tu l'as déjà lu...mais voici ma petite contribution B--)

http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/141/

Un bisexuel à deux fois plus de chances de tirer un coup le samedi soir IMAGE(<a href="http://img255.imageshack.us/img255/7076/tractoman.jpg" rel="nofollow">http://img255.imageshack.us/img255/7076/tractoman.jpg</a>)

dim, 18/04/2010 - 12:32
Re: questions sur la tutelle

Dans un 1er temps je pense que tu dois pouvoir obtenir quelques renseignements auprès de la justice de paix ou du service des tutelles de l'arrondissement (ou district) concerné.

Si par hasard c'est dans mon coin, fais-moi un mail, je te communiquerai les adresses.

IMAGE(<a href="http://img641.imageshack.us/img641/8572/bannierevirago3.jpg" rel="nofollow">http://img641.imageshack.us/img641/8572/bannierevirago3.jpg</a>)

dim, 18/04/2010 - 14:43
Re: questions sur la tutelle

1) le conjoint n'est pas mis sous tutelle et peut gérer ses propres biens; au contraire, il sera même en principe l'un des premiers à qui on va penser pour la désignation du tuteur (art. 380 CC). La personne sous tutelle ne peut pas signer un contrat de mariage pour changer de régime matrimonial sans l'accord du tuteur (183 CC). L'interdiction civile (mise sous tutelle) pourrait être un bon cas justifiant une séparation de biens (185 CC), mais ce n'est pas automatique : il faut le demander.

2) Les cas de tutelle et la procédure (principes essentiels) sont prévus aux art. 368 et suivants du CC. Pour la canton de Vaud (jusqu'à la fin 2010) la procédure est régie par le CPC VD. Tu peux "dénoncer" un cas à la Justice de paix.

3) pour Vaud, tu as pas mal de réponses ici : http://www.vd.ch/fr/themes/etat-droit-finances/tutelles-et-curatelles/ . Sinon, il y a la permanence juridique de l'OAV(15 min. pour 40.-) ou le Centre social protestant

dim, 18/04/2010 - 19:17
Re: questions sur la tutelle

merci beaucoup pour votre aide!!! B--)

merci Virago mais c'est pas dans ton coin, heureusement Icon wink