Les règles de déontologies définissent les devoirs de l'avocat dans l'exercice de sa mission de conseil et de défense. On les retrouves dans la Loi sur la libre circulation des avocats, dans le code suisse de déontologie et dans les us et coutumes du barreau
voici ce que l'avocat du propriétaire a oser écrire aux voisins de notre habitation afin d'avoir suffisamment de pièces pour nous virer :
c'est en contradiction complète avec le comportement général que doit avoir un avocat :
La loi oblige l'avocat à agir avec soin et diligence. Certes, le principe de diligence est imposé à tout mandataire, quelle que soit sa profession. Pour l'avocat cependant, une violation du principe de diligence entraîne une sanction disciplinaire.
extrait de la loi :
http://www.oavs.ch/images/stories/pdf/llca.pdf
Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire
Art. 12 Règles professionnelles
L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a. il exerce sa profession avec soin et diligence
voir aussi art. 14 et suivants concernant une infraction au code
extrait du code de déontologie :
http://www.swisslawyers.com/fr/04_sav/02_statuten_standesregeln/Schweizerische_Standesregeln.pdf
Art. 1 Exercice de la profession
L’avocat exerce sa profession, avec soin et diligence, et dans le respect de l’ordre juridique.
Il s’abstient de toute activité susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui.
Art. 7 Contact avec les témoins
L’avocat s’abstient d’influencer les témoins et experts.
comment est-ce qu'il faut procéder ?
je lui demande de trouver une solution ?
je le dénonce aux autorités compétentes ?
j'appelle la presse ?
Inscription: 05/05/2004
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#1Je me demande si tu tappes pas un peu à coté la. (Je suis pas spécialiste et je connais pas la situation).
Mais qu'un avocat récupère des informations de témoin ça n'a priori rien d'illégal, c'est de demander à des témoins d'inventer des histoires qui est illégal.
Si le propriétaire veut expulser quelqu'un suite à des nuissances, probablement rapportée par des voisins, est-ce étonnant que l'avocat cherche a recueillir et consigner ces témoignages pour
1: Vérifier que y a vraiement matière à lancer l'action judiciaire et si oui sur quel base
2: Eviter un changement d'avis du témoin par la suite
Et non l'avocat de la personne qui t'attaque ne va pas faire l'inventaire des témoignages en ta faveur, tout comme le tien ne va pas cherche à trouver des trucs contre toi.
Inscription: 13/09/2006
Localisation: Colombier
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#2J'abonde dans le sens de ce que dit SinopleZ.
Si c'est ton proprio qui l'a consulté, en disant que ton épouse et toi-même aviez fait je-ne-sais-quoi qui nuise à lui et au voisinage, il lui aura sûrement également dit quelque chose du style "Les voisins peuvent témoigner que ces personnes ont fait ci ou ça, par exemple M. et Mme XYZ que j'ai croisés l'autre jour...".
Donc en gros, il va effectivement récolter les témoignages utiles pour défendre son client, ce qui me paraît normal puisque c'est lui qui l'a consulté pour ce faire...
Ce qui irait dans le sens de ce à quoi tu penses, ce serait si par exemple l'un des voisins répondait à l'avocat "Ils n'ont rien fait, j'ai de bonnes relations avec eux." et que l'avocat lui ré-écrive (toujours par exemple) "Etes-vous sûr qu'en date du ... ils n'ont pas fait ceci ou cela ?", car là il essaierait d'influencer les témoins.
Là ton proprio et/ou des voisins ont certainement rapporté certains faits oralement à cet avocat, et il a besoin de les avoir par écrit, rédigés par les gens qui les invoquent.
Enfin c'est comme ça que je vois la chose, mais je donne simplement mon avis, qui n'est basé sur aucun truc officiel.
Inscription: 19/08/2005
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#3oui c'est son travail d'obtenir le maximum d'information (vrai ou fausse), la seule personne à qui il peut s'adresser est son client, pas les témoins ni le client de la partie adverse
oui mais c'est le propriétaire qui doit lui fournir des pièces...
en l'occurrence dans notre affaire aucun voisin n'a écrit de manière spontanée, le propriétaire à pousser les voisins à faire une pétition en cours de procédure, puis en dernier recours l'avocat s'y est mis...
bref je me suis renseigné cet après-midi, même si je le dénonce, je ne serais pas partie dans la procédure qu'il encourrait et donc aucune information en cas de condamnation
enfin je persiste à penser que je devrais quand même le dénoncer car il ne s'est pas gêné de nous accuser à tort et de nous gâcher notre été à passer du temps à se défendre
pour rappel ce que risque un avocat qui ne respecte pas le code déontologie de sa profession :
Inscription: 13/09/2006
Localisation: Colombier
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#4Justement, ça veut bien dire que l'avocat a reçu quelque chose de tes voisins... donc maintenant il veut un papier "officiel", enfin signé d'eux, relatant exactement les faits et les dates...
Inscription: 19/08/2005
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#5non, la pétition datée de janvier existe déjà, l'avocat voulait simplement de nouveaux faits... la seule personne qui aurait pu demander des informations était le propriétaire...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#6L'avocat n'est pas un autiste qui n'a de contact qu'avec son client. Le CSD (code suisse de déontologie, art. 7) lui impose de ne pas influencer des témoins; sont des témoins des personnes dont l'audition est ordonnée dans le cadre d'une procédure. Avant qu'ils ne soient cités comme témoins, ils ne sont pas encore des témoins; la discussion n'est pas problématique si l'objectif n'est pas de préparer une future audition. Il m'est arrivé de recueillir des infos auprès d'un ancien employeur ou les parents d'une partie adverse p. ex. et cela n'est pas un problème à mon sens. S'ils sont par hasard convoqués ensuite comme témoins dans le procès par la partie adverse, il faut clairement aviser le juge que l'on a eu des contacts directs avant la citation à comparaître; cela ruine en partie la force probante du témoin, raison pour laquelle le procédé est à utiliser avec retenue.
Dans le cas présent, l'usage du terme "méfaits" (action nuisible, en particulier un crime ou un délit d'après le Larousse) me semble éventuellement plus problématique que le principe même du courrier. Par l'utilisation de ce terme, l'avocat paraît reprendre à son compte et indirectement propager des accusations qu'il a pu entendre / lire. Cela étant, il remercie les destinataires pour leur patience, ce qui laisse penser qu'il y a déjà eu des contacts, sans doute des plaintes des voisins. Il ne fait peut-être que reprendre le contenu des plaintes reçues; a priori, je dirais que si tu veux absolument te plaindre, tu devrais le faire pour atteinte à l'honneur en raison de l'utilisation du terme "méfaits" puisque ce terme sous-entend généralement un acte pénalement condamnable (et pas seulement du bruit excessif p. ex.); un voisin bruyant n'est pas un "malfaiteur"; avant de te plaindre formellement à une commission de discipline ou à un juge pénal, tu peux interpeller le Bâtonnier de l'ordre des avocats - avec copie à l'avocat concerné - pour lui demander son opinion sur le comportement, précisant t'estimer diffamé par cette circulaire. Attention au délai de 3 mois pour le dépôt d'une plainte pénale pour atteinte à l'honneur (diffamation).
Inscription: 05/05/2004
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#7Et merci encore pour Duralex.
Juste une précision: C'est probablement pas ça qui va empêcher le propriétaire de foutre dehors à la longue, et je doute que l'avocat voit sa carrière définitivement brisée.
Inscription: 19/08/2005
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#8historique d'une affaire en cours depuis 1 an 1/2 :
- juin 2010 : après une année accord au tribunal pour une prolongation du bail jusqu'en juin 2011
- juillet 2010 : bail résilié avec effet immédiat au 31 août 2010 pour comportement inqualifiable (pas d'exemples)
- juillet 2010 : lettre de l'avocat du propriétaire demandant de l'aide aux voisins
- août 2010 : recours à la commission de conciliation de notre avocat (8 pages argumentaires sur l'historique de notre situation)
- août 2010 : détermination de l'avocat du propriétaire qui ne souhaite pas se prononcer mais qui demande vu l'urgence et l'insuportabilité de la situation un rendez-vous dans les plus brefs délais
- septembre 2010 : séance de conciliation annulée 1 jour avant car résilitation de bail annulée par le propriétaire
un bel acharnement voire harcèlement pour rien !
oui il y a déjà eu des plaintes (diffamantes, mais j'ai loupé la plainte cf. 3 mois) adressées au propriétaire dont il a eu connaissance... plaintes écrites certainement avec son aide à la vue de certaines parties de lettres particulièrement bien écrites...
c'est bien ce que je compte faire... la chambre de surveillance des avocats pourrait être saisie mais je ne connaitrai pas le résultat...
effectivement il serait intéressant de poser la question et éventuellement trouver un arrangement...
aussi dans ce cas du csd, l'avocat avait déposer un mémoire-réponse auprès du tribunal administratif mais le nôtre n'en avait eu connaissance seulement 4 mois plus tard par le juge...
mais la 2ème partie le protégeant il serait inutile d'en parler, cela démontre juste un état d'esprit mal tourné à mon goût...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#9Sympa le Valais, je commence à comprendre pourquoi il y a des étoiles sur le drapeau. Bon courage...
Inscription: 19/08/2005
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#10merci
on va remplacer les étoiles par des bananes car
comme beaucoup disent c'est une république bananière...
porter plainte contre un avocat ou le dénoncer ne doit être vraiment pas chose aisée...
il y a bien des chances d'être à mon tour attaqué pour diffamation si je donne mon avis, donc je ne vais que poser des questions dérangeantes et pertinentes !
Inscription: 10/09/2006
Localisation: Pully
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#11Dieux sait que je n'aime pas spécialement les avocats, du moins les défenseurs que j'ai eu l'occasion de croiser au Tribunal. Alors loin de moi l'idée de vouloir en défendre un. Mais je ne vois ici rien de répréhensible.
1èrement, il est normal que l'avocat demande des faits précis pour étayer son dossier. S'il n'a reçu que des plainte évasives et peu détaillées, il serait suicidaire pour lui d'aller devant un Juge avec ci peu.
2èmement, bien qu'il eut pu écrire "éventuels" devant "méfaits", il écrit sûrement à des locataires ayant eux-même parlé de méfaits à un certain moment. Il ne leur suggère rien.
3èmement, "avec dilligence" veut dire "faire vite" et "avec soin" veut dire "faire bien". Comprendre ce qu'on lit peu aider quand on veut attaquer quelqu'un.
Finalement, il n'y a aucune atteinte à l'honneur à demander au gens "quels sont les méfaits que vous reprochez à un tel?" Ce n'est pas comme dire, "un tel à fait tel ou tel méfait".
La meilleures défense n'est pas toujours l'attaque. Concentre-toi sur les faits que te sont ou seront reprochés et qui, s'ils sont imaginaires, devront être démentis de manière convainquante. C'est justement cette attitude que je déteste chez les avocats. Le fait de dire, "mon client ne doit pas aller en prison parce que la police à mal étiquetté la preuve, parce que le Juge d'instruction l'a forcé à avouer". C'est ou bien il est coupable, ou bien il est innocent, mais ce n'est pas la faute des autres et c'est seulement l'accusé qu'on juge à son procès, personne d'autre.
Inscription: 19/08/2005
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#12c'est peut-être tiré par les cheveux mais bon, ça mérite éclaircissement...
ok avec ça, comme l'a déjà dit duralex un avocat n'est pas autiste
pas d'accord, il veut des faits précis avec dates, de plus aucun méfaits avérés ne nous ont été reprochés auparavants, rien de répréhensible au niveau de la loi et aucune procédure pénale contre nous...
il affirme qu'il y en a alors que non... pour moi il y incitation à dénoncer des gens quitte à inventer des mensonges... voir le dico pour méfaits...
merci c'est ce que je m'éforce de faire tout le temps comprendre la signification des mots et quand ça vient d'un avocat les mots ont encore plus d'importance que lorsque ceux-ci proviennent d'un simple péquin !
encore le dico, diligence ayant deux significations :
[Soutenu] Soin attentif — sérieux, zèle, appliqué.
[Soutenu] Rapidité — activité, agilité, célérité, empressement, hâte, précipitation, promptitude, rapidité, vélocité, vitesse, vivacité, empressement, prestesse^
je ne crois pas que l'on parle du principe de célérité...
j'ai toujours compris que diligence signifiait les deux en même temps...
je ne suis plus dans la défense l'affaire s'étant soldé par l'annulation de la séance de conciliation à la demande du propriétaire...
certainement par manque de "méfaits" ou parce que celui-ci à enfin compris que nous allons partir pour notre nouvelle maison à la fin de l'année
et que sachant que nous avons un avocat nous aurions fait trainé en procédure cette affaire
je suis plutôt pacifiste mais faut pas m'emmerder... même si c'est beaucoup d'énergie et de temps...
Inscription: 19/08/2005
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#13et là vous en pensez quoi ? pas mal, non ?
je ne savais pas que l'on puisse être avocat et intermittent du spectacle
Inscription: 21/09/2008
Localisation: La Chaux-de-Fonds
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#14"je ne savais pas que l'on puisse être avocat et intermittent du spectacle" ben si ............. regardes à Genève il n'y a bientôt plus que cela !!
et l'exemple est flagrant c'est ceux qui passent toujours à la TV 
«--PapyHÐ--»
Inscription: 19/08/2005
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#15suite d'un entretien téléphonique lors duquel mon avocate lui a fait part de mon mécontentement :
ça sent le roussi, non ?