Résiliation d'assurance maladie LAMal refusée

Je suis chez Intras aussi, mais je ne peux pas te répondre.

Je suis dans la même situation (moins chère) avec une assurance complémentaire chez Visana que j'avais oublié, qui est débitée depuis des années en LSV... et quand j'ai appelé, ils m'ont dit que c'était trop tard pour l'année prochaine.

Je dois donc payer encore toute l'année prochaine pour rien.

Il me semble que tout est clair, tu ne changes pas d'assurance en cours d'année tu changes en fin de période et pour motif d'augmentation de prime et dans un délai normal.
Refais un courrier avec la précision que tu mentionnes. Tu es dans ton droit.

Bonne chance tout de même pour la suite
Il n'y a pas pire requin qu'un assureur qui veut te faire cracher au bassinet

On dirait plutôt qu'il s'agit d'une question de délai.

S'ils considèrent que ta franchise "à option" te force à résilier 3mois avant, ta lettre écrite courant octobre a été envoyée trop tard (30.09.2010 au plus tard). Mais le fait qu'ils t'aient notifié la modification de prime en octobre fait un peu sentir l'arnaque vu qu'il est du coup trop tard pour résilier.

Ca c'est si on prend ça tel quel... maintenant j'ai jamais entendu qu'une franchise plus élevée te faisait passer ça comme une complémentaire (résiliation à 3 mois). C'est bizarre mais bon venant des assureurs maladie qui font un peu comme ils veulent on est jamais sûr de rien.

Renseigne-toi chez eux (quitte à faire plusieurs téléphones, des fois les gens qui travaillent là-bas ne savent pas toujours de quoi ils parlent...), mais franchement je pense que tu es dans ton droit et vu que tu as déjà envoyé le courrier faut pousser pour qu'ils résilient. Ca me paraît pas normal ce qu'ils font là.

Possible de demander conseil à ton futur assureur pour qu'il t'aide à résoudre le cas...

On laisse les requins se bouffer parmi comme ça. (mais ton truc sent l'arnaque...)

jezzakay
j'ai un ami conseiller indépendant qui pourrait certainement te répondre ... t'habites dans quel coin ?
=> mail moi si intérêt

http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_102/a94.html
sont tordus jusqu'au bout.

A ce que j'ai compris (et suis pas experte) : quand tu as reçu de ton assurance la nouvelle prime, il devrait être signalé que tu peux changer d'assurance. C'est l'article 7 al.2 (LaMal) Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l’Office fédéral de la santé publique (office) au moins deux mois à l’avance et signaler à l’assuré qu’il a le droit de changer d’assureur.

EDIT : j'ai déniché un règlement des assurances de chez Intras et il est écrit :
6 Fin de l’assurance
6.1 La personne assurée peut, moyennant une communication écrite respectant un délai de résiliation de trois mois, passer d’INTRAS à un autre assureur pour la fin d’un semestre civil. Lors de la communication de la nouvelle prime, la personne assurée peut changer d’assureur pour la fin du mois qui précède la validité de la nouvelle prime, en respectant un délai de résiliation d’un mois.

mais surtout ça ! qui tue ! :
20 Admission/sortie/changement de la franchise
20.2 Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur sont possibles un an au plus tôt après l’adhésion à l’assurance avec franchises à option.

"jezzakay" wrote:

Enfin sinon Intras fait partie du groupe CSS et donc m'ont eux-même proposé de changer pour CSS dès le 1er janvier 2011 pour payer un peu moins que 342.-/mois mais bon ça déroge du coup à leur propre règle 20.2 non ? moi j'y comprends vraiment rien...

ben tu restes dans leurs papiers... et si apparemment tu peux le faire et payer un peu moins, ce serait déjà pas mal. Mais fait attention avec leur obligation de souscription d'un an minimum : avant de signer quoi que se soit, demande comment ça se passera par la suite si tu veux à nouveau changer. 10 frs par mois en moins, c'est pas beaucoup, mais c'est déjà ça de gagner pour toi.

Sinon tu peux changer courant 2011, avec résiliation pour la fin de ton année obligatoire à Intras : 3 Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4 de la loi, il garde la franchise choisie auprès de l’ancien assureur pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d’assurance. L’art. 103, al. 4, s’applique par analogie.
Art. 103 Franchise et quote-part al.4 En cas de changement d’assureur au cours d’une année civile, le nouvel assureur impute la franchise et la quote-part déjà facturées dans cette même année. Lorsque ni franchise ni quote-part n’ont été facturées, la déduction est opérée si l’assuré apporte la preuve correspondante.
Mais comme tu vois, après tu es obligée de prendre le nouvel assureur avec la franchise similaire et tu pourrais te retrouver à nouveau bloquée pour 12 mois chez le nouvel assureur, s'il pratique la même politique.

Ton post m'a permis de découvrir que les assurances avec franchises à option et autres telles que médecin de famille ne tombent pas tout à fait sous le coup de la LaMal...mais faut jongler aussi avec l'OAMal.
Alors crions-le haut et fort : ne souscrivez pas d'option sans vous informer de quand et comment vous pourrez changer d'assureur.

Ce que j'aime beaucoup, c'est la définition légale d'un assureur maladie :association (art. 60 CC1), fondation (art. 80 CC), société coopérative (art. 828 du code des obligations, CO) ou société anonyme poursuivant un but qui n’est pas de nature économique (art. 620, al. 3, CO);

pfffff....
là j'abdique... je suis pas courtier en assurances, ni experte en textes de loi... Faudrait relire le contrat initial que tu as signé.
Et la proposition de Robin Hood de prendre contact avec une personne un peu mieux habituée à jongler avec ce genre de problème ?