Flashé à 77km/h à la place de 50

Vu notre société, ta lettre de regret, même la plus sincère ne servira à rien. Pour les sanctions, il y a une page qui en dit plus sur la page principale de motards.ch

Les lois sont les mêmes pour tous ( à part si tu es influent ), à la limite, si tu as un rendez-vous chez le préfet, ça peut éventuellement plaider un peu ta cause.

Dépassement de vitesse dans les localités :

- Jusqu'à 19.9 km/h cas de peu de gravité, avertissement

· De 20 à 24.9 km/h cas de gravité moyenne, retrait "facultatif" de permis

· Dès 25 km/h, cas grave, retrait "obligatoire" de permis

selon le lien :

http://www.motards.ch/main.php?page=misc/articles/view_article.php&ID_ART=17

ou ici....

http://www.vd.ch/fr/themes/mobilite/automobile/retrait-de-permis-avertissement/vitesse/

"taljaka" wrote:

"Rosen" wrote:

Dépassement de vitesse dans les localités :

· De 20 à 24.9 km/h cas de gravité moyenne, retrait "facultatif" de permis

Retrait facultatif???? Quesaquo

ben c'est laissé au bon soin de leur décision lieu, heure, vitesse, village ou pas etc....

mais bon faudra peut-être être lucide aussi, +22km/h dans un village ou sur une autoroute ils vont peut-être être moins sympa

Ils risquent de te répondre comme ils ont répondu à mon frère il y a bien 5 ans de ça… ce n'est pas 2-3 km/heure de trop auquel vous roulier monsieur, c'est 22-23km/h de trop! Je suis désolé pour toi et pour ton permis…

merci de citer mon vieil article que je n'avais pas mis à jour (nlle version envoyée au webmaster ce soir) il faut tout lire... en particulier

Quote:

Il faut se souvenir que le droit est une denrée qui vieillit mal, vu les fréquentes modifications législatives (voir à la fin de cet article) ... Enfin, on peut signaler qu'une révision partielle de la loi sur la circulation routière a été adoptée en décembre 2001; il n'y a pas eu de référendum; la date d'entrée en vigueur de la totalité de cette révision n'est sauf erreur pas encore connue à ce jour (28.03.03). Les conducteurs qui compromettent la sécurité routière de manière répétée au cours d'une période déterminée seront sanctionnés plus sévèrement. Les mesures administratives (avertissements, retraits du permis) correspondront à des "tarifs" minimaux, uniformes dans toute la Suisse; à chaque récidive, elles seront renforcées, pour aller jusqu'au retrait du permis de conduire pendant une durée indéterminée (renforcement en cascade, art. 16b et 16c LCR). Cette révision ne devrait pas modifier la pratique des autorités relativement aux fourchettes indiquées plus haut.

la modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2005, cela fait déjà plus de six ans

Donc il faut lire les articles 16 et suivants LCR. Les fourchettes de vitesse restent à ma connaissance correctes (voir plus bas), mais pas les conséquences qui découlent de la loi. Donc avec un cas de gravité moyenne, tu vas sur l'article 16b LCR et tu lis :

Quote:

Retrait du permis de conduire après une infraction moyennement grave

1 Commet une infraction moyennement grave la personne:
a. qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque;
b. qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6) et qui, en plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière;
c. qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;
d. qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage.

2 Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
a. pour un mois au minimum;
b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;
c. pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins;
d. pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves;
e. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;
f. définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c, al. 2, let. d.

Et quand on dit minimum, c'est un minimum, lettre d'excuse ou pas, besoin professionnel du permis ou pas. Il faut de bons antécédents et pas de circonstances agravantes (style en face d'une école aux heures de sortie ou de nuit sans visibilité avec pluie ou autre).

Je vous fais enfin une petite citation d'un ATF 132 II 234postérieur à la révision qui fait au considérant 3 le lien pour l'application des anciennes fourchettes de vitesse; il traite de la question du cas grave, mais le même raisonnement doit à l'évidence être fait pour le cas moyen ou le cas léger :

Quote:

3. Se pose encore la question de savoir si les critères développés par la jurisprudence pour définir le cas grave au sens de l'ancien droit (art. 16 al. 3 let. a aLCR) sont encore pertinents sous le nouveau droit.
3.1 Selon l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR, le cas était grave et le permis de conduire devait être retiré si le conducteur avait compromis gravement (in schwerer Weise) la sécurité de la route. Cela supposait une violation grossière d'une règle essentielle de la circulation créant un danger concret ou un danger abstrait accru. L'art. 16 al. 3 let. a aLCR correspondait à l'art. 90 ch. 2 LCR (ATF 123 II 37 consid. 1b p. 38 s.). Le cas était par contre moyennement grave et n'entraînait qu'un retrait dit facultatif si le conducteur avait, par des infractions aux règles de la circulation, compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art. 16 al. 2 phr. 1 aLCR).Pour assurer l'égalité de traitement, la jurisprudence avait été amenée à fixer des règles précises dans le domaine des excès de vitesse. A l'intérieur des localités, le cas était considéré comme grave et le retrait était partant obligatoire dès que le dépassement atteignait 25 km/h, nonobstant les circonstances particulières du cas comme, notamment, des conditions de la circulation favorables ou une excellente réputation du conducteur en tant qu'automobiliste. Hors des BGE 132 II 234 S. 238localités et sur les autoroutes, le cas grave était retenu en cas de dépassements de respectivement 30 km/h et 35 km/h (ATF 128 II 86 consid. 2b p. 88; ATF 126 II 202 consid. 1a p. 204; ATF 124 II 475 consid. 2a p. 476 ss).

3.2 Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, dans sa nouvelle teneur, commet une infraction grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui (ernstliche Gefahr für die Sicherheit) ou en prend le risque. Elle ne commet par contre qu'une infraction moyennement grave lorsque, en violant les règles de la circulation, elle crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Ces définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit. Cela est au demeurant conforme à la volonté clairement exprimée par le législateur qui a notamment précisé que, sur le fond, l'art. 16c al. 1 let. a LCR ne subissait aucune modification par rapport à l'art. 16 al. 3 let. a aLCR, dont il ne s'agissait que d'adapter le libellé à celui de l'art. 90 ch. 2 LCR (FF 1999 p. 4134). Et pour ce qui concerne plus particulièrement les excès de vitesse, le législateur s'est expressément référé aux catégories fixées par la jurisprudence en la matière (FF 1999 p. 4131). Celles-ci se retrouvent au demeurant à l'art. 38 ch. 2 let. a OAC. Cette disposition, adoptée le 28 avril 2004 et mise en vigueur en même temps que la révision de la LCR au 1er janvier 2005, permet à la police de saisir sur-le-champ le permis de conduire lorsque le conducteur dépasse la limite de respectivement 30, 35 et 40 km/h à l'intérieur des localités, hors des localités et sur autoroutes. Il s'agit là des limites fixées par la jurisprudence précitée pour retenir le cas grave, augmentées chaque fois de 5 km/h.La révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne touche donc pas à la définition du cas grave, qui reste la même à l'art. 16c LCR et à l'art. 90 ch. 2 LCR. Elle ne met pas non plus en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse. Il y a donc lieu de retenir que, sous le nouveau droit aussi, un dépassement de 25 km/h de la vitesse autorisée dans une localité constitue un cas grave. Certes, l'art. 16c al. 2 let. a LCR prévoit des sanctions massivement plus sévères que l'ancien droit avec une durée minimale du retrait trois fois plus longue. Mais cette sévérité accrue a été expressément voulue par le législateur afin de renforcer la sécurité et, partant, d'épargner des vies BGE 132 II 234 S. 239humaines et des blessés (FF 1999 p. 4130). Il ne peut qu'en être pris acte. Elle n'entraîne dès lors pas de modification de la notion de cas grave.

"taljaka" wrote:

Merci pour ces réponses, je vais y laisser mon bleu........ snif snif

J'ai un AG à céder au cas où
COurage ça passe mais surtout pour la suite tu passe dans la catégories des gens avec sursis.... et là. l'erreur te fait passer de trois mois à 12 mois puis de durée indéterminée mais minimum deux ans.... Tu peux aussi te dire que tu recevra une nouvelle autorisation de conduire format carte de crédit ....Excuse moi du jeux de mot

Courage, tout passe tout lasse disait ma chaussure

"Jack's" wrote:

.... Tu peux aussi te dire que tu recevra une nouvelle autorisation de conduire format carte de crédit ....)

Heu... tu ne reçois pas vraiment, c'est un truc que tu PAYES en plus des frais, de l'amende, etc...

Amitiés,
A+,
le Jef-la-différence-entre-criminels-et-conducteurs,-c'est-que-ces-gens-là-ont-de-la-pitié-pour-les-criminels...

"taljaka" wrote:

Jack's, tu es gentil mais ne me juge pas plus que l'OCAN. Tu marques de 3 à 12 mois. Si je peux avoir 1 mois....... Salutations

Les 3 à 12 mois c'est en cas de récidive durant le surcis. Je crois...