Nouvelle loi en Valais

C'est une des nombreuses conneries du nouveau code de procédure pénal, valable depuis le 1.1.11

Ca dépend si tu es amené au poste pour interrogatoire, etc.

Normalement tu n'auras qu'une amende d'ordre, donc non tu ne peux pas faire venir ton avocat.

Par contre tu pourras essayer de faire recours après, mais vu ce que tu exposes, je ne vois pas quel recourt il y aurait à faire....

C'est pas qu'en Valais

C'est le nouveau code de procédure pénale qui est valable depuis le 1er janvier cette année

"Millennium" wrote:

C'est pas qu'en Valais

C'est le nouveau code de procédure pénale qui est valable depuis le 1er janvier cette année

En effet, je ne l'ai pas précisé, mais il est valable pour toute la Suisse !

"Mosh777" wrote:

"Millennium" wrote:

C'est pas qu'en Valais

C'est le nouveau code de procédure pénale qui est valable depuis le 1er janvier cette année

En effet, je ne l'ai pas précisé, mais il est valable pour toute la Suisse !

J'ai eu le syndrome du petit chat

J'avais pas vu ta réponse B--)

@didjoe c'est valable 24H/24H

Pour ceux qui veulent lire le CPP fédéral tout neuf : lien sur le texte. Petite précision qui peut être utile : l'avocat de la première heure n'est pas gratuit et la police se charge bien de te rappeler... A coup de 250.- à 400.- / h hors TVA et frais (selon les cantons et les avocats, comme ordre d'idée), ça calme et cela te paie très vite le remontage de tes pots d'origine et de ton arbre à came d'origine pour une remise en conformité au stage 0 sans discuter. Surtout qu'avec la nouvelle procédure pénale fédérale, il faut tout ténoriser (= écrire des PV d'audition); c'est très long et le compteur tourne. En principe, l'avocat va te demander le paiement d'une provision (il faut bien mettre de l'essence dans le réservoir avant de tenter de démarrer).
De plus, un avocat - même de la première heure - ne va rien changer à la constatation d'irrégularités techniques sur ton véhicule ou à la constatation d'une infraction à la LCR. Dans les premières heures, il n'aura souvent même pas accès au dossier (ce qui me semble contestable dès lors que le droit d'être entendu implique la possibilité de consulter le dossier, que le droit d'être entendu découle de la CEDH - principes d'un procès équitable - de la Constitution art. 29 et du CPP art. 3 al. 2, que selon l'art. 32 de la Cst "Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense" mais c'est une autre histoire à trancher au TF).
L'avocat de la première heure va juste te conseiller de la boucler quand on te demande à quelle vitesse tu roulais ou si tu sais pourquoi on t'a arrêté. L'avocat n'est obligatoire que dans des situations particulières (cf. art. 130 CPP); lorsque la défense est obligatoire et que le prévenu ne se choisit pas un avocat privé, un défenseur est commis d'office; une fois encore, cela ne signifie pas que ce n'est pas aux frais du prévenu (s'il en a les moyens), mais simplement que l'Etat garantit au défenseur d'office le paiement d'un tarif minimum qui couvre ses frais.
Quand on est un biker rebelle, on assume (je dis ça sans animosité, je roule en Dyna). Encore une théorie de "vieux", désolé.