Salut à toutes et à tous!
J'ai pensé que cela serait utile de partager cette info avec vous.
En lisant le dernier n° du journal du TCS j'ai trouvé un reportage assez intéressant concernant les vandalismes causés par quelqu'un qui n'est pas assuré ou qui est inconnu, par exemple dans le cas où on laisse son véhicule stationné et qui quelqu'un l’endommage et s'en va sans laisser de traces.
Eh bien, si vous n'avez pas d'assurance prenant en charge ce genre d'incident ou que vous ne voulez pas augmenter vos primes d'assurance quand vous engagez celle-ci et que ce n'est pas de votre faute, saviez-vous qu'il existe un fonds qui vient à l'aide et qui est payé chaque année par nous, conducteurs, par le biais de l'assurance RC obligatoire de chaque véhicule?
Eh oui, il s'appelle FNG (Fonds National Suisse de Garantie), qui couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse et au Liechtenstein par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assurés.
Pour faire valoir ce droit, il faut en principe:
- Se procurer au préalable un rapport de police
- Déposer la demande auprès du Bureau National Suisse d'Assurance en remplissant un formulaire dans leur site: http://www.nbingf.ch
- Savoir qu'il y a déduction d'une franchise de Frs1'000 (donc il faut que cela vaille la peine. Si vous n'avez qu'un rétroviseur cassé ou une petite bosse sur le réservoir...pas la peine d’actionner cet organisme, évidemment)
Pour plus de détails maintenant:
Le FNG exploite l’organisme d’indemnisation prévu part l’art. 79d LCR. et est financé par les automobilistes au moyen d’une contribution (art. 76a LCR).
Les détails de la loi: http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a76.html
Inscription: 05/05/2004
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#1Ceci ne correspond pas vraiment à la définition du vandalisme mais plutôt à la définition de l'accident avec délit de fuite non?
Qu'en est-il avec ce fond pour le vrai cas de ce que j'appelle du vandalisme (par exemple retrouver son véhicule incendié ?)
Si jamais la prise en charge du vandalisme est souvent pris en charge par la casco partiel sans augmentation de prime (souvent sans franchise aussi) mais avec le risque que l'assureur refuser de continuer le contrat en cas de "répétition".
Inscription: 10/01/2003
Localisation: Valais
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#2Sauf erreur et en règle générale, la notion de responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Si la responsabilité civile de quelqu'un présumé fautif n'est pas respectée, peu importe si ce non-respect résulte d'un accident, s'il est intentionnel, s'il y a eu un délit de fuite, etc, les faits sont là. Le délit de fuite ou l'accident sera pris en considération par la suite comme condition aggravante ou atténuante des charges à l'encontre de quelqu'un.
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Le vandalisme désignant tout acte de destruction ou de dégradation gratuite visant des biens publics ou privés, on présume déjà que son auteur n'a pas eu l'intention de respecter sa responsabilité civile.
Retrouver son véhicule incendié peut avoir plusieurs raisons qu'il faut analyser pour trouver s'il s'agit d'un acte de vandalisme et par conséquent, d'un non-respect de la responsabilité civile que tout en chacun est censé avoir. Pour cela il faut que la Police trouve les indices pour rédiger le rapport demandé par le FNG. Donc, il ne suffit pas de bouter le feu sur sa voiture en jouant avec des allumettes et après aller dire que ça été quelqu'un d'autre que l'a fait
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#3attention au fait que le FNG ne couvre que les conséquences occasionnées par un véhicule non assuré ou non identifié. Si c'est une grosse raye faite par vandalisme avec une clef, cela ne joue pas; mais si c'est avec le frein d'un vélo, oui... franchise de CHF 1'000.- de mémoire. Par contre cela couvre aussi les dommages occasionnés par un véhicule à autre chose (portail enfoncé p. ex.).
Inscription: 05/05/2004
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#4C'est bien ce que je voulais préciser.
Cette assurance ne prend pas en charge le vandalisme (ce dernier étant rarement le fait d'une tentative d'accouplement entre 2 véhicule...) mais plutôt les dégats suite à un accident (comme je pense qu'il y a plus de cas de "ni vu ni connu" que de "j'ai pas d'assurance" j'y ajoute le délit de fuite).
Bref cette assurance n'est pas un casco partielle à 1'000 CHF de franchise qui coute 0 CHF. (Vu que cette dernière va vous rembourser si c'est un clef qui fait la raie sur votre véhicule)