Est -il possible de s'affilier à une caisse AVS d'un autre canton que celui de domicile?
Dans mon cas, je veux m'affilier comme indépendant, ce que l'AVS de Berne me refuse. Alors que dans d'autres cantons, des collègues dans une situation similaire sont acceptés sans sourciller...
D'où une certaine envie d'aller voir ailleurs! C'est possible? Merci d'avance.
Inscription: 03/03/2003
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#1Je n'ai pas la réponse; selon l'art. 64 al. 5 LAVS, Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations doivent s’ils ne sont pas déjà affiliés, s’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale. Le plus simple est de lancer un coup de fil à la caisse AVS de Clarens pour voir.
Il faudrait déjà comprendre pourquoi l'AVS de Berne refuse. Pour comprendre les critères de délimitation, tu peux voir par exemple un mémento sur les cotisations AVS de l'indépendant publié par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales. Il y a aussi pas mal de jurisprudence sur la nuance entre salarié (parfois "déguisé" par l'employeur en mandataire indépendant pour échapper au droit du travail contraignant) et "véritable" indépendant. Après avoir compris le problème, tu peux adapter ton cadre d'activité (inscription au RC en raison individuelle p. ex., plusieurs clients, ton papier à en-tête, tes locaux professionnels, ton matériel, etc.); la caisse peut alors réviser sa position.
Il y a des cas limites pour lesquels la pratique évolue : p. ex. il y a 15 - 20 ans, les avocats stagiaires étaient des "indépendants" pour l'AVS, ce qui ne passe plus vraiment aujourd'hui. Cela semble encore marcher pour des médecins "indépendants" qui pratiquent dans des hôpitaux, avec les clients de l'hôpital, le matériel de l'hôpital, les secrétaires de l'hôpital... cela évoluera; il y a déjà des problèmes avec les anesthésistes sauf erreur, notamment à Zürich d'expérience; je vois aussi un problème avec un radiologue "indépendant" vu le niveau de l'investissement nécessaire pour un PET-scan... Souvent des informaticiens free-lance sont dans la zone grise, avec un seul client mais du travail à domicile et des factures pour les "honoraires".
Inscription: 10/09/2004
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#2Merci de ton commentaire, toujours aussi pertinent Duralex!
Dans mon cas, je suis ingénieur forestier et j'ai déposé ma demande en ayant 2 mandats (un troisième devrait être signé très prochainement). Un de ces mandat m'est refusé car il est passé avec un canton. La SUVA (qui statue sur la demande sur mandat de l'AVS) me dit que travailler pour un canton équivaut à travailler en sous-traitance, ce qui n'est pas possible pour un indépendant (pas pour son "compte propre"). Par contre, l'autre mandat, pour un triage, est OK.
J'ai fait le tour des indépendants que je connais en suisse romande et aucun n'a jamais entendu parler de cela. Ils ont tous des mandats avec les services forestiers cantonaux et cela n'a jamais posé problème. Je cherche donc à comprendre pourquoi, dans le canton de Berne, on me soutient mordicus que le seul moyen de travailler avec un canton est de créer une Sàrl ou une SA.
Inscription: 03/03/2003
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#3Je ne vois pas très bien la logique en vertu de laquelle une personne physique, comme indépendant, aurait par principe l'interdiction d'exécuter un mandat de prestation pour une entité publique comme un canton... très curieux. Il est très fréquent qu'un architecte ou un avocat p. ex. soit mandaté par le canton et ce sont des mandataires indépendants. On peut imaginer que - pour des motifs politiques - un canton ne veuille pas externaliser certains services (p. ex. la police ou la Justice), mais alors cela vaut aussi pour des SA ou Sàrl.
Je ne vois pas non plus très bien en quoi la SUVA (toujours CNA pour les francophiles art. 61 LAA) serait compétente pour statuer sur cette question de droit par délégation de la Caisse AVS. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est une entreprise indépendante de droit public assurant près de 115 000 entreprises contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Il y a sans doute une certaine coordination entre les affiliations.
Quoi qu'il en soit, tu as toujours la possibilité de demander à la Caisse de compensation de ton canton de constater formellement son refus dans une décision motivée avec indication des bases légales à te notifier par écrit (droit garanti selon l'ATF 132 V 257); tu pourras alors faire opposition auprès de la caisse dans un délai de 30 jours dès réception en faisant valoir tes arguments (une sorte de demande de reconsidération). Si la Caisse ne modifie pas son approche, tu pourras déposer un recours auprès du Tribunal des assurances sociales du siège de la Caisse, toujours dans les 30 jours. Enfin, un recours est ensuite possible au TF.
Tout cela (du moins les recours formels) va coûter de l'argent et prendre du temps. D'où l'utilité de discuter en amont, de se renseigner et de tenter de modifier les indices visibles servant de repères à l'autorité pour la qualification. vas sur la page de l'OFAS et plus spécialement les directives de l'OFAS en la matière. Selon ces directives, chiffre 10.14 : Inscrite au registre du commerce, toute raison individuelle est présumée être une entreprise à but lucratif dont le titulaire est considéré comme exerçant une activité indépendante. On peut s’écarter de cette présomption seulement lorsqu’il est prouvé que l’inscription au registre du commerce ne corres-pond manifestement plus, depuis assez longtemps, à la réalité; cela se déduit notamment de l'ATF 121 V 80. Tu vas donc t'intéresser aux conditions d'inscription au RC ?
tu vas alors devoir tenir une comptabilité (art. 957 CO), ce qui implique la tenue d'une comptabilité correcte et complète (art. 958 CO)...
Inscription: 02/03/2004
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#4Oui il est possible de cotiser dans une autre caisse de compensation. Normalment, l'indépendant paye ses cotisations dans la caisse cantonale de résidence. Il existe des caisses de compensation dites "profesionnelles". Ces dernières sont souvent active en toute la suisse et pour pouvoir y être affilié il faut adhérer à l'association (peuvent être plusieurs) qui a fondé la caisse. Très souvant, ce types des caisses sont organisés selon la branche d'activité de l'association qui a fondé la caisse: boulanger, medecin, menuisier, etc.
Inscription: 02/03/2004
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#5J'avais oublié: voici les critères principaux pour être qualifié comme indépendant:
Les indépendants
se présentent sous une raison sociale : ils sont inscrits, par exemple, au
registre du commerce, dans l’annuaire téléphonique, ou disposent de
l’autorisation d’exercer leur profession ; ils ont leur papier à en-tête et du
matériel publicitaire. Les indépendants établissent par ailleurs des factures
en leur propre nom, assument le risque lié à l’encaissement et décomptent
la taxe sur la valeur ajoutée ;
assument le risque économique : ils font, par exemple, des investissements
à long terme, utilisent leurs propres moyens d’exploitation et paient le loyer
des locaux utilisés pour l’exercice de leur activité. De plus, ils sont libres de
choisir les travaux qu’ils exécuteront ;
organisent en toute liberté leur entreprise : ils fixent notamment leur horaire
de travail, organisent celui-ci et confient des travaux à des tiers. Les personnes
indépendantes exercent généralement leur activité dans des locaux
extérieurs à leur habitation privée ;
travaillent pour plusieurs mandants : une activité lucrative basée sur un
mandat unique est généralement considérée comme activité dépendante.
Les personnes qui occupent du personnel sont également considérées
comme des indépendants.