Vol dans un box d'un immeuble: frais

tu as certainement eu un constat de police? Ton cas à été déclaré à l'assurance ? Ca doit être a ton assurance de payer, non ?

Ca me semble normal, si tu te fais fracturer ta voiture dans un parking fermé, l'assurance de le régie payera les dégâts de la porte d'entrée de l'immeuble ou du garage, mais ton assurance payera les dégâts sur ta voiture, enfin, c'est comme ça que je vois la chose. Attendons d'autres avis

nope...les dégâts à la chose louée sont pour ta pomme (enfin celle de ton assurance RC que tu n'as pas manqué de contracter j'espère). Il en va de même si des effets personnels sont endommagés suite à un défaut de l'immeuble (inondation, ...)

"Jolias" wrote:

Bonjour,
Je me suis fait volé plusieurs choses dans mon box du garage fermé à clé suite à une effraction.
Le problème, la gérance auquel on loue l'appartement me dit que les frais de réparation de la porte de mon box sera pour ma pomme. Cette gérance est déjà incapable mais là, raison ou pas ?

Merci

Quand elle te dit "pour ta pomme", c'est en fait à toi de faire le nécessaire pour la réparation par l'intermédiaire de ton assurance ménage :

1) la régie prendra à sa charge la réparation de tout ce qui a été détruit/cassé qui fait partie de la zone commune (digicode, porte accès de l'immeuble, etc)
2) ton assurance RC privée, si tu en as une, n'interviendra pas : elle couvre les dommages que tu pourrais faire à des choses tierses qui ne sont pas ta propriété (par exemple si un voisin de prête son box et que tu défonce la porte en faisant marche arrière avec ta voiture ou si tu casse le lavabo de ta salle de bain). Pour ton cas, ta responsabilité n'est pas engagée : les dégâts ne sont pas du fait de tes agissements mais sont du à une tierse personne...
3) c'est ton assurance ménage qui couvre le vol à domicile (inclue les dépendances : garage, cave), selon tes CG (voir ton contrat) elle couvre les objets volés (pour autant
que ceux-ci ont été mis dans l'inventaire) et le coût de réparation suite à une effraction (porte, serrure, intervention du serrurier durant la nuit).

C'est pour cela que les régies exigent de plus en plus d'avoir une attestation comme quoi tu es bien couvert en RC car cela leur garantissent que les choses que tu casserais et qu'ils te louent soient couverts pour les réparations. La RC intervient quand tu es responsable de qqc.

L'assurange ménage n'est pas obligatoire quand tu signes un bail, mais vivement conseillée, car elle couvre le vol à domicile, garage et cave selon les conditions générales du contrat. Elle peut inclure aussi le vol à la tire (quand tu te fais volé ton sac dans la rue) ainsi que les objets embarqués (en voyage, la valise dans ton coffre) tout cela il faut voir tes CG que tu as reçue quand tu as souscris à l'assuranges ménage.

Elle couvre aussi les dégâts naturelle (orage : si ton store à lamelle à l'extérieur s'envole), sauf sur VD ou ces risques sont couvert par l'ECA (obligatoire) et donc le risque est exclu de ta couverture ménage.

Il te faut porter plainte dans un poste de police, prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'on ne te vole rien d'autre si la porte/serrure n'est pas réparée et déclarer le sinistre le plus rapidement possible à ton assurance ménage, en mentionnant les choses volées ET les dégats occasionnés sur la porte et leurs demander qui contacter pour
faire les réparations.

Ton assurance ménage te demandera surement de démontrer que tu avais tout fait pour éviter le vol : ne pas laisser à la vue de tous des objets de grande valeur, avoir fermé à clef, etc. Dans ton cas c'est tout bon, effraction = porte était fermée à clef et ton box, je suppose, n'avait pas une porte transparente donc on ne voyait rien à l'intérieur...

Y a juste que j'espère pour toi que tu as une assurance ménage, autrement : c'est pour ta pomme !

Aux termes de l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose "dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir dans cet état". Durant le bail, il répond des défauts – graves et de moyenne importance – qui ne sont pas imputables au locataire (art. 259a ss CO). A mon avis, le dommage causé à la porte par un cambrioleur n'est "pas imputable au locataire" et - à mon avis - il appartient en principe au bailleur de payer la réparation. Le locataire pourrait même considérer qu'il s'agit d'un défaut de la chose louée et demander une baisse de loyer pour la période pendant laquelle l'objet loué ne présentait plus les caractéristiques convenues, même sans faute du bailleur; il faut naturellement que le bailleur ait été avisé du défaut. Le locataire répond envers le bailleur du dommage causé à l'objet loué, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 CO), c'est-à-dire qu'il a usé de la chose avec tout le soin qu'on pouvait attendre de lui.

Le locataire - même sans faute personnelle - est responsable des dommages commis par ses auxiliaires (épouse, enfants, visites, employés de ménage - ATF 130 II 333 c. 2b ou autres comme le sous-locataire - ATF 117 II 65 ), mais je ne vois pas sur quelle base on pourrait assimiler un cambrioleur à un auxiliaire du locataire. Si un incendiaire vient mettre le feu à l'immeuble, le locataire doit-il rembourser l'appartement au bailleur ? si un automobiliste vient percuter l'immeuble, le locataire du rez doit-il payer les dégâts et se débrouiller avec l'assureur RC de l'automobiliste ? je crois que non et je ne vois pas la différence avec un cambrioleur qui casse une serrure ou une porte. C'est un tiers qui est responsable. Ce tiers n'est pas un auxiliaire du locataire. Le fait que ce tiers soit inconnu ne change rien à la donne. C'est le bien du propriétaire qui a été endommagé. Le propriétaire doit s'en prendre au responsable. Jusqu'à preuve du contraire, le locataire n'est pas responsable.

L'assurance RC du locataire couvre les dommages causés aux effets des tiers (comme l'immeuble) lorsque l'assuré est responsable; s'il n'est pas responsable, je vois mal que l'assurance doive payer; l'assureur RC pourrait devoir soutenir l'assuré pour résister à des prétentions infondées du bailleur. L'assurance ménage couvre les dommages causés aux effets dont l'assuré (locataire) est propriétaire. En principe, je ne vois pas que l'assurance ménage rembourse des dégats à l'immeuble loué. Il n'est pas exclu qu'une assurance ménage couvre ce type de dommage vu que cela dépend du contrat conclu avec l'assureur, mais en droit du bail je ne vois pas ce qui pourrait fonder une prétention du bailleur contre le locataire.

A noter que selon les RULV, le remplacement des fenêtres brisées est à la charge du locataire. Même alors qu'il y a là une règle spécifique, je ne suis pas certain que cela puisse s'appliquer sans autre si l'on peut démontrer que la vitre a été brisée dans le cadre d'un cambriolage.

Je suis curieux de lire de plus amples développements sur ce thème...

"Duralex" wrote:

Aux termes de l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose "dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir dans cet état". Durant le bail, il répond des défauts – graves et de moyenne importance – qui ne sont pas imputables au locataire (art. 259a ss CO). A mon avis, le dommage causé à la porte par un cambrioleur n'est "pas imputable au locataire" et - à mon avis - il appartient en principe au bailleur de payer la réparation. Le locataire pourrait même considérer qu'il s'agit d'un défaut de la chose louée et demander une baisse de loyer pour la période pendant laquelle l'objet loué ne présentait plus les caractéristiques convenues, même sans faute du bailleur; il faut naturellement que le bailleur ait été avisé du défaut. Le locataire répond envers le bailleur du dommage causé à l'objet loué, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 CO), c'est-à-dire qu'il a usé de la chose avec tout le soin qu'on pouvait attendre de lui.

Le locataire - même sans faute personnelle - est responsable des dommages commis par ses auxiliaires (épouse, enfants, visites, employés de ménage - ATF 130 II 333 c. 2b ou autres comme le sous-locataire - ATF 117 II 65 ), mais je ne vois pas sur quelle base on pourrait assimiler un cambrioleur à un auxiliaire du locataire. Si un incendiaire vient mettre le feu à l'immeuble, le locataire doit-il rembourser l'appartement au bailleur ? si un automobiliste vient percuter l'immeuble, le locataire du rez doit-il payer les dégâts et se débrouiller avec l'assureur RC de l'automobiliste ? je crois que non et je ne vois pas la différence avec un cambrioleur qui casse une serrure ou une porte. C'est un tiers qui est responsable. Ce tiers n'est pas un auxiliaire du locataire. Le fait que ce tiers soit inconnu ne change rien à la donne. C'est le bien du propriétaire qui a été endommagé. Le propriétaire doit s'en prendre au responsable. Jusqu'à preuve du contraire, le locataire n'est pas responsable.

L'assurance RC du locataire couvre les dommages causés aux effets des tiers (comme l'immeuble) lorsque l'assuré est responsable; s'il n'est pas responsable, je vois mal que l'assurance doive payer; l'assureur RC pourrait devoir soutenir l'assuré pour résister à des prétentions infondées du bailleur. L'assurance ménage couvre les dommages causés aux effets dont l'assuré (locataire) est propriétaire. En principe, je ne vois pas que l'assurance ménage rembourse des dégats à l'immeuble loué. Il n'est pas exclu qu'une assurance ménage couvre ce type de dommage vu que cela dépend du contrat conclu avec l'assureur, mais en droit du bail je ne vois pas ce qui pourrait fonder une prétention du bailleur contre le locataire.

A noter que selon les RULV, le remplacement des fenêtres brisées est à la charge du locataire. Même alors qu'il y a là une règle spécifique, je ne suis pas certain que cela puisse s'appliquer sans autre si l'on peut démontrer que la vitre a été brisée dans le cadre d'un cambriolage.

Je suis curieux de lire de plus amples développements sur ce thème...

aaaaah le 259 CO

donc ouais les dommages aux parties bâtiment (porte de l'appt ou du box loué) ne sont pas à charge du locataire en cas d'effraction. Donc à charge du propriétaire de l'immeuble/régie. Mais l'assurance ménage du locataire peut couvrir ce genre de cas. Selon contrat évidemment.

Pour la RC, en effet ça n'a rienà voir avec l'assurance ménage

tiens, j'ai trouvé cette citation dans l'ancienne version du Lachat (David Lachat, « Le bail à loyer », page 529 No 5.8 ) :

Quote:

Le locataire répond des dommages qui excèdent l’usure normale, lorsqu’ils sont dus soit à sa faute, soit à des personnes dont il répond (membres de sa famille, invités, sous-locataires, employés ou auxiliaires : art. 101 CO, 262 al.3 CO et 333 CC). Si en revanche les dégâts ont été commis par un tiers (par exemple par un cambrioleur, un voisin ou manifestant qui a endommagé une arcade commerciale), le locataire est libéré de ces obligations

voir l'article de Cornelio Sommaruga dans le DAL du 15 juin 2003 avec référence à une décision de Justice GE concernant justement la porte d'entrée abîmée par un cambrioleur. Les choses paraissent ainsi assez claires et je n'ai toujours pas de piste pour comprendre la position de ta gérance. Voir si le bail précise que tu dois avoir une assurance ménage et précisant que cette assurance ménage doit couvrir ce type de dommage. Même alors, pas sûr du tout qu'un bailleur puisse valablement imposer par contrat un renversement du fardeau de la prise en charge de ces coûts, même si c'est indirectement via les primes de l'assurance ménage.