Re: Remonter la file par la droite, ça coûte combien ?

Moi j'ai trouvé cela:

"Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser, sur une route à plusieurs voies, dans une localité (art. 8, al. 3, OCR) 140.-"

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_031/app1.html

Si c'est sur une bande cyclable délimitée par une ligne jaune discontinue, on peut remonter par la droite à 25-30 km/h maxi. Pour autant qu'on ne gêne pas les vélos. Tous les flics ne savent pas que c'est toléré...

http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/15097761

Amitiés,
A+,
le Jef-je-n'ai-jamais-payé-d'amende-pour-ça!

"Philooo" wrote:

Normalement 60.-

302.
Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file
de véhicules lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, 2e
al., LCR)

http://www.bex.ch/N216/repertoire-des-amendes-d-ordre.html

Mais la seule fois que je me suis fait chopé, ça m'a coûté 100.- ?!?!

Vu que le mec était posé là UNIQUEMENT pour faire du chiffre, je l'ai obligé à remplir son petit bout de papier tout de suite et j'ai payé direct.
C'était ma petite vengeance.

même tarif sur une piste cyclable délimitée par une bordure franchissable. (rte de st-ju avant la praille)

Si les contrevenants à la LCR faisaient systématiquement opposition pour ces interprétations hasardeuses, cela coûterait davantage que cela ne rapporterait à l'Etat et contribuerait efficacement à faire évoluer les lois et leur application.
En outre, l'encombrement des tribunaux que cela impliquerait serait tel, que la prescription interviendrait massivement.

"Jef" wrote:

Si c'est sur une bande cyclable délimitée par une ligne jaune discontinue, on peut remonter par la droite à 25-30 km/h maxi. Pour autant qu'on ne gêne pas les vélos. Tous les flics ne savent pas que c'est toléré...

http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/15097761

Amitiés,
A+,
le Jef-je-n'ai-jamais-payé-d'amende-pour-ça!

J'suis sûr que tu te promènes avec cette article sous ta selle

Vaut mieux avoir l'arrêté du Tribunal fédéral daté du 18 janvier 1994 sous la selle

Arrêt, pas arrêté

Merci

Voilà ce que c'est de recopier aveuglément les journaleux : http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/15097761

Effectivement c'est un arrêt du TF.

Berkkk. En même temps même le terme de journal est inapproprié pour ce papelard de cheminée

J'avais déjà indiqué les références complètes en 2008 (lien) avec copie plus complète de la traduction.

Plus d'infos dans l'article du TCS de l'époque : lien. La jurisprudence se fonde sur l'article 40 al. 3 OCR, dont la teneur est toujours identique aujourd'hui.

L'arrêt est traduit dans la Semaine Judiciaire 1994 p. 260 et au JdT 1994 I p. 691 (extraits avec mise en évidence en rouge des passages qui nous intéressent le plus) :

Quote:

Audience du 18 janvier 1994 -- TRIBUNAL FEDERAL (1ère Cour civile) CIRCULATION ROUTIERE. DROIT RECONNU AUX MOTOCYCLISTES D'UTILISER LES PISTES CYCLABLES. CIRCULATION EN FILES PARALLELES. LCR art. 26 al. 2, art. 35, art. 36 al. 3, art. 44, art. 47; OCR art. 8, art. 40 al. 3

1. (...) a) Selon l'arrêt attaqué, N. était en droit de circuler, avec sa moto, sur la bande cyclable située à droite des deux voies de circulation réservées aux véhicules circulant en direction de Genève. Lors de sa manoeuvre pour engager son véhicule dans l'avenue de l'Ermitage, le défendeur devait accorder la priorité à tous les véhicules circulant en sens inverse, y compris à celui de N. La Cour de justice en déduit que le défendeur a adopté un comportement fautif en n'ayant pas respecté le droit de priorité du motocycliste et elle estime que la demanderesse n'a établi l'existence d'aucune faute à charge de ce dernier.

b) Les défendeurs contestent cette manière de voir. Selon eux, le motocycliste accidenté n'était pas autorisé à rouler sur la piste cyclable; l'art. 40 al. 3 OCR permet certes aux motocyclistes de circuler sur une bande cyclable -- à la condition que la circulation des cycles et cyclomoteurs n'en soit pas entravée --, mais cette disposition ne confère pas à ladite bande la qualité de voie de circulation parallèle supplémentaire à disposition du trafic automobile. Partant, ils considèrent que N. a violé les dispositions de l'art. 47 al. 2 LCR qui fait obligation aux motocyclistes de rester à leur place dans la file des véhicules dans laquelle ils se trouvent et celles de l'art. 35 LCR qui prohibent les dépassements par la droite.

c) Conformément à l'art. 35 al. 1 LCR, les dépassements se font, en principe, par la gauche. Les dépassements par la droite ne sont autorisés qu'exceptionnellement. L'art. 35 al. 6 LCR prévoit ainsi expressément que les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection à gauche ne pourront être dépassés que par la droite. En outre, lorsque plusieurs conducteurs circulent dans la même direction sur des voies séparées par des lignes de sécurité excluant un changement de voie, chacun peut poursuivre sa course normalement, même si les véhicules roulant dans la voie parallèle se voient ainsi dépassés (ATF 104 IV 196 consid. 3d). De même, lorsque la circulation s'effectue en files parallèles, la colonne de droite peut devancer celle de gauche si elle roule à une vitesse plus élevée (art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; ATF 104 IV 196 consid. 3d et les arrêts cités). Il y a circulation en files parallèles lorsque plusieurs véhicules circulent en colonnes dans la même direction sur une distance assez longue (ATF 115 IV 244 consid. 3a). La circulation en files parallèles est autorisée -- même en l'absence de marquage (art. 44 al. 2 LCR) -- si le trafic est dense et si la moitié droite de la chaussée est suffisamment large (ATF 114 II 175 consid. 2b).

d) En l'espèce, l'arrêt entrepris ne contient pas d'indications métrées sur la largeur de la chaussée à l'endroit où les véhicules se dirigeant vers Genève se sont arrêtés pour laisser passer le véhicule du défendeur. Toutefois, la cour cantonale précise que la circulation dans cette direction avait lieu en deux files parallèles sur les deux voies de circulation disponibles. Restait encore à disposition des usagers la bande cyclable dont on ignore quelle était la largeur; l'expérience enseigne cependant que celle-ci est suffisante pour permettre la circulation de motocyclettes. La moitié droite de la chaussée, séparée par marquage en trois voies de circulation bien distinctes, présentait en définitive une largeur suffisante pour permettre la circulation sur un même front de deux voitures et d'un cycle ou d'un motocycle, chaque véhicule empruntant une voie propre clairement délimitée à même le sol. On ne voit dès lors pas en quoi N. aurait violé l'art. 47 al. 2 LCR (sur l'importance relativement réduite de cette disposition: Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, n. 2.8 ad art. 47 LCR; RAMA 1990 n. U 87, p. 56, consid. 3b), les dispositions des art. 44 LCR et 8 OCR autorisant dans le cas d'espèce la circulation en files parallèles (Bussy/Rusconi, n. 2.1 ad art. 44 LCR) et le dépassement par la droite (Bussy/Rusconi, n. 4.2.1 ad art. 44 LCR). De plus, il ne ressort pas de l'état de fait établi souverainement par l'autorité cantonale que le véhicule de N. ait entravé la circulation de cycles ou de motocycles (L'art. 40 al. 3 OCR prévoit que les conducteurs d'autres véhicules peuvent rouler sur les bandes cyclables pour autant que la circulation des cycles n'en soit pas entravée. Cette disposition ne vise pas la circulation d'autres motocycles (ndlr)). Les défendeurs ne le prétendent d'ailleurs pas. En vertu de l'art. 40 al. 3 OCR, il était ainsi autorisé à circuler sur la bande cyclable (cf., également, Schaffauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. I, p. 1 87, no 511 et p. 275, no 747). Le moyen tiré de la violation des art. 35, 47 al. 2 LCR et 40 al. 3 OCR se révèle ainsi mal fondé.

2. -- a) Avant d'obliquer à gauche, le défendeur devait accorder la priorité aux véhicules circulant en sens inverse (art. 36 al. 3 LCR), y compris à la motocyclette de N. Le fait que les automobilistes en tête des deux colonnes de voitures circulant en direction de Genève ont cédé le passage au défendeur ne le dispensait pas de vérifier qu'aucun véhicule n'empruntait la bande cyclable ou remontait par la droite la colonne des véhicules arrêtés (ATF 114 II 175 consid. 3a). A cet égard, le défendeur prétend qu'il s'était assuré que la voie était libre. Cette version des faits ne correspond pas à celle retenue dans l'arrêt attaqué. Or, saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral est lié par les faits tels qu'établis par l'autorité cantonale, sous réserve d'exceptions dont aucune n'est réalisée en l'espèce (art. 63 al. 2 OJ).

b) La faute commise par le défendeur n'est pas exclusive. En effet, même s'il bénéficiait de la priorité, N. devait se conformer aux exigences de l'art. 26 al. 2 LCR invoqué par les défendeurs dans leur recours. Cette disposition impose une prudence particulière aux conducteurs, notamment lorsqu'il apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte. Selon la jurisprudence, le prioritaire est ainsi tenu de réduire sa vitesse -- même si elle paraît adéquate -- lorsque des indices concrets donnent à penser qu'un autre usager ne respectera pas les règles de circulation (ATF 114 II 175 consid. 3b, 106 IV 391 consid. 1, 104 IV 28 consid. 3, 98 IV 273 consid. 2); de tels indices résultent, en principe, d'une situation confuse et incertaine laissant présumer la faute imminente d'un tiers (ATF 114 II 175 consid. 3b p. 180, 98 IV 273 consid. 2b; Schaffauser, op. cit., p. 123, no 324). En l'occurrence, force est d'admettre que N. s'est trouvé confronté à une situation confuse et incertaine, comparable à certains égards à celle de l'arrêt du Tribunal fédéral publié au Rep. 118/1985, p. 27 (cf., également, ATF 114 II 175 consid. 3b p. 180 et 98 IV 273 consid. 2b). En ayant pu observer un espace dans les colonnes juste avant le débouché de l'avenue de l'Ermitage sur la route de Malagnou, il devait compter avec la possibilité qu'un véhicule roulant en sens inverse et souhaitant obliquer à gauche profite de cet arrêt de complaisance. La configuration des lieux imposait également une prudence accrue au motocycliste dépassant par la droite deux colonnes de voitures immobilisées; même s'il avait le droit d'emprunter la bande cyclable en vertu de l'art. 40 al. 3 LCR, celui-ci n'était nullement dispensé, en sa qualité de conducteur prioritaire, de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la survenance d'un accident: ce qu'il n'a pas fait; preuve en est, notamment, la vitesse soutenue de 50 à 55 km/h à laquelle il admet avoir circulé. Qu'il ait ainsi roulé à l'intérieur de la bande cyclable, comme le retient la cour cantonale, ou à l'extérieur de celle-ci, comme le prétendent les recourants, N. a donc commis une faute pour avoir violé les dispositions de l'art. 26 al. 2 LCR.

3. -- Le défendeur et N. ont adopté, chacun, un comportement fautif et sont ainsi responsables de la survenance de l'accident. Compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce -- notamment du fait que le motocycliste circulait à une vitesse spécialement élevée, vu les conditions de circulation, et du fait qu'il n'était pas facilement repérable en raison de sa position sur la chaussée et de la configuration des lieux -- chaque partie doit supporter le dommage par égale part. L'action de la demanderesse doit donc être admise à raison de 5'131 fr. 50, plus intérêts à 5% dès le 31 octobre 1989.

Encore une fois.. merci pour ton avis et ton apport sur notre forum.
Quel puit de science .. je me réjouis à chaque fois de lire tes post par la clarté de tes propos.

Mille mercis

Est-ce qu'une voie de bus/piste cyclable est d'abord considéré comme une voie de bus où les cycliste ont le droit de rouler ou une fois de cycliste où les bus on le droit de rouler ?
Bon, poser comme ça la question est pas forcément très intelligente, mais en gros, est-ce qu'on aura le droit d'utiliser l'arrêt du tribunal en question pour les voie de bus/piste cyclable ?

En fait de puits de science, c'est surtout la fonction recherche qui est utile...

Attention, l'arrêt n'est valable que comme rappel de l'art. 40 al. 3 OCR, qui ne concerne que les bandes cyclables délimitées par une ligne discontinue (voir l'OSR p. 120 illustration no 6.09). La bande cyclable - unidirectionnelle - désigne, sur une chaussée à plusieurs voies, celle réservée aux cyclistes. Il faut qu'il s'agisse d'une bande cyclable et qu'il y ait une ligne jaune discontinue (donc pas de franchissement d'une ligne jaune continue) :

La piste cyclable est elle une chaussée exclusivement réservée aux cycles et vélomoteurs. Elle est en principe physiquement séparée de la circulation motorisée (p. ex. au moyen d’un séparateur infranchissable ou une bande herbeuse) et peut être bidirectionnelle. La piste cyclable est surtout marquée par le signal «Piste cyclable» (2.60). Elle est destinée... aux cycles et cyclomoteurs et ne peut être empruntée par des cycles tirant une remorque que si la circulation des autres cycles n’en est pas entravée. Les piétons y sont admis lorsqu’ils ne disposent pas d’un trottoir ou d’un chemin pour piétons.

Les voies réservées aux bus, qui sont délimitées par des lignes jaunes continues ou discontinues et qui portent l’inscription jaune «BUS» (6.08), ne peuvent être utilisées que par des bus publics en trafic de ligne et, le cas échéant, par des trams ou chemins de fer routiers; est réservée toute dérogation indiquée par une marque ou un signal. Les autres véhicules ne doivent pas emprunter les voies réservées aux bus; au besoin (p. ex. pour obliquer, ils peuvent toutefois les franchir lorsqu’elles sont délimitées par une ligne jaune discontinue. Il en coûte 60.- de circuler sur une voie réservée aux bus (annexe 1 de l'OAO, chiffre 307, art. 27, al. 1, LCR, art. 34, al. 1 et art. 74, al. 4, OSR).

Il y a un petit problème juridique et pratique lorsqu'on remonte une file par la droite sur une bande cyclable à ligne discontinue et que le marquage de celle-ci s'arrête quelques dizaines de mètres avant le feu rouge (comme p. ex. à Lausanne, voir l'avenue de Provence direction Tivoli)...

Et bien moi, j'ai une petite question pour le puit de science.

S'il est maintenant avéré que les deux-roues motorisés peuvent circuler sur les bandes cyclables à vitesse modérée et en faisant attention aux cyclistes, que l'on peut également remonter une file de véhicules par la droite sur cette fâmeuse bande aux mêmes conditions que susmentionnés,
je me pose la question suivante :

quid de l'utilisation par des deux-roues motorisés des bandes cyclables qui sont à contre-sens ?