Amende attribuée à une personne décédée

L'amende revient au conducteur du véhicule, et comme le véhicule n'est que rarement conduit par un mort....

Après tu peux leur dire que la personne est décédée, mais je ne pense pas qu'ils vont croire au coup du gars qui vient hanter le véhicule...

Donc mieux vaut payer et les avertir de leur erreur au niveau du nom !

Ou alors j'ai rien compris et que l'amende date d'il y a plus de 18 mois et que le véhicule était vraiment conduite par le grand père.

Dans ce cas, si la succession avait été répudiée, la faire passer sur la masse en faillite... Et si la succession a été acceptée, c'est à toi de payer car tu prends également les dettes à ta charge.

Voili voilou !

avant de la payer, ça vaut la peine de les contacter pour leur signaler que l'amende est au nom d'une personne décédée. Si les démarches administratives de cession de la voiture ont bien été faites, l'amende n'est juridiquement pas valable puisque souffrant d'un vice de forme. Dans la grande majorité des cas, ils te diront de la déchirer et de l'oublier

Hello,
'suis plutôt d'accord avec McGyver ...

"Mosh777" wrote:

Donc mieux vaut payer

Ab-so-lu-ment pas. L'amende n'est pas en son nom (de la fille donc), à mon avis elle n'a aucune raison de se sentir concernée.

"Mosh777" wrote:

et les avertir de leur erreur au niveau du nom !

Ca, par contre, oui.

si l'amende concerne une infraction commise par le grand-père avant son décès (ou disons en pratique commise peu importe par qui, avant le décès ...), alors il faut signaler le décès : il met un terme à la poursuite pénale (et une amende d'ordre n'est rien d'autre que la conséquence d'une procédure pénale simplifiée) et la cible de la punition ne peut plus être punie après son décès : "hériter de la culpabilité du défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit" (mais à voir la transmission par succession d'une amende / dette entrée en force mais non payée; en principe : extinction de cette dette particulière, non celle pour les frais de procédure).

si l'amende concerne une infraction commise par la petite-fille après le décès, même réaction : on informe du décès (copie du certificat de décès). Il y a une chance pour que l'amende soit simplement annulée sans autre, mais comme l'infraction date d'après le décès, l'autorité devrait investiguer pour savoir qui était le conducteur ce jour-là (et risque en pratique de simplement libeller l'amende au nom du détenteur, à charge pour elle de contester). Il sera difficile pour le grand-père de refuser de témoigner et de dénoncer sa petite-fille, donc la question sera de savoir si la petite-fille peut rendre crédible 1) qu'elle ne conduisait pas ce jour-là et 2) qu'il s'agit d'un membre (vivant) de sa famille qu'elle n'a pas l'obligation de dénoncer.

En pratique à mon avis : annonce de décès à l'autorité ayant émis l'amende, avec copie de certificat de décès et demande d'annulation de l'amende. Si une nouvelle amende arrive rectifiée au nom de la détentrice / conductrice fautive, la payer dans le délai sans chercher à jouer au malin : cela ne laisse pas de trace pour une amende d'ordre.

Duralex, j'ai bien lu ta réponse (enfin, un bout...) mais une amende d'ordre n'est elle pas du coup une dette qui reviens aux héritiers ???

Personnellement, j'écrirais au service des Contraventions qu'après une séance de spiritisme, j'ai réussi à entrer en contact avec l'esprit de feu mon grand-père et ce dernier vous fait savoir qu'il fait opposition à l'amende.

"SwissPeanut81" wrote:

Duralex, j'ai bien lu ta réponse (enfin, un bout...)

Manifestement pas le bout qui répond explicitement à ta question.

Si, si, j'ai relu après. Mais ca ne répondais pas specifiquement a ma question...

"Duralex" wrote:

si l'amende concerne une infraction commise par le grand-père avant son décès (ou disons en pratique commise peu importe par qui, avant le décès ...), alors il faut signaler le décès : il met un terme à la poursuite pénale (et une amende d'ordre n'est rien d'autre que la conséquence d'une procédure pénale simplifiée) et la cible de la punition ne peut plus être punie après son décès

Ben oui... Je me demandais juste si elle ne pouvait pas devenir une dette... Mais j'ai ma réponse, alors on vas pas y rester jusqu'à pâques !

si le condamné meurt en prison avant d'avoir fini de purger sa peine, ses héritiers ne prennent pas sa place... Il en va de même pour l'amende qui est bien une dette, mais d'une nature particulière, strictement personnelle, et qui s'éteint au décès du condamné même si la condamnation était définitive et exécutoire (mais l'amende encore impayée). Attention, la logique ne vaut pas pour les frais de procédure à charge du condamné ou (à mon avis) pour la créance compensatrice de l'Etat qui vise à retirer du patrimoine du condamné la contre-valeur du produit de son infraction : les héritiers ne peuvent pas garder le bénéfice accumulé d'une longue carrière de trafiquant du papa défunté. Pour les amendes ordinaires, le régime d'extinction en cas de décès du condamné était explicitement prévu à l'article 48 ch. 3 CP (J'ignore où cela a passé dans la révision générale de 2002). La même logique prévaut également aujourd'hui pour les amendes fiscales (mais le rappel d'impôt après procédure de soustraction est une dette qui doit être assumée). Ces principes sont conformes à l'article 6 CEDH selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (deux arrêts prononcés le 29 août 1997 en matière fiscale contre la Suisse).

Voila une réponse claire et précise ! Merci ! B--)