Faillite d'entreprise

Sur le dernier point... je vois pas pourquoi elle ne peut pas travailler tant qu'elle n'a pas accouché sauf à être arrêtée par un médecin!
Ne pas être embauchable ne veut pas dire inapte au travail! Donc je vois pas trop pourquoi elle aurait pas d'indemnités au moins jusqu'à l'accouchement.
Pour le reste, je sais pas!

vastes questions, qui dépassent effectivement largement le cadre d'un amical forum de motards... Pour y répondre, il faut à mon humble avis prendre du temps avec un juriste ou un avocat expérimenté. En très très résumé : il y a des moyens légaux d'agir sur plusieurs plans, mais cela coûte et - généralement - les petits créanciers / travailleurs laissent tomber... Tu vas aller lire la LP, spécialement les articles sur la faillite et sur les effets de la faillite puis sur la liquidation de la faillite.

1) conseil d'administration après la faillite : en principe ils remettent les clefs et tous les docs et infos à l'OF, mais n'ont plus le pouvoir de gestion (obligation d'informer - 222 LP). l'OF peut déléguer. En pratique et depuis de très nombreuses années, l'OF de Genève n'est pas réputé pour sa grande célérité... mais ils ont fait des efforts et ils font face à un nombre record de dossiers.

2) droit d'accès ? dès la faillite les locaux sont sous la garde de l'OF et en principe fermés (223 LP); celui-ci peut déléguer tel ou tel administrateur pour éventuellement parer au plus pressé; le bailleur a également un droit d'accès aux locaux loués (moyennant préavis de 5 jours en principe).

3) protection des données comptables : une fois encore, responsabilité de l'OF qui peut mettre des scellés (débrancher le serveur pour empêcher l'accès à distance p. ex.) 223 LP. Tu peux rendre attentif l'OF au problème.

4) privilégier des tiers céranciers "proches" de l'actionnaire / administrateur : en un mot vider les actifs en laissant les passifs, classique et réprimé. On passe les dispositions pénales sur la faillite frauduleuse ou autre (voir les art. 163 ss CP, spécialement le 167 sur les "avantages accordés à certains créanciers" punis par trois ans à l'ombre) et mentionne avant tout l'action révocatoire des articles 285 ss LP. De manière plus générale, on peut mentionner la possibilité de se faire céder (art. 260 LP) la créance de la masse en responsabilité contre tel ou tel organe (administrateur, organe de révision), l'un des chefs de responsabilité étant en général d'avoir bien trop tardé à déposer le bilan alors que les liquidités sont insuffisantes et la société dans le rouge sous l'angle du 725 CO... on voit que les moyens existent et qu'il faut certains moyens pour les utiliser.

5) la grossesse n'est pas une maladie ni - en soi - une cause d'incapacité de travail. Est-ce que cela rend "inapte au placement" sous l'angle de l'assurance chômage ? j'en doute, mais n'ai pas creusé.

6) le délai de congé, le solde vacances, heures supplémentaires ou autres sont des créances des travailleurs privilégiées, à annoncer ("produire") dans la faillite avec un courrier à l'OF dans le délai.

7) Tu as cité le nom de la société, donc le nom des administrateurs est connu car pubié au RC. Donc prudence avec des affirmations dénigrantes sur ces personnes : je te suggère d'éditer ton message pour remplacer certains termes par des *** pour éviter de te retrouver toi-même dans un collimateur.

Désolé pour la perte de ton emploi. J'espère que vous pourrez retrouver vite.

de rien. Et pour ta collègue, c'est l'article 28 LACIqui traite - notamment - de l'indemnité de chômage pendant la grossesse : la seule question qui se pose est celle de l'éventuelle incapacité de travail (donc l'inaptitude au placement) à raison de la grossesse, qui doit être constatée (l'incapacité, pas la grossesse) par certificat médical. Dans les deux derniers mois, la pratique genevoise est de ne même plus demander d'offre d'emploi.

Après l'accouchement et après la période couverte par l'assurance maternité, l’office du travail exige de la mère la garantie de la garde de l’enfant. En effet, une personne qui ne peut pas ou ne veut pas, pour des raisons personnelles ou familiales, engager sa capacité de travail comme l'exige normalement un employeur, est considérée comme inapte au placement. „Les assurés qui en raison d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières veulent exercer une activité lucrative uniquement pendant certaines heures de la journée ou de la semaine, ne peuvent être considérés comme aptes au placement que sous certaines réserves. En effet, il faut admettre l'inaptitude au placement lorsqu'un assuré pose des limites si étroites dans le choix d'un emploi qu'il rend très incertaine la possibilité d'en trouver un“ (ATF 112 V 217).

Maintenant, elle doit peut-être faire face à un autre problème : pour toucher des indemnités, il faut être sans emploi... or la faillite ne met pas un terme au contrat de travail (c'est l'OF qui le fait en général) et l'employeur ne peut pas valablement résilier le contrat d'une femme enceinte. C'est donc à cette dernière de mettre un terme au contrat, cas échéant après avoir mis en demeure l'employeur de la payer et de fournir des garanties pour ses salaires futurs (art. 337a CO), avant de résilier avec effet immédiat pour justes motifs si elle veut aller pointer au chômage. Ce n'est peut-être pas la bonne tactique : à coordonner avec l'ORP pour éventuellement toucher d'abord l'indemnité en cas d'insolvabilité qui permet de couvrir quatre mois de perte de gain au maximum lorsque l'employeur est insolvable. Sauf erreur, l'indemnité ne va pas couvrir les créances nées postérieurement à la faillite (sauf exception, voir art. 52 al. 1bis LACI). Ceci étant, si le contrat n'est pas résilié, la créance de salaire serait éventuellement une dette de la masse, payée même avant les créanciers privilégiés... (hypothèse à creuser mais je n'y crois pas dès lors que l'administrateur n'a pas le choix de résilier, la naissance de la créance n'est pas de son fait). plus d'explications

Un détail qui a son impotance demander touts un extrait de vos prestations versée à l'AVS, AI, 2ème pilier et le reste des charges sociales, car si il manque des versements personne ne va vous le dire avant votre retraite et c'est elle qui s'en verrait pénalisée ...