Je suis confronté à la situation suivante :
J'ai souscris en début d'année un contrat avec un opérateur de téléphonie mobile pour une durée de 2 ans à un prix
très très très intéressant...
Beaucoup de personnes dans mon entourage ont souscrit au même contrat.
J'ai reçu il y quelques jours une lettre de l'opérateur prétextant que le prix actuel pratiqué leur causait des pertes
et de ce fait, augmenterait dès juillet l'abonnement de 10.-, soit 120.- pour une année.
A savoir que l'ensemble de mon entourage ayant souscrit à cet abonnement a reçu cette missive, donc j'en déduit que
toutes les personnes en Suisse ayant souscrit à cette offre l'ont reçue.
Je n'ai pas eu encore l'occasion de lire les CG du contrat, mais le contrat que j'ai signé a été fait entre moi et une société
représentant l'opérateur. La lettre que j'ai reçue vient directement de l'opérateur.
Ma question est : ont-ils le droit d'augmenter leur prix durant le contrat alors que ce document convient d'un prix pour une période
de 2 ans ? Et, accessoirement, n'aurais-je pas du recevoir ce courrier de la part de la société avec qui j'ai signé le contrat et non l'opérateur
lui-même ? Si, négociation à la hausse du prix était nécessaire, ne serait-ce pas à la société "d'absorber" cette hausse pour qu'elle ne soit pas
répercutée sur l'utilisateur ?
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#1L'opérateur peut être valablement représenté par une autre société. Si le représentant n'avait en fait pas de pouvoirs de représentation mais que le contrat négocié avec le représentant a été honoré par l'opérateur jusqu'ici, on va sans doute admettre aisément qu'il l'a ratifié par acte concluant. Quoi qu'il en soit, le représenté (ici l'opérateur) peut parfaitement traiter en direct, qu'il ait mis fin ou non au mandat de représentation.
Pacta sunt servanda : les contrats doivent être respectés. Un opérateur (comme le client) est lié par le contrat signé. Il te faut donc lire le contrat soigneusement pour voir quelles sont les réserves qui ont été faites par l'opérateur s'agissant des modifications de tarif pendant la période de validité. Sans avoir le contrat, il est donc difficile de répondre. Sur la seule base de ta présentation des faits, l'opérateur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions si elles ont été convenues fermes pour une durée déterminée. S'il s'est réservé une faculté de modification, elle entraîne en principe un droit de résiliation du consommateur (tu ne t'es pas engagé à payer un prix futur inconnu et modifiable librement par l'opérateur).
Faute de réserve dans le contrat, l'opérateur pourrait être tenté d'invoquer la clausula rebus sic stantibus, soit la clause réputée inscrite en bas de chaque contrat : "le présent contrat n'est valable que dans la mesure où les choses restent ce qu'elles sont ou ne varient pas dans une mesure totalement imprévisible au moment de la conclusion du contrat"; cette héritière de la théorie de l'imprévision est la contre-mesure habituelle au "pacta sunt servanda". Si l'opérateur va sur ce terrain, bonne chance à lui... le pot de fer aura de la peine à se faire plaindre par un juge s'il fait des pertes sur un contrat qu'il a lui-même proposé à un consommateur.
En très résumé : vas voir la Fédération Romande des Consommateursavec une question pareille.
Inscription: 02/04/2010
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#2Mille merci, je ferais un feedback ici dès que je remettrais la main sur ce #§¬@!? de contrat