le chiffre 205 de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les amendes d'ordre, fixant l'amende à 80.-, se réfère à l'article 18 al. 2 lit. b OCR, dont la définition n'est pas plus explicite. Le Tribunal fédéral a un peu clarifié la notion en 1963 sans son arrêt ATF 89 IV 213, considérant 4 :
Quote:
4. Gemäss Art. 18 Abs. 2 lit. b VRV ist das freiwillige Halten in Engpässen und neben Hindernissen in der Fahrbahn untersagt. Das Amtsgericht wirft dem Beschwerdeführer vor, er habe seinen Personenwagen "im Bereiche einer durch Schneehaufen verengten Strasse" angehalten. Damit hat er die erwähnte Bestimmung nicht übertreten. Von einem Engpass könnte nur die Rede sein, wenn die Kreuzbuchstrasse an der Stelle, an welcher der Beschwerdeführer anhielt, im Verhältnis zu ihrer normalen Breite wesentlich enger gewesen wäre. Art. 18 Abs. 2 lit. b will nur verhüten, dass dort angehalten werde, wo die Strasse aus irgendeinem Grunde enger ist, damit die ohnehin verkehrshemmende Stelle nicht noch enger und der Verkehr nicht noch mehr behindert oder gar verunmöglicht werde. Der an den Rändern der Kreuzbuchstrasse angehäufte Schnee hatte nur zur Folge, dass die Fahrbahnbreite von rund 6 m, wie sie in schneefreiem Zustande bestand, sich auf 5,2 m verringerte. Diese Verengung war nicht so bedeutend, dass der Verkehr in dieser Strasse bereits stark gehemmt gewesen wäre und ein Engpass bestanden hätte, bevor der Beschwerdeführer dort anhielt. Art. 18 Abs. 2 lit. b verbietet nicht das Schaffen von Engpässen, sondern das Halten in Engpässen.
Si je comprends correctement, l'arrêt est interdit à un endroit où la chaussée est significativement plus resserrée que normalement, de manière à éviter d'amplifier le problème. La disposition n'interdit pas la création d'une zone resserrée, mais l'arrêt dans une zone resserrée.
Oui mais voilà : l'interdiction de s'arrêter débute à partir du panneau, flèche vers le haut. Donc pour moi on peut s'arrêter. Et vu le code 205 sur l'amende, je pourrais contester, non??
C'est pas lié au panneau, le code 205 renvoie à l'article18, 2 e al., let. b, OCR qui dit
L’arrêt volontaire est interdit :
...
b.
aux endroits resserrés et à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée;
Comme l'a précisé Duralex, reste à savoir si effectivement l'endroit où tu t'es arrêté est resserré ou pas. Il ne serait pas étonnant que le législateur considère que n'importe quelle rue qui ne fait pas 2x3m = 6m est "resserée", vu que dans ce même article de loi, il est précisé qu'il doit subsister un passage libre d'au moins 3m dans un sens de circulation (point c)
Les motos japonaises ? bof ! elles ont un moteur bridé...
Non à cet endroit deux voitures ne peuvent pas se croiser. Mais bon, ce panneau il sert à quoi alors??? ça induit les gens en erreur, dsl. Je vois ce panneau je me dis que je peux m'arrêter
et il n'y en a des endroits à Genève où on peut pas croiser, faits exprès en plus
Oui mais voilà : l'interdiction de s'arrêter débute à partir du panneau, flèche vers le haut. Donc pour moi on peut s'arrêter. Et vu le code 205 sur l'amende, je pourrais contester, non??
moi, je contesterai, le panneau indique une interdiction de s'arrêter depuis la flèche . Là ou est la voiture, il n'y a pas d'infraction, si il n'y a pas d'autres panneaux avant (au début de la rue par exemple)
C'est toute la difficulté de contester pour un montant si "faible"...tu vas perdre du temps en explications, convocations, courriers recommandés et sans garantie de succès.
Pis quelle idée de s'arrêter juste devant la bagnole des flics, tssssss
Les motos japonaises ? bof ! elles ont un moteur bridé...
C'est toute la difficulté de contester pour un montant si "faible"...tu vas perdre du temps en explications, convocations, courriers recommandés et sans garantie de succès.
Pis quelle idée de s'arrêter juste devant la bagnole des flics, tssssss
si t'es sur d'etre en droit ... tu laisses courir non ? au mieux plus de nouvelles, au pire il finiront par te convoquer et tu pourras t'expliquer, non ?
j'ai eu une prune parce que soit-disant je n'étais pas bien garer .. alors que je n'étais ni sur la route ni sur le trotoir. Jamais payé. jamais eu de nouvelles..
Je pense que c'était juste une tentative d'extortion.
si t'es sur d'etre en droit ... tu laisses courir non ? au mieux plus de nouvelles, au pire il finiront par te convoquer et tu pourras t'expliquer, non ?
Alors, laisser courir, vraiment pas une bonne idée. Duralex avait fait une bafouille là-dessus il y a quelque temps. Soit tu paies, soit tu contestes, mais tu agis.
j'ai eu une prune parce que soit-disant je n'étais pas bien garer .. alors que je n'étais ni sur la route ni sur le trotoir. Jamais payé. jamais eu de nouvelles..
Je pense que c'était juste une tentative d'extortion.
Mais bien sûr... c'est bien connu, les flics sont des machines et ne font jamais d'erreur.
"Nino" wrote:
Salut Vache Folle, ça gaze? oui deux véhicules ne passaient pas.
Ps, comment vont les fusibles de ta FJR? hi-hi-hi!!
houla! Une seule fois eu un problème pour une petite erreur de connexion de GPS. Depuis, elle ronronne.
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#1Je dirais quand ton arrêt empêche le croisement de véhicule en toute sécurité.
Après, y'a les juristes pour confirmer.
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#2Salut Vache Folle, ça gaze? oui deux véhicules ne passaient pas.
Ps, comment vont les fusibles de ta FJR?
hi-hi-hi!!
Nino
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#3le chiffre 205 de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les amendes d'ordre, fixant l'amende à 80.-, se réfère à l'article 18 al. 2 lit. b OCR, dont la définition n'est pas plus explicite. Le Tribunal fédéral a un peu clarifié la notion en 1963 sans son arrêt ATF 89 IV 213, considérant 4 :
Si je comprends correctement, l'arrêt est interdit à un endroit où la chaussée est significativement plus resserrée que normalement, de manière à éviter d'amplifier le problème. La disposition n'interdit pas la création d'une zone resserrée, mais l'arrêt dans une zone resserrée.
Inscription: 07/05/2001
Localisation: Vétraz-Monthoux
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#4Oui mais voilà : l'interdiction de s'arrêter débute à partir du panneau, flèche vers le haut. Donc pour moi on peut s'arrêter. Et vu le code 205 sur l'amende, je pourrais contester, non??
Nino
Inscription: 07/05/2001
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#5Dsl pour l'image, c'est fait avec un téléphone. C'est une flèche qui pointe vers le haut : plaque signifiant le début d'une interdiction
Nino
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#6C'est pas lié au panneau, le code 205 renvoie à l'article18, 2 e al., let. b, OCR qui dit
L’arrêt volontaire est interdit :
...
b.
aux endroits resserrés et à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée;
Comme l'a précisé Duralex, reste à savoir si effectivement l'endroit où tu t'es arrêté est resserré ou pas. Il ne serait pas étonnant que le législateur considère que n'importe quelle rue qui ne fait pas 2x3m = 6m est "resserée", vu que dans ce même article de loi, il est précisé qu'il doit subsister un passage libre d'au moins 3m dans un sens de circulation (point c)
Les motos japonaises ? bof ! elles ont un moteur bridé...
Inscription: 07/05/2001
Localisation: Vétraz-Monthoux
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#7Non à cet endroit deux voitures ne peuvent pas se croiser. Mais bon, ce panneau il sert à quoi alors??? ça induit les gens en erreur, dsl. Je vois ce panneau je me dis que je peux m'arrêter
et il n'y en a des endroits à Genève où on peut pas croiser, faits exprès en plus

Pas la peine de contester selon vous?
Nino
Inscription: 17/06/2007
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#8moi, je contesterai, le panneau indique une interdiction de s'arrêter depuis la flèche . Là ou est la voiture, il n'y a pas d'infraction, si il n'y a pas d'autres panneaux avant (au début de la rue par exemple)
Laissons dire et faisons bien

Inscription: 16/10/2004
Localisation: Genève
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#9C'est toute la difficulté de contester pour un montant si "faible"...tu vas perdre du temps en explications, convocations, courriers recommandés et sans garantie de succès.
Pis quelle idée de s'arrêter juste devant la bagnole des flics, tssssss
Les motos japonaises ? bof ! elles ont un moteur bridé...
Inscription: 16/10/2012
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#10si t'es sur d'etre en droit ... tu laisses courir non ? au mieux plus de nouvelles, au pire il finiront par te convoquer et tu pourras t'expliquer, non ?
j'ai eu une prune parce que soit-disant je n'étais pas bien garer .. alors que je n'étais ni sur la route ni sur le trotoir. Jamais payé. jamais eu de nouvelles..
Je pense que c'était juste une tentative d'extortion.
Inscription: 26/02/2008
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#11Mais bien sûr... c'est bien connu, les flics sont des machines et ne font jamais d'erreur.
houla! Une seule fois eu un problème pour une petite erreur de connexion de GPS. Depuis, elle ronronne.

Inscription: 07/05/2001
Localisation: Vétraz-Monthoux
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#12Je conteste au pire c'est 1 fr de timbre
C'est quand même tordu
Nino
Inscription: 15/09/2006
Localisation: Gland
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#13tu étais arrête ou tu étais stationné ? parce que c'est pas tout à fait pareil
Inscription: 07/05/2001
Localisation: Vétraz-Monthoux
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#14Sans importance.... L'amende c'est le code 205 : interdiction de s'arrêter.
Nino