limite du travail au noire

Tu ne fais pas du travail au noir, tu bosses seul...
Tu fais ça pour tes amis, ou même pas tes amis, qui sont donc tes clients et tu es considéré comme une entreprise individuelle.
Pas besoin de t'inscrire au registre du commerce en-dessous de 100'000.- par an.
Je vois pas quel est le problème ou alors je n'ai pas bien compris ta question

"fred1200" wrote:

Peut être une mauvaise formulation de ma part.
Qu'est ce qui défini le travail au noire? Je ne veut pas devoir déclarer au registre du commerce mes activité mais je ne veut pas être dans l'illégalité non plus. Comment c'est défini?

C'est lorsque tu as des employés mais que tu ne déclare pas leurs salaires et donc que tu ne paye aucune taxe pour ceux-ci, de même qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance.
Tu peux très bien travailler seul, avoir ta machine pour monter les pneus et avoir ainsi ta petite entreprise commerciale seul. Tu n'as pas besoin de déclarer quoi que ce soit au registre du commerce en-dessous de 100'000.- de chiffre d'affaires, donc à mon avis t'as de la marge. Donc aucun problème particulier.

Oui, tes comptes sont des comptes personnels, c'est mélangé à ton patrimoine personnel donc tu déclare ces revenus de la même manière que tu déclare ton salaire, comme activité individuelle.

Et à partir d'une certaine somme, tu rentres aussi dans le giron de la TVA. Mais je doute sérieusement que tu atteignes un chiffre d'affaire suivante.

Après si tu es au chômage ou une autre assurance sociale, je ne connais pas les dispositions concernant la déclaration de ce type de revenu.

"fred1200" wrote:

Il m'est venu une idée, étant passablement dégouté par les tarif des montage de pneu chez les garagistes je souhaiterai m'acheter une machine à monter les pneus. Mon but serait pour moi de monter mes pneus moi même et aussi de me la rembourser...la est mon problème. Je sais que le travail fait pour des amis n'a pas besoin d'être declaré. Mais qu'en est il des non amis. Ce ne serait pas à but lucratif, mais je ferait quand même payer quelque chose pour rentre dans mes frais. N'y a t'il pas une somme minimal de bénéfice à ne pas dépassé, comment prouver que l'on ne dépasse pas cette somme.
J'ai soucis d'être trop dans le gris et de me faire embêter par les pouvoirs publique.
Merci pour vos réponse.

Tu peux acheter une machine, pas de soucis.
Tu peux changer TES pneus, pas de soucis.
Tu peux changer les pneus de tes amis, SANS contre-partie financière, ou alors minime (la loi parle de un repas, une bouteille de vin ou une somme d'argent symbolique p.ex.)
Si ce ne sont ni des membres de la famille, ni des amis, et si il y a un payement, alors Ces travaux ont valeur d'activité lucrative et doivent être obligatoirement annoncés."

Si au final, tu va faire ta pub sur internet, que tu as des "clients", et que tu fais payer en cash, sans facture, tu peux t'attendre à te faire dénoncer, et les sanctions sont lourdes.

Pour l'entrée du labyrinthe légal, c'est par là : http://www.seco.admin.ch/keine-schwarzarbeit/index.html?lang=fr#sprungmarke1_12

Et si tu veux être SÛR de "rester dans les clous", le plus simple est de contacter le Service de l'emploi. Ce sont eux qui reçoivent les dénonciation pour ceux qui ne sont pas "dans les clous", mais ils répondent volontiers aux questions.

Dans le cas du canton de Neuchâtel (celui noté dans ta localisation).

Quote:

Service de l'emploi
Rue du Parc 119
Case postale 1363
2300 La Chaux-de-Fonds
032 8896812

Cheffe de service : SANDRA D. ZUMSTEG

Service.Emploi@ne.ch

S'il n'a pas d'employés il n'a pas d'assurances à payer pour eux,
Et pas non plus de problèmes d'impôts à la source s'il n'a pas d'employés. C'est une activité indépendante qu'il déclarera aux impôts.
En-dessous de 100'000 de CA, pas de problèmes de TVA non plus

"psykotik" wrote:

S'il n'a pas d'employés il n'a pas d'assurances à payer pour eux,
Et pas non plus de problèmes d'impôts à la source s'il n'a pas d'employés. C'est une activité indépendante qu'il déclarera aux impôts.
En-dessous de 100'000 de CA, pas de problèmes de TVA non plus

Oui, mais pas seulement

Je viens de téléphoner au service de l'emploi du canton de neuchâtel, ils sont formels.
Il a l'obligation d'annoncer son activité (obligation d'annonce) auprès de la caisse de compensation du canton.
Si il est salarié à 100%, il DOIT aussi obtenir une autorisation de son employeur actuel (on à pas le droit de travailler à plus de 100%, étant donné que le temps ou l'on ne travaille pas, les WE, les vacances sont des temps de récupération), sans parler des éventuelles clauses de non concurrence.
Toutes ces annonces doivent être faites AVANT le début de l'activité.
Il y a aussi tout un ensemble de considérations liées au lieu d'une activité lucrative, et des diplômes nécessaires.

Et bien sur, il faut avoir une comptabilité, annoncer l'activité aux impôts, etc.

Bref, c'est pas aussi simple.

"B.CBG" wrote:

"psykotik" wrote:

S'il n'a pas d'employés il n'a pas d'assurances à payer pour eux,
Et pas non plus de problèmes d'impôts à la source s'il n'a pas d'employés. C'est une activité indépendante qu'il déclarera aux impôts.
En-dessous de 100'000 de CA, pas de problèmes de TVA non plus

Oui, mais pas seulement

Je viens de téléphoner au service de l'emploi du canton de neuchâtel, ils sont formels.
Il a l'obligation d'annoncer son activité (obligation d'annonce) auprès de la caisse de compensation du canton.
Si il est salarié à 100%, il DOIT aussi obtenir une autorisation de son employeur actuel (on à pas le droit de travailler à plus de 100%, étant donné que le temps ou l'on ne travaille pas, les WE, les vacances sont des temps de récupération), sans parler des éventuelles clauses de non concurrence.
Toutes ces annonces doivent être faites AVANT le début de l'activité.
Il y a aussi tout un ensemble de considérations liées au lieu d'une activité lucrative, et des diplômes nécessaires.

Et bien sur, il faut avoir une comptabilité, annoncer l'activité aux impôts, etc.

Bref, c'est pas aussi simple.

A part le fait qu'il travaillerait à plus de 100%, je vois pas les éventuels problèmes pratiques qui se posent. Surtout que monter 2-3 pneus de temps en temps lors du changement de saison ça prend pas des heures...
Et pas besoin de tenir une comptabilité en-dessous de 100k de CA pour une entreprise individuelle.

Mais effectivement le mieux est d'être clair quand au temps consacré à l'activité, l'étendue des clients et de directement prévoir le cas en contactant le service de l'emploi.

"Citant le service de l'emploi (NE), B.CBG" wrote:

Si il est salarié à 100%, il DOIT aussi obtenir une autorisation de son employeur actuel

"Citant le service de l'emploi (NE), B.CBG" wrote:

(on à pas le droit de travailler à plus de 100%, étant donné que le temps ou l'on ne travaille pas, les WE, les vacances sont des temps de récupération)

Tu peux aussi aller voir le jardinier... Il consomme pas trop de bières par roue montée!

Quote:

Et pas besoin de tenir une comptabilité en-dessous de 100k de CA pour une entreprise individuelle.

Je pense pas que ça soit vrai, vu que à priori c'est par la compta que tu vas pouvoir déterminer ton chiffre d'affaire (et donc permettre à l'état de le contrôler...).

En tout cas c'est très intéressant d'avoir lu ces informations sur le sujet!