Et pas besoin de tenir une comptabilité en-dessous de 100k de CA pour une entreprise individuelle.
Je pense pas que ça soit vrai, vu que à priori c'est par la compta que tu vas pouvoir déterminer ton chiffre d'affaire (et donc permettre à l'état de le contrôler...).
En tout cas c'est très intéressant d'avoir lu ces informations sur le sujet!
La base légale dis que tu dois quand même faire une compta simple :
Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine
Donc quand même une petite compta ou au minimum un livre de caisse. Parsque si il y a dénonciation, il faut pouvoir vérifier ce que tu gagnes, sinon ça peut devenir méchant car ça sera sur estimation.
Je connais quelqu'un qui n'a rien déclaré et pas fait de compta. Il fait dans la médecine douce depuis 30ans.
Ils ont estimés combien ça pouvais lui rapporter et maintenant il a 650'000.- d'impôts dans la gueule...
Et ne pas oublier la TVA :
Le siège de votre entreprise se situe sur le territoire suisse:
Exercez-vous une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant ?
Agissez-vous en votre propre nom ?
Votre entreprise vise-t-elle à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence ?
Gérez-vous bénévolement une société sportive ou culturelle sans but lucratif et réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables ?
Etes-vous une institution d’utilité publique et réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables?
Etes-vous une institution de droit public et votre chiffre d’affaires provenant des prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques atteint-il au moins 25 000 francs ?
Réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de prestations imposables ?
Organisez-vous une fête ou une manifestation sportive ou culturelle unique (fête villageoise, fête folklorique, journées de sports équestres, etc.) dont les recettes imposables budgétisées provenant des prestations de la restauration, des stands de denrées alimentaires, de la publicité ou du sponsoring atteignent au moins 100 000 francs ?
Avez-vous acquis pour au moins 10 000 francs de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger?
Si vous avez répondu «non» aux différentes questions:
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Sous certaines conditions, vous pouvez cependant, vous assujettir volontairement à la TVA; pour ce faire, veuillez consulter les indications figurant sous le titre "Renonciation à la libération de l’assujettissement".
Si vous avez répondu «oui» à une ou plusieurs questions:
Vous êtes probablement assujetti à la TVA. Pour le déterminer, vous pouvez remplir le questionnaire accessible en cliquant sur le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite.
merci pour vos réponse, je me rend compte que c'est largement plus complex que je le pensait.
Si je comprend bien, CHAQUE TRAVAIL rémuneré doit étre déclaré! Cela me complique trop la tâche.
Le travail au black est trop risqué, une dénonciation est trop vite arrivé et aprés c'est vraiment la m....
je vais abandonner cette idée, l'achat de cette machine ne serviras qu'à moi et à mes potes. ils me devront plein de souper
Attention aussi.....tes potes pourraient ne plus en être si tu as mal monté une roue ou autre connerie et qu'il y a un accident.
ça sera tout de suite moins drôle.
Et pas besoin de tenir une comptabilité en-dessous de 100k de CA pour une entreprise individuelle.
Je pense pas que ça soit vrai, vu que à priori c'est par la compta que tu vas pouvoir déterminer ton chiffre d'affaire (et donc permettre à l'état de le contrôler...).
En tout cas c'est très intéressant d'avoir lu ces informations sur le sujet!
Et pour comprendre qui remplit cette obligation d'inscription au RC: Art. 36 ORC
Pas d'obligation d'inscription au RC -> pas d'obligation de tenir une comptabilité.
Exact, un simple classeur avec "recettes, dépenses" Et si c'est à but non lucratif, et que t'arrives à le prouver (factures etc...) et que ça reste occasionnel, je ne vois pas l'intérêt de s'inscrire dans une caisse de compensation comme indépendant, (vu que l'activité est "minime" et que t'as un emploi à 100% à côté.)
Enfin voilà je ne suis pas juriste mais c'est mon point de vue.
Et comme l'a dit stanislas, fais attention à bien monter tes pneus!! Je doute que ta RC privée couvre les dégâts!
Hello!
Etant indépendant depuis qqs années (et heureux de l'être ) moi-même, je me permets de commenter:
"LausanneLawyer" wrote:
En-dessous de 100'000 francs de chiffre d'affaire (donc de rentrées, sans déduction des dépenses) sur un an, tu ne dois pas t'inscrire au registre du commerce, ni à la TVA.
Remplaçons "tu ne dois pas" (ça sonne comme une interdiction!) par "tu n'as pas l'obligation". L’inscription volontaire à la TVA peut être avantageux si tu veux acheter un tas de matériel (car déduction de la TVA), mais c'est pas très drôle au niveau des décomptes et de la paperasse qui va avec ...
"LausanneLawyer" wrote:
Pour ta comptabilité, tu n'as pas besoin d'en tenir une au sens juridique du terme. En gros, tu ne dois pas faire une comptabilité double.
Là aussi, remplaçons "tu ne dois pas" par "tu n'as pas l'obligation". Par contre, à partir de 100'000 francs CA "on" est obligé de tenir une comptabilité double.
Inscription: 02/05/2007
Localisation: Lausanne
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#16Tiens voilà la base légale appuyant mes propos:
Art. 957 CO
Et pour comprendre qui remplit cette obligation d'inscription au RC:
Art. 36 ORC
Pas d'obligation d'inscription au RC -> pas d'obligation de tenir une comptabilité.
Inscription: 08/06/2008
Localisation: Donneloye
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#17La base légale dis que tu dois quand même faire une compta simple :
Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine
Donc quand même une petite compta ou au minimum un livre de caisse. Parsque si il y a dénonciation, il faut pouvoir vérifier ce que tu gagnes, sinon ça peut devenir méchant car ça sera sur estimation.
Je connais quelqu'un qui n'a rien déclaré et pas fait de compta. Il fait dans la médecine douce depuis 30ans.
Ils ont estimés combien ça pouvais lui rapporter et maintenant il a 650'000.- d'impôts dans la gueule...
Et ne pas oublier la TVA :
Le siège de votre entreprise se situe sur le territoire suisse:
Exercez-vous une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant ?
Agissez-vous en votre propre nom ?
Votre entreprise vise-t-elle à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence ?
Gérez-vous bénévolement une société sportive ou culturelle sans but lucratif et réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables ?
Etes-vous une institution d’utilité publique et réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables?
Etes-vous une institution de droit public et votre chiffre d’affaires provenant des prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques atteint-il au moins 25 000 francs ?
Réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de prestations imposables ?
Organisez-vous une fête ou une manifestation sportive ou culturelle unique (fête villageoise, fête folklorique, journées de sports équestres, etc.) dont les recettes imposables budgétisées provenant des prestations de la restauration, des stands de denrées alimentaires, de la publicité ou du sponsoring atteignent au moins 100 000 francs ?
Avez-vous acquis pour au moins 10 000 francs de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger?
Si vous avez répondu «non» aux différentes questions:
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Sous certaines conditions, vous pouvez cependant, vous assujettir volontairement à la TVA; pour ce faire, veuillez consulter les indications figurant sous le titre "Renonciation à la libération de l’assujettissement".
Si vous avez répondu «oui» à une ou plusieurs questions:
Vous êtes probablement assujetti à la TVA. Pour le déterminer, vous pouvez remplir le questionnaire accessible en cliquant sur le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite.
Voilà voilà...
Inscription: 08/06/2008
Localisation: Donneloye
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#18Attention aussi.....tes potes pourraient ne plus en être si tu as mal monté une roue ou autre connerie et qu'il y a un accident.
ça sera tout de suite moins drôle.
Voilà voilà...
Inscription: 02/03/2003
Localisation: Genève
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#19Exact, un simple classeur avec "recettes, dépenses" Et si c'est à but non lucratif, et que t'arrives à le prouver (factures etc...) et que ça reste occasionnel, je ne vois pas l'intérêt de s'inscrire dans une caisse de compensation comme indépendant, (vu que l'activité est "minime" et que t'as un emploi à 100% à côté.)
Enfin voilà je ne suis pas juriste mais c'est mon point de vue.
Et comme l'a dit stanislas, fais attention à bien monter tes pneus!! Je doute que ta RC privée couvre les dégâts!
Inscription: 11/07/2010
Localisation: St-George
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#20Hello!
) moi-même, je me permets de commenter:
Etant indépendant depuis qqs années (et heureux de l'être
Remplaçons "tu ne dois pas" (ça sonne comme une interdiction!) par "tu n'as pas l'obligation". L’inscription volontaire à la TVA peut être avantageux si tu veux acheter un tas de matériel (car déduction de la TVA), mais c'est pas très drôle au niveau des décomptes et de la paperasse qui va avec ...
Là aussi, remplaçons "tu ne dois pas" par "tu n'as pas l'obligation". Par contre, à partir de 100'000 francs CA "on" est obligé de tenir une comptabilité double.
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