Sous-location

En effet il ne peut pas sans motif valable.
Toutefois avant de sous-louer, tu dois en informer le propriétaire et celui-ci doit t'autoriser à sous-louer. Cela dit, cette autorisation est purement formelle vu qu'il ne peut pas t'interdire de sous-louer sans justes motifs. Liste exhaustive de l'art. 262 CO. Il va donc tout faire pour trouver quelque chose à redire à ton sous-locataire (ex: pas solvable ou je ne sais quoi sous la large dénomination des "inconvénients majeurs").

Donc ne t'en préoccupes pas tellement.
Il faut toutefois faire attention à la jurisprudence sur un point particulier, notamment évoqué dans l'ATF 134 III 446: il ne faut pas que la sous-location soit un transfert de bail déguisé (tu ne veux pas transférer le bail, alors tu le sous-loues mais tu n'as aucune intention d'y revenir, tu pars vivre ailleurs). Dans ce cas le TF a reconnu une fraude à la loi. Mais je doute que ça soit ton cas et si tu désires un jour sous-louer c'est sûrement car tu t'absentes de l'appartement un certain temps et non que tu souhaites contourner les règles sur le transfert de bail.

C'est des malins, les régies....ils te mettent des clauses "abusives" mais qui ne le deviennent que si tu t'intéresse à la chose. La majorité des gens ne cherchant pas plus loin, ils vont juste lire le truc et se dire "zutcrot' flute, j'ai pas le droit de sous-louer". Après, comme le dit l'article 262, tu dois en informer le propriétaire pour officialiser la chose. Cette clause du contrat de location permet donc d'éviter la sous-location sauvage très souvent source d'abus (genre j'encaisse le double de loyer)

"McGyver" wrote:

permet d'éviter la sous-location sauvage très souvent source d'abus (genre j'encaisse le double de loyer)

En effet, ce serait un des cas de justes motifs de refus du bailleur.

"Pumbaa" wrote:

"psykotik" wrote:

Il va donc tout faire pour trouver quelque chose à redire à ton sous-locataire (ex: pas solvable ou je ne sais quoi sous la large dénomination des "inconvénients majeurs").

Je vois !

"psykotik" wrote:

il ne faut pas que la sous-location soit un transfert de bail déguisé

Ouaip, j'avais compris ça (gg moi \o/ )

"McGyver" wrote:

C'est des malins, les régies....ils te mettent des clauses "abusives" mais qui ne le deviennent que si tu t'intéresse à la chose. La majorité des gens ne cherchant pas plus loin, ils vont juste lire le truc et se dire "zutcrot' flute, j'ai pas le droit de sous-louer".

Ok, donc je vais faire lire mon bailleur par un avocat >_<

Du coup je me demande : J'accepte le bail sans broncher et le jour où je veux faire quelque chose qu'ils interdisent je leur met (le nez dans la merde) le CO sous le nez ou je dénonce dès maintenant toutes leurs clauses abusives ?

Ne t'emmerde pas pour ça, et si un jour tu veux sous-louer tu le feras en bonne et due forme et ils ne pourront refuser

"Pumbaa" wrote:

"psykotik" wrote:

Ne t'emmerde pas pour ça, et si un jour tu veux sous-louer tu le feras en bonne et due forme et ils ne pourront refuser

Ok pour la sous-location, mais le reste ?
Genre c'est stipulé que lorsqu'on quittera cet appartement on doit faire réviser tout nos appareils ménager et leur présenter une facture pour leur prouver qu'on l'a fait.
Si c'est pas légal, pareil, je le leur fait remarquer en partant ?

Non là pour la sous-location on parle d'un cas particulier, mais à ma connaissance il n'y a aucune disposition impérative sur les appareils ménagers et si tu signes ce contrat c'est que tu acceptes cette clause. Mais de nouveau, c'est "à ma connaissance" uniquement.

pis vu qu'ils sont tordus, rien ne t'empêche de présenter une facture d'un pote assurant que la révision est faite...à tordu, tordu et demi

"Kayron747" wrote:

les choses peuvent miraculeusement s'arranger avec une bonne discussion plutôt qu'une grosse prise de tête

de manière générale, il est toujours préférable de négocier (et surtout de lire...) tout contrat (pas seulement de bail) avant de le signer et de ne pas le signer si on a identifié des points que l'on n'accepte pas. Ceci étant, il est assez clair de nos jours qu'un bail présenté par un bailleur pour un logement "normal" dans une zone à forte pénurie (genre Lausanne ou Genève) n'est pas réellement négociable. Tu veux pas signer la clause ? aucun problème, il y a 60 candidats solvables qui font la queue dans la cage d'escalier et qui supplient de les laisser la signer... les choses sont un peu différentes si tu veux louer un appartement à 6 - 8'000.- par mois : pour ce genre d'objets, il y a nettement moins de candidats et une bonne discussion franche permet d'avancer.

S'agissant de la sous-location, les réponses (parfaitement correctes) ont déjà été données. La mode des régies est de ne pas autoriser la sous-location en partant du principe qu'il s'agit d'un transfert déguisé, à charge pour le locataire de tenter de démontrer le contraire; lorsqu'elle est autorisée, elle ne l'est alors que pour une durée limitée (12 - 18 mois), à charge pour le locataire de déposer une nouvelle requête à l'échéance de cette durée. Pour un grand logement (ou surface commerciale), une possibilité reste de ne sous-louer qu'une partie (p. ex. une chambre). Il ne peut alors par définition pas s'agir d'un transfert de bail déguisé puisque l'objet n'est pas identique; mais des gérances ont de la peine à admettre l'approche en pratique, pris par le réflexe "pas de sous-location".