Je suis loin d'être un expert juridique, mais il me semble qu'un mandat possède une obligation de résultat
En droit suisse, un mandataire a une obligation de moyens et pas de résultat (le médecin ne peut pas être responsable de la guérison du malade, mais doit faire au mieux en fonction de l'état de la Science, l'avocat n'est pas comptable du résultat du procès, mais doit faire son travail au mieux du possible, etc.). Un contrat de mandat se caractérise par une prestation de service; il peut être résilié en tout temps (art. 404 CO). C'est dans le contrat d'entreprise qu'il y a une obligation de résultat, avec un droit à la garantie pour les défauts : le mur du maçon doit tenir droit, le toit doit être étanche, etc.
Dans le domaine informatique, il peut y avoir des contrats de mandat ou d'entreprise (voir p. ex. le modèle de contrat que la Confédération utilise ici ). La qualification est délicate et dépend de l'objet du contrat; s'ily a conception, développement et livraison d'un ouvrage sur mesure, avec un résultat escompté, il y aura plus un contrat d'entreprise que de mandat. Dans le domaine informatique, on peut voir d'autres sortes de contrats encore (contrats innomés, contrats mixtes, licences, sociétés simples, contrats ponctuels ou de durée, etc.). à mémoriser : dans un contrat d'entreprise, la mise en oeuvre du droit de garantie commence dans tous les cas par un avis immédiat des défauts.
Cela pour être constructif , de manière générale; et sans prétendre que le résultat souffre d'un défaut au sens juridique du terme. Pour savoir s'il y a "défaut", il faut en effet déjà savoir quel est l'ouvrage commandé, le résultat escompté.
En ce qui concerne Swissmoto, je sais bien qu'il ne peut y avoir eu scission, je dis simplement que je pense qu'ils ont aussi une baisse de fréquentation!
Bonjour à tous,
Swissmoto va très bien....merci.
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Inscription: 22/05/2007
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#361Le succès est la capacité d'aller d'échec en échec sans perdre son enthousiasme.
(Winston Churchill)
vroum vroum TV / IBA #46799 / La boutique motardS.ch
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#362L'avenir semble prometteur...
Continuez à croire que le plus important a été fait auparavant...
Inscription: 03/03/2003
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#363En droit suisse, un mandataire a une obligation de moyens et pas de résultat (le médecin ne peut pas être responsable de la guérison du malade, mais doit faire au mieux en fonction de l'état de la Science, l'avocat n'est pas comptable du résultat du procès, mais doit faire son travail au mieux du possible, etc.). Un contrat de mandat se caractérise par une prestation de service; il peut être résilié en tout temps (art. 404 CO). C'est dans le contrat d'entreprise qu'il y a une obligation de résultat, avec un droit à la garantie pour les défauts : le mur du maçon doit tenir droit, le toit doit être étanche, etc.
Dans le domaine informatique, il peut y avoir des contrats de mandat ou d'entreprise (voir p. ex. le modèle de contrat que la Confédération utilise ici ). La qualification est délicate et dépend de l'objet du contrat; s'ily a conception, développement et livraison d'un ouvrage sur mesure, avec un résultat escompté, il y aura plus un contrat d'entreprise que de mandat. Dans le domaine informatique, on peut voir d'autres sortes de contrats encore (contrats innomés, contrats mixtes, licences, sociétés simples, contrats ponctuels ou de durée, etc.).
à mémoriser : dans un contrat d'entreprise, la mise en oeuvre du droit de garantie commence dans tous les cas par un avis immédiat des défauts.
Cela pour être constructif
, de manière générale; et sans prétendre que le résultat souffre d'un défaut au sens juridique du terme. Pour savoir s'il y a "défaut", il faut en effet déjà savoir quel est l'ouvrage commandé, le résultat escompté.
Inscription: 08/06/2008
Localisation: Donneloye
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#364Bonjour à tous,
Swissmoto va très bien....merci.
Nous n'avons pas besoin d'un forum pour fonctionner. C'est pourquoi nous n'en avons pas sur notre propre site. Tout ce fait par email et par téléphone.
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Maintenant, pour Swissmoto et ce depuis le changement d'heure, c'est un peu l'hibernation. C'est pourquoi il n'y a pas de nouveautés nous concernant.
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Joyeuses fêtes à tous.
Stan
Président de Swissmoto
Voilà voilà...
