A toutes fins utiles, le lien renvoie sur des archives; cet arrêté était fondé sur le code de procédure pénale neuchâtelois (son art. 16 sur des possibilités de transaction) et ce code de procédure cantonal a été abrogé avec effet au 1er janvier 2011 par la loi neuchâteloise d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP). Ceci dit, il a été remplacé par un arrêté de 2011 ( http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/32200.pdf, voir le chiffre 102.18 ); les bases légales fédérales indiquées (art. 26/1, 37/2 et 90 ch. 1 LCR + 36/3 OCR) sont encore en vigueur et permettent bien (en théorie) de sanctionner un automobiliste qui cause une gêne à la circulation du fait d'une panne d'essence sur une autoroute en raison d'une imprévoyance coupable.
Ceci dit, il a été remplacé par un arrêté de 2011 ( http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/32200.pdf, voir le chiffre 102.18 ); les bases légales fédérales indiquées (art. 26/1, 37/2 et 90 ch. 1 LCR + 36/3 OCR) sont encore en vigueur et permettent bien (en théorie) de sanctionner un automobiliste qui cause une gêne à la circulation du fait d'une panne d'essence sur une autoroute en raison d'une imprévoyance coupable.
Mais s'il y a bande d'arrêt d'urgence, pas d'entrave à la circulation, donc pas de risque de retrait ?
Note : ca passait, c'était beau ! MouetteMouetteMouetteMouette
oui, selon ce "tarif" des amendes NE, il faut qu'il y ait entrave à la circulation + que l'on soit dans un tunnel ou sur une autoroute ou semi-autoroute "sans bande d'arrêt d'urgence" (à mon avis, les deux se confondent : c'est parce qu'il n'y a pas de BAU qu'il y a entrave, avec une mise en danger par une faute de peu de gravité). Ceci dit (mais cela me semble une évidence), s'il y a une bande d'arrêt d'urgence mais que tu n'en fais pas usage alors que cela serait possible, il est clair qu'il y aura sanction et certainement pas limitée à 300.- . S'il y a une BAU et que tu en fais usage correctement, avec prudence en signalant le vhc au moyen du triangle de panne à la distance correcte, en mettant les warnings, je vois très mal une sanction (amende et/ou retrait). Dans une telle hypothèse, la question se poserait toutefois peut-être quand même (surtout sur le plan RC) en cas d'accident lié à l'arrêt du vhc sur la BAU si cet arrêt est le résultat direct d'une négligence fautive du conducteur (p. ex. plus d'essence); on démontrera sans doute une responsabilité massivement prédominante voire exclusive de l'autre conducteur qui ne reste pas sur sa voie et mord sur la BAU par négligence en téléscopant le vhc en panne.
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#16voir article 5.9
http://www.ne.ch/neat/documents/legislation/legislation_3767/regle_1815/PubArrFO_ARCHIVES_6235/04_ArrReg_files/Pourvoir_judiciaire.pdf
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Localisation: Proche du paradi
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#17Ces détails doivent avoir leur importance
Laissons dire et faisons bien
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Localisation: Sierre
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#18Une amende pour une panne sèche mais pas de retrait de permis pour ça... Légende urbaine pour naif
Pas rancunier, mais pas amnésique non plus ! Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait (Mark Twain)
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#19En même temps avec 300.- t'as largement de quoi faire le plein pleins de fois ...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#20A toutes fins utiles, le lien renvoie sur des archives; cet arrêté était fondé sur le code de procédure pénale neuchâtelois (son art. 16 sur des possibilités de transaction) et ce code de procédure cantonal a été abrogé avec effet au 1er janvier 2011 par la loi neuchâteloise d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP). Ceci dit, il a été remplacé par un arrêté de 2011 ( http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/32200.pdf, voir le chiffre 102.18 ); les bases légales fédérales indiquées (art. 26/1, 37/2 et 90 ch. 1 LCR + 36/3 OCR) sont encore en vigueur et permettent bien (en théorie) de sanctionner un automobiliste qui cause une gêne à la circulation du fait d'une panne d'essence sur une autoroute en raison d'une imprévoyance coupable.
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#21Mais s'il y a bande d'arrêt d'urgence, pas d'entrave à la circulation, donc pas de risque de retrait ?
Note : ca passait, c'était beau ! MouetteMouetteMouetteMouette
Inscription: 03/03/2003
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#22oui, selon ce "tarif" des amendes NE, il faut qu'il y ait entrave à la circulation + que l'on soit dans un tunnel ou sur une autoroute ou semi-autoroute "sans bande d'arrêt d'urgence" (à mon avis, les deux se confondent : c'est parce qu'il n'y a pas de BAU qu'il y a entrave, avec une mise en danger par une faute de peu de gravité). Ceci dit (mais cela me semble une évidence), s'il y a une bande d'arrêt d'urgence mais que tu n'en fais pas usage alors que cela serait possible, il est clair qu'il y aura sanction et certainement pas limitée à 300.-
. S'il y a une BAU et que tu en fais usage correctement, avec prudence en signalant le vhc au moyen du triangle de panne à la distance correcte, en mettant les warnings, je vois très mal une sanction (amende et/ou retrait). Dans une telle hypothèse, la question se poserait toutefois peut-être quand même (surtout sur le plan RC) en cas d'accident lié à l'arrêt du vhc sur la BAU si cet arrêt est le résultat direct d'une négligence fautive du conducteur (p. ex. plus d'essence); on démontrera sans doute une responsabilité massivement prédominante voire exclusive de l'autre conducteur qui ne reste pas sur sa voie et mord sur la BAU par négligence en téléscopant le vhc en panne.
Mais on s'éloigne un peu du sujet... mes excuses.