Permis 25Kw

Le jour où tu demandes la levée de la limitation (requête écrite signée) tu dois avoir derrière toi deux ans sans infraction susceptible d'aboutir à un retrait. Pas forcément deux ans où tu roules...

Par exemple, tu fais un excès après un an, tu as un retrait de trois mois, tu conduis ensuite sans problème, tu peux demander la levée de la limitation après 3 ans (en tout) : remise du compteur des deux ans à zéro le jour de l'excès de vitesse. Attention, si tu oublies de demander , que tu fais un nouvel excès après quatre ans (au total) et que tu reprends un retrait, tu peux pas dire "oui mais j'aurais pu demander la levée il y a déjà une année". J'espère que mon exemple est clair.

Voir l'article 24 alinéa 5 OAC : http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_51/a24.html :
La limitation de la puissance visant la catégorie A est levée, à la demande du titulaire du permis de conduire, au plus tôt deux ans après la délivrance du permis de cette catégorie si l’autorité compétente constate que, durant les deux ans précédant le dépôt de la demande, le titulaire n’a commis aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire

Pour moi ça veut pas dire grand chose ce texte...

Quote:

... ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire

"pouvant entrainer" ça correspond à un avertissement ?

Ouais exactement.. avertissement ou retrait... Et c'est vrai que ce système est assez dégueu, surtout que comme tu dis tu commets ton infraction en voiture... Mais bon on a eu du bol de pas connaître ca aussi pour le permis voiture (3 ans en plus..) !!

"joe324" wrote:

Ouais exactement.. avertissement ou retrait... Et c'est vrai que ce système est assez dégueu, surtout que comme tu dis tu commets ton infraction en voiture... Mais bon on a eu du bol de pas connaître ca aussi pour le permis voiture (3 ans en plus..) !!

En effet!

Je suis en plein dedans et c'est la merde!

Faut tellement faire attention....

je pense que tu peux quand même essayer de tenter le coup en argumentant que tu as fait ton excès en voiture.
cette disposition est faite pour calmer les gens et les inciter à ne pas se tuer trop vite, et dans ton cas cela à été respecté. donc je vois pas pourquoi on devrait te refuser ce permis full.

sinon propose-leur de brider ta voiture à 25 kw...

on parle des personnes soumisent au permis à l'essai ou c'est ainsi même pour les autres ??

Avec le nouveau permis A (2003) c'est comme ca pour tout le monde..

"Loïc13" wrote:

c'est la date du retrait de permis ou la date de l'infraction qu'il faut prendre en compte

date de l'infraction. Pour ce qui est de celle qui "peut" entraîner un retrait, moi je comprends que c'est celle qui est déjà commise lorsque tu déposes ta demande mais qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision si cette décision peut techniquement être celle d'un retrait. Si tu as écopé d'un avertissement, l'infraction ne peut pas (plus) faire l'objet d'un retrait... problème d'interprétation à plaider.

je viens même de voir que la tuono 125 en full aura 38 cv au lieu des 34.6 de la rs c'est non seulement pas logique (course/roadster, bon je pense que la future rs aura le même moteur) mais surtout on pourra pas l'avoir en full en A-25kW. Bon je pense que c'est surtout pour les championnats junior en italie/france/allemagne

Dans la même veine, j'essaye de savoir si, oui au non, je pourrai obtenir ,d'ici quelques jours, le permis A non limité.

J'expose la situation, j'ai obtenu au mois de novembre 2005 le permis de conduire A limité suite au passage de l'examen correspondant. Le 14.10.2006 j'atteindrai l'âge vénérable de 25 ans. J'aurai donc 25 ans avant d'avoir eu 2 ans de permis A limité. La question est donc, puis-je dès le 16.10.06 me pointer au bureau des autos et demander à ce que l'on m'enlève la limitation de 25kw.

Je suis un peu perdu car: http://www.motards.ch/main.php?page=./misc/permis/permis.php#Q5 je trouve ici l'indication que je dois faire 8h de cours de moto école pour faire sauté la limitation et ce sans examens.

un peu plus haut sur la même page on peut lire que:" Pour ceux qui atteignent leurs 25 ans révolus avant ces deux ans, possibilité de débrider en cadeau d’anniversaire." sous la rubrique " Catégorie A limité"

et finalement une miss du san de Genève me sort ça comme réponse: "Le titulaire du permis de conduire format carte de crédit comportant la catégorie A avec restriction de 25 kW et 0,16 kW/kg et est âgé de 25 ans révolus peut déposer une demande d'un permis d'élève conducteur catégorie A illimitée en faisant uniquement un examen pratique avec un motocycle de 35 kW sans les cours obligatoires.

Pour ce faire, dès le 14 octobre 2006, vous pouvez nous envoyer le formulaire de demande d'un permis d'élève conducteur complètement rempli et signé que vous trouvez soit sur le site http://www.geneve.ch/san, joindre une photographie format passeport couleur, une photocopie d'une pièce d'identité avec photo. Nous vous délivrerons un permis d'élève conducteur valable 16 mois.
Le coût de l'opération est de 190 F que vous vous acquitterez, soit en versant la somme sur le compte postal 12-4600-9 avec mention obligatoire "PE cat A " et de joindre une photocopie du justificatif du paiement, soit vous recevrez votre permis de conduire en contre-remboursement, frais de 15.85 F en sus."

Au final c'est le joyeux bordel et il y en a pas deux qui disent la même chose. Alors si qqun avait l'amabilité de bien vouloir me sortir l'article de loi qui dis laquelle des ces trois versions (ou une quatrième tant qu'on y est) est correcte je lui en serai très reconnaisant. Parce là j'ai écumé le site de l'admisitration suisse sans pour autant avoir trouvé l'article de loi qui traite de ce cas précisément.

@+ Jérôme

Rooooh non moi j'ai eu mon permis A25 le 19 septembre 2006 et je vais avoir un retrait d'un mois, de mars à avril 2007, donc quand est-ce que je vais pouvoir débrider ma brelle ??

Est-ce que ca sera le 19 octobre 2008 ?
Ou alors je suis bon pour attendre 2 ans après la restitution de mon permis en avril 2007 ? Donc pas de A illimité avant avril 2009 ??

Merci

C'est vraiment un GRAND n'importe quoi ces lois !!!