Il est clair que l'on ne met pas une société en prison.. ni son directeur. Pour les amendes d'ordres, c'est la société qui paie (à défaut de la renvoyer au coupable) , sachant qu'une amende d'ordre n'entraine PAS de retrait de permis. La société est le détenteur du véhicule, c'est elle qui va RECEVOIR l'amende, libre à elle de faire une enquête interne et de renvoyer l'amende au coupable.
Un détenteur, que cela soit une personne physique ou morale, doit toujours savoir à qui elle prête son véhicule.
La présomption d'innocence impose à la police (l'Etat) de prouver la culpabilité de l'accusé.
Ici 90 à la place de 60, cela va se jouer au kilomètre, l'amende d'ordre va jusqu'à +24 km, plus 6 de marge... = 90, espérons que ton compteur sois imprécis, à mon avis tu es encore dans l'amende d'ordre
Je pense que ça intéresse pas mal de monde de savoir ce qui se passe si on dépasse le cas de l'amende d'ordre.
En tout cas je vous tiens au courant dès que j'ai de ses nouvelles.
Il est clair que l'on ne met pas une société en prison.. ni son directeur. Pour les amendes d'ordres, c'est la société qui paie (à défaut de la renvoyer au coupable) , sachant qu'une amende d'ordre n'entraine PAS de retrait de permis. La société est le détenteur du véhicule, c'est elle qui va RECEVOIR l'amende, libre à elle de faire une enquête interne et de renvoyer l'amende au coupable.
Un détenteur, que cela soit une personne physique ou morale, doit toujours savoir à qui elle prête son véhicule.
La présomption d'innocence impose à la police (l'Etat) de prouver la culpabilité de l'accusé.
Ici 90 à la place de 60, cela va se jouer au kilomètre, l'amende d'ordre va jusqu'à +24 km, plus 6 de marge... = 90, espérons que ton compteur sois imprécis, à mon avis tu es encore dans l'amende d'ordre
Et si y'à pas que l'amende, mais aussi le retrait?
Finalement, le petit malin qui pensait s'en sortir a été pincé. Le service informatique de la boîte a ressorti des e-mails éffacés qui prouvent qu'il était sorti avec la voiture pour un dépannage.
Et sur la photo, on ne voit pas le visage, mais on devine que c'est un grand, alors que les deux autres possibles utilisateurs sont petits. Ca chauffe pour lui.
@Duralex, au secours !!! C'est quoi ce binz' ? ...
Le principe est bien celui de la punition de l'auteur de l'infraction (donc la personne physique qui conduisait), à charge pour l'autorité de démontrer / prouver qui conduisait; pour cette enquête, on va naturellement commencer par demander la collaboration (témoignage p. ex.) du détenteur.
Si le conducteur ne peut pas être trouvé et si c'est un véhicule d'entreprise, cette dernière peut être tenue de payer l'amende. Voir l'article 100 quater du CP, applicable par le renvoi général du 102 LCR. Je ne vois pas pourquoi cela ne s'appliquerait qu'aux amendes d'ordre.
En résumé, le patron ne peut pas être puni juste parce qu'il est le patron, par défaut. Mais une entreprise en raison individuelle peut être condamnée sur la base du 100quater CP si le coupable ne peut pas être retrouvé en raison d'un manque d'organisation, ce qui revient un peu au même...
Inscription: 16/02/2004
Localisation: Genève
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#16Bon...
Il est clair que l'on ne met pas une société en prison.. ni son directeur. Pour les amendes d'ordres, c'est la société qui paie (à défaut de la renvoyer au coupable) , sachant qu'une amende d'ordre n'entraine PAS de retrait de permis. La société est le détenteur du véhicule, c'est elle qui va RECEVOIR l'amende, libre à elle de faire une enquête interne et de renvoyer l'amende au coupable.
Un détenteur, que cela soit une personne physique ou morale, doit toujours savoir à qui elle prête son véhicule.
La présomption d'innocence impose à la police (l'Etat) de prouver la culpabilité de l'accusé.
Ici 90 à la place de 60, cela va se jouer au kilomètre, l'amende d'ordre va jusqu'à +24 km, plus 6 de marge... = 90, espérons que ton compteur sois imprécis, à mon avis tu es encore dans l'amende d'ordre
Inscription: 11/12/2003
Localisation: Gland
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#17Mon pote commence à avoir chaud.
Je pense que ça intéresse pas mal de monde de savoir ce qui se passe si on dépasse le cas de l'amende d'ordre.
En tout cas je vous tiens au courant dès que j'ai de ses nouvelles.
Angelo
Inscription: 18/10/2001
Localisation: Montreux
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#18Et si y'à pas que l'amende, mais aussi le retrait?
Inscription: 11/12/2003
Localisation: Gland
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#19Finalement, le petit malin qui pensait s'en sortir a été pincé. Le service informatique de la boîte a ressorti des e-mails éffacés
qui prouvent qu'il était sorti avec la voiture pour un dépannage. 
Et sur la photo, on ne voit pas le visage, mais on devine que c'est un grand, alors que les deux autres possibles utilisateurs sont petits. Ca chauffe pour lui.
Angelo
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#20Le principe est bien celui de la punition de l'auteur de l'infraction (donc la personne physique qui conduisait), à charge pour l'autorité de démontrer / prouver qui conduisait; pour cette enquête, on va naturellement commencer par demander la collaboration (témoignage p. ex.) du détenteur.
Si le conducteur ne peut pas être trouvé et si c'est un véhicule d'entreprise, cette dernière peut être tenue de payer l'amende. Voir l'article 100 quater du CP, applicable par le renvoi général du 102 LCR. Je ne vois pas pourquoi cela ne s'appliquerait qu'aux amendes d'ordre.
En résumé, le patron ne peut pas être puni juste parce qu'il est le patron, par défaut. Mais une entreprise en raison individuelle peut être condamnée sur la base du 100quater CP si le coupable ne peut pas être retrouvé en raison d'un manque d'organisation, ce qui revient un peu au même...
Inscription: 08/06/2006
Localisation: Ch'tit bled du Val-de-Ruz / NE
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#21@ Duralex : Merci pour ces éclaircissements... Bonne journée et meilleures salutations à toi.
Inscription: 18/10/2001
Localisation: Montreux
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#22Et pour le retrait, ils laissent tomber alors? (L'entreprise est juste condamnée à payer l'amende).