Il y a un tarif légal pour les amendes d'ordre, exprimé en francs. Il n'y avait aucun tarif (légal) pour une infraction plus grave. Donc aucune réponse valable pour dire x% du revenu mensuel ou annuel, brut ou net. La sanction dépend de la faute et est individualisée, point.
Avec le nouveau droit et l'institution du jour-amende, le montant est fixé en fonction du revenu, mais pas selon un schéma fixe (p. ex. toujours x% du revenu net annuel) mais à nouveau de manière souple et individuelle. La loi dit (art. 34 al. 2 CP déjà cité) "Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital".
Pour ton pari, tu peux argumenter avec le formulaire déjà cité ( http://www.ksbs-caps.ch/docs_empf/rec_questionnaire.doc ) en relevant que sous chiffre 27, l'indication demandée est le salaire mensuel net (mais avec 1/12 du 13ème salaire éventuel).
Je précise une fois encore que cela n'a strictement rien à voir avec le tableau des amendes cité ( http://www.motards.ch/main.php?page=./misc/radars/tarifs.php ). Pour ce qui est de ce tableau, je ne sais pas d'où viennent les % (la source n'est pas indiquée) mais certainement pas de la loi; c'est même contraire à l'ancien système (pas de tarif admissible après l'amende d'ordre mais individualisation de la peine).
Ceci dit, en raisonnant uniquement en logique, tu prends la première colonne; la progression s'arrête à 800.- avant les % du revenu. Tu prends un salaire moyen (disons CHF 5'000.- net par mois), si tu prends le net mensuel x 20 %, cela donne 1'000.-, soit un résultat cohérent. Si tu prends 20 % du salaire annuel (5'000 x 12 x 20%) tu fais un saut de 800.- à 12'000.- pour un km de plus... pas très convaincant.
Il y a un tarif légal pour les amendes d'ordre, exprimé en francs. Il n'y avait aucun tarif (légal) pour une infraction plus grave. Donc aucune réponse valable pour dire x% du revenu mensuel ou annuel, brut ou net. La sanction dépend de la faute et est individualisée, point.
Avec le nouveau droit et l'institution du jour-amende, le montant est fixé en fonction du revenu, mais pas selon un schéma fixe (p. ex. toujours x% du revenu net annuel) mais à nouveau de manière souple et individuelle. La loi dit (art. 34 al. 2 CP déjà cité) "Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital".
Pour ton pari, tu peux argumenter avec le formulaire déjà cité ( http://www.ksbs-caps.ch/docs_empf/rec_questionnaire.doc ) en relevant que sous chiffre 27, l'indication demandée est le salaire mensuel net (mais avec 1/12 du 13ème salaire éventuel).
Je précise une fois encore que cela n'a strictement rien à voir avec le tableau des amendes cité ( http://www.motards.ch/main.php?page=./misc/radars/tarifs.php ). Pour ce qui est de ce tableau, je ne sais pas d'où viennent les % (la source n'est pas indiquée) mais certainement pas de la loi; c'est même contraire à l'ancien système (pas de tarif admissible après l'amende d'ordre mais individualisation de la peine).
Ceci dit, en raisonnant uniquement en logique, tu prends la première colonne; la progression s'arrête à 800.- avant les % du revenu. Tu prends un salaire moyen (disons CHF 5'000.- net par mois), si tu prends le net mensuel x 20 %, cela donne 1'000.-, soit un résultat cohérent. Si tu prends 20 % du salaire annuel (5'000 x 12 x 20%) tu fais un saut de 800.- à 12'000.- pour un km de plus... pas très convaincant.
gloups... je dois encore envoyer la feuille de déclaration de revenu (il faut mettre le salaire du conjoint, c'est débile)
relis la feuille, c'est seulement si tu coches la case no 23 indiquant que tu es un homme au foyer. Si c'est le cas, alors ton épouse a une obligation d'entretien à ton égard... et tu dois remplir le numéro 27a du formulaire ( http://www.ksbs-caps.ch/docs_empf/rec_questionnaire.doc )
tous ces posts sont finalement là pour nous rappeler (et moi le premier) que nous avons plus qu'intérêt à lever le p.... pardon à retenir la main droite .....
heureux donc les motards dont la brèle à du couple (dont la mienne Dieu merci) pour un petit dépassement contrôlé si nécessaire ... sans trop endreindre la loi .....
ben ca va 135frs de jour-amende t'es dans le ''bas'' du classement...je ne connais pas ta situation financière (méme si ca fait chier à tout le monde de payer environ 2500frs) mais tu t'en sors pas trop mal pour 38kmh en plus...méme si cétait hors-localité...
bon courage quand méme et à bientot sur les routes
C'est au cas part cas et moi étant étudiant avec un maigre salaire d'apprenti j'avais pris une fois
1600.- pour 120 au lieu de 60 (Quai genève) + 1 mois (Salaire de 800.-) + une nuit de GAV
2850.- pour 142 au lieu de 100 (Echangeur crissier) + 3 mois (Salaire de 4000.-)
Et bien désolé mais c'est a la geule du client...
(PS: ca c'est après déduction )
Jusqu'ici tout vas bien, jusqu'ici tout vas bien...
Mais l’important ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage !
C'est au cas part cas et moi étant étudiant avec un maigre salaire d'apprenti j'avais pris une fois
1600.- pour 120 au lieu de 60 (Quai genève) + 1 mois (Salaire de 800.-) + une nuit de GAV
2850.- pour 142 au lieu de 100 (Echangeur crissier) + 3 mois (Salaire de 4000.-)
Et bien désolé mais c'est a la geule du client...
(PS: ca c'est après déduction )
putain moi je viens de recevoir une amende de 2050 CHF pour 77km/h au lieu de 50... ça fait mal..
en plus dans le document qu'ils m'ont envoyé ils sont meme pas foutus de marquer la vitesse à laquelle j'ai été verbalisé...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#16Il y a un tarif légal pour les amendes d'ordre, exprimé en francs. Il n'y avait aucun tarif (légal) pour une infraction plus grave. Donc aucune réponse valable pour dire x% du revenu mensuel ou annuel, brut ou net. La sanction dépend de la faute et est individualisée, point.
Avec le nouveau droit et l'institution du jour-amende, le montant est fixé en fonction du revenu, mais pas selon un schéma fixe (p. ex. toujours x% du revenu net annuel) mais à nouveau de manière souple et individuelle. La loi dit (art. 34 al. 2 CP déjà cité) "Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital".
Pour ton pari, tu peux argumenter avec le formulaire déjà cité ( http://www.ksbs-caps.ch/docs_empf/rec_questionnaire.doc ) en relevant que sous chiffre 27, l'indication demandée est le salaire mensuel net (mais avec 1/12 du 13ème salaire éventuel).
Je précise une fois encore que cela n'a strictement rien à voir avec le tableau des amendes cité ( http://www.motards.ch/main.php?page=./misc/radars/tarifs.php ). Pour ce qui est de ce tableau, je ne sais pas d'où viennent les % (la source n'est pas indiquée) mais certainement pas de la loi; c'est même contraire à l'ancien système (pas de tarif admissible après l'amende d'ordre mais individualisation de la peine).
Ceci dit, en raisonnant uniquement en logique, tu prends la première colonne; la progression s'arrête à 800.- avant les % du revenu. Tu prends un salaire moyen (disons CHF 5'000.- net par mois), si tu prends le net mensuel x 20 %, cela donne 1'000.-, soit un résultat cohérent. Si tu prends 20 % du salaire annuel (5'000 x 12 x 20%) tu fais un saut de 800.- à 12'000.- pour un km de plus... pas très convaincant.
Inscription: 19/08/2002
Localisation: Genève
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#17j'adhère complètement
Merci pour ton avis précieux (comme d'hab)
Inscription: 19/08/2005
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#18gloups... je dois encore envoyer la feuille de déclaration de revenu (il faut mettre le salaire du conjoint, c'est débile)
118 - 6 = 112 32 de plus = 10 jours/amende je me demande bien combien ça va me faire
et en plus 3 mois de retrait...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#19relis la feuille, c'est seulement si tu coches la case no 23 indiquant que tu es un homme au foyer. Si c'est le cas, alors ton épouse a une obligation d'entretien à ton égard... et tu dois remplir le numéro 27a du formulaire ( http://www.ksbs-caps.ch/docs_empf/rec_questionnaire.doc )
Inscription: 13/04/2007
Localisation: Brügg
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#20tous ces posts sont finalement là pour nous rappeler (et moi le premier) que nous avons plus qu'intérêt à lever le p.... pardon à retenir la main droite .....
heureux donc les motards dont la brèle à du couple (dont la mienne Dieu merci) pour un petit dépassement contrôlé si nécessaire ... sans trop endreindre la loi .....
Inscription: 19/08/2005
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#21c'est loin des 30 chf
c'est pas par tranche de 10 et je ne suis pas célibataire (mais ma femme travaille)
yepaa je suis un criminel qui doit rester tranquille pendant 2 ans...
il ne m'ont même pas demandé mon revenu, dixit la secrétaire: "nous avons la faculté (sic) de demandé votre revenu"
Inscription: 29/05/2006
Localisation: DTC
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#22putain 135.- jour amande
Inscription: 19/08/2005
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#23et 3 mois de retrait...
Inscription: 19/03/2007
Localisation: nyon
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#24ben ca va 135frs de jour-amende t'es dans le ''bas'' du classement...je ne connais pas ta situation financière (méme si ca fait chier à tout le monde de payer environ 2500frs) mais tu t'en sors pas trop mal pour 38kmh en plus...méme si cétait hors-localité...
bon courage quand méme et à bientot sur les routes
LEE LONGSTROKE
Inscription: 16/10/2004
Localisation: Genève
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#25minimum CHF 800.-- pour un taux entre 0,7 et 0,8...TAUX AUTORISE il y a quelques années encore...
Les motos japonaises ? bof ! elles ont un moteur bridé...
Inscription: 19/08/2005
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#261620 ça fait...
côté recours est-ce que la juge est tenue de me donner des explications quant à la manière de calculer?
pourquoi 12 jours?
pourquoi 135 chf?
est-ce que les tabelles utilisés sont publics? J'aimerais quand même pouvoir comparer...
Inscription: 02/06/2007
Localisation: Marchissy
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#27Ca me parait peu probable puisque chaque cas est traité personnellement et individuellement apparement
"L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde" (Frédéric Bastiat, 1801-1850)
Inscription: 13/07/2007
Localisation: Genève
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#28C'est au cas part cas et moi étant étudiant avec un maigre salaire d'apprenti j'avais pris une fois
1600.- pour 120 au lieu de 60 (Quai genève) + 1 mois (Salaire de 800.-) + une nuit de GAV
2850.- pour 142 au lieu de 100 (Echangeur crissier) + 3 mois (Salaire de 4000.-)
Et bien désolé mais c'est a la geule du client...
(PS: ca c'est après déduction
)
Jusqu'ici tout vas bien, jusqu'ici tout vas bien...
Mais l’important ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage !
Inscription: 21/04/2005
Localisation: st julien en genevois
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#29putain moi je viens de recevoir une amende de 2050 CHF pour 77km/h au lieu de 50... ça fait mal..
en plus dans le document qu'ils m'ont envoyé ils sont meme pas foutus de marquer la vitesse à laquelle j'ai été verbalisé...