Qu'est-ce " une déclaration d'exercice des droits civil

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mar, 19/06/2007 - 20:15
Qu'est-ce " une déclaration d'exercice des droits civil

Je dois apporter ce document à quelqu'un mais je ne sais même pas ce que c'est, qu'est-ce qu'ils entendent par-là ? Icon redface M'ci.

mar, 19/06/2007 - 20:59
Re:

c'est pour quoi si c'est pas indiscret (enfin que c'est passable sur forum) ?
parce qu'au sens littéral du terme, une déclaration d'exercice des droits civils , c'est une preuve comme quoi tu utilises des droits civils (voter par exemple)...

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LEE LONGSTROKE

mer, 20/06/2007 - 07:47
Re:

C'est un document du tribunal tutélaire je crois me souvenir, qui dis que tu n'est pas sous tutel.

rien de bien méchant 50.- ou un truc du style

mer, 20/06/2007 - 15:27
Re:

l’exercice des droits civils (et non "civiques" pour le vote) est l’aptitude à faire produire à ses actes des effets juridiques, p. ex. conclure valablement un contrat. Toute personne majeure et capable de discernement a l'exercice des droits civils (art. 13 CC). Pour un majeur, cela signifie généralement ne pas être sous tutelle puisque la capacité de discernement est présumée (art. 16 CC). A noter qu'il peut y avoir une perte momentanée de cette capacité (p.ex. "cuite" massive).

J'imagine aussi que l'autorité tutélaire compétente (Juge de paix) peut délivrer une attestation. Le registre des tutelles est toutefois sauf erreur tenu par le Tribunal cantonal vaudois.

mer, 20/06/2007 - 16:51
Re:

ha ben voila
merci Dualex
en faite j'avais été chez le juge de paix de mon district, enfin sa secrétaire.