J'ai été fiancé et comme tout le monde le dis c'est juste une promesse donc au niveau légal y a rien a faire.
Après vous pouvez avoir chacun une bague mais se qui se fais le plus souvent c'est un solitaire pour la dame...
Les fiancailles sont un contrat. La loi n'impose pas de forme, si bien qu'un simple contrat oral aux chandelles est valable. Toutefois, il y a un problème de preuve, comme pour tout contrat oral. Il n'y a pas de délai pour exécuter la promesse.
Les fiançailles sont le contrat par lequel un homme et une femme se promettent de se marier ultérieurement et de former dans l'intervalle certains liens quasi familiaux. Cette promesse n'a rien à voir avec celle qui est déclarée à l'officier de l'état civil et qui précède la publication des bans. Le droit suisse (art. 90 à 95 CC) fait des fiançailles un véritable contrat qui produit des effets juridiques : la rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l'obligation de réparer le préjudice causé.
Le code civil n'impose aucune limite d'âge, mais exige la capacité de discernement ; les fiancés doivent être en mesure d'apprécier la nature, l'importance et les effets de la promesse. S'il n'y a pas cette capacité, le contrat est nul. Serait nul également un contrat de fiançailles entre deux personnes qui ne pourraient jamais se marier, par exemple à cause de leur parenté de sang. Une personne mineure ou sous tutelle peut se fiancer valablement seule, mais n'est tenue par sa promesse que si le consentement des parents ou du tuteur est donné.
La promesse oblige les fiancés à prendre toutes les dispositions pour préparer leur mariage ; celui qui s'y refuse viole sa promesse et peut donner à l'autre un juste motif de rupture. Il n'y a cependant pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse, ni de sanctions, sauf la réparation du préjudice en cas de rupture.
En cas de décès accidentel de l'un des fiancés, l'autre peut en principe obtenir une indemnité pour tort moral et une indemnité pour perte de soutien.
La rupture des fiançailles
La rupture met fin à la promesse de mariage (une personne mineure ou sous tutelle peut rompre des fiançailles sans le consentement de son représentant légal) et entraîne, si les intéressés ne parviennent pas à un accord, l'application de règles concernant la restitution des présents, la réparation du dommage et la réparation du tort moral :
- les fiancés peuvent, en cas de rupture, réclamer, dans le délai d'un an, les présents qu'ils se sont faits (cela ne concerne cependant pas les lettres et les photographies) ; Si les cadeaux n'existent plus en nature, s'appliquent alors les règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO),
- le fiancé ou la fiancée peut obtenir, dans le délai d'un an, réparation du préjudice subi lorsque les préparatifs du mariage deviennent inutiles. Il a droit à une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage, pour autant que l'ensemble des circonstances le justifient ;
- lorsque de graves souffrances sont provoquées par la rupture, le fiancé qui n'en est pas responsable peut obtenir de l'autre, si celui-ci a commis une faute, une somme d'argent à titre de réparation du tort moral (les montants sont modestes). L'action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la rupture.
Je cherche pas un AVANTAGE légal, je veux juste qu'ont se promette de se marier, mais je veux pas que se sois des paroles en l'air fait n'importe comment, je vois quant même sa comme quelqu'chose d'important!
J'arrive pas à te comprendre..vraiment pas.
Tu parle de mariage (et je suis content pour toi )..ce qui me fait penser que tu en as déjà parlé avec elle....quand deux personnes s'aiment et qu'ils parlent de mariage dans un futur proche,je pense qu'il y à de la sincérité dans les paroles de l'un et de l'autre..et que le moment voulu ben ils se marient...toi tu veux comme une espèce de pacte qui te garantisse le mariage futur...alors là tu te met le doigt dans l'oeil..car les fillancailles ne sont en aucun cas une garantie pour le mariage...j'ai connu des couples qui se sont fillancés et séparés avant le mariage...cela ne garanti rien du tout...
A mon humble avis..je pense que le rapport de confiance prime avant toute chose dans un couple...et quand il y à la confiance,les paroles et le regards suffisent..pas besoin de faire un pact pour croire en l'autre
Je te souhaite un bon mariage et que le bonheur puisse vous accompagner tout le long de vos chemins
Pardon alors, je me suis mal exprimé, ont veux se fillancer par se que ont s'aime. Ont se fait totalement confiance. C'est plus pour le plaisir de le faire, de materialiser sa. Ont en a parler beaucoup elle et moi, et maintenant ont en parle encore plus.. Par se que on a pris notre decision.
Ont va le faire, rien que pour nous deux. Rien que pour nous faire plaisir.
Alors organise une bonne bouffe entre les deux familles et offre-lui une bague de fillancailles....et me recommande....pleins de petits motards/es
Un bisexuel à deux fois plus de chances de tirer un coup le samedi soir
perso, on a ete avec kikki on en a parler comme sa et un soir vers 21h00 on a decider de se marier, le lendemain on a ete dans une bijouterie s'acheter des bague on a dit a nos parents respectif qu'on avait decider de se marier et voila quelques mois apres on a passer devant le maire et eglise c'est simple
[quote="
P.S.: C'est si cher que ça un mariage??!?!
sa depend de ce que tu veux si tu prend un rsto avec tout l'organisation et tout et tout oui sa va te couter un saladier
si tu loue une salle et que fais venir un traiteur, que tu organise toi avec quelques personnes de confiance la deco de la salle et l'animation tu peux t'en sortir tres bien et meme encore partir en voyage de noce (experience faite)
Les articles 90 à 93 du CC donnent l'idée de ce que c'est les fiançailles. Tout cela est basé sur une promesse. Si tu veux "faire bien", fais-le bien! Resto, table discrète, éventuellement un couple de très bons amis comme temoins, avec la suite de la soirée à deux. La promesse est valable jusqu'à une année après la rupture des fiançailles (art. 93). Donc tu sauras.. Essaye de transformer ce qui est légal en un geste romantique, ça fait du bien et pimente la vie.
Vivi come se morissi domani, sogna come se vivessi per sempre
heu pour ma part je te souhaite bon courage, le mariage se perd de nos jours, en tout cas pour ma part je trouve bien cool au risque de paraitre vieux.jeu :twisted:futur félicitations pour se grand moment
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#31meme pas vrai
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#32J'ai été fiancé et comme tout le monde le dis c'est juste une promesse donc au niveau légal y a rien a faire.
Après vous pouvez avoir chacun une bague mais se qui se fais le plus souvent c'est un solitaire pour la dame...
Inscription: 03/09/2006
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#33Toute mes condoléance
Inscription: 03/03/2003
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#34Les fiancailles sont un contrat. La loi n'impose pas de forme, si bien qu'un simple contrat oral aux chandelles est valable. Toutefois, il y a un problème de preuve, comme pour tout contrat oral. Il n'y a pas de délai pour exécuter la promesse.
Une bonne synthèse trouvée sur le Guide Social Romand:
Les fiançailles sont le contrat par lequel un homme et une femme se promettent de se marier ultérieurement et de former dans l'intervalle certains liens quasi familiaux. Cette promesse n'a rien à voir avec celle qui est déclarée à l'officier de l'état civil et qui précède la publication des bans. Le droit suisse (art. 90 à 95 CC) fait des fiançailles un véritable contrat qui produit des effets juridiques : la rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l'obligation de réparer le préjudice causé.
Le code civil n'impose aucune limite d'âge, mais exige la capacité de discernement ; les fiancés doivent être en mesure d'apprécier la nature, l'importance et les effets de la promesse. S'il n'y a pas cette capacité, le contrat est nul. Serait nul également un contrat de fiançailles entre deux personnes qui ne pourraient jamais se marier, par exemple à cause de leur parenté de sang. Une personne mineure ou sous tutelle peut se fiancer valablement seule, mais n'est tenue par sa promesse que si le consentement des parents ou du tuteur est donné.
La promesse oblige les fiancés à prendre toutes les dispositions pour préparer leur mariage ; celui qui s'y refuse viole sa promesse et peut donner à l'autre un juste motif de rupture. Il n'y a cependant pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse, ni de sanctions, sauf la réparation du préjudice en cas de rupture.
En cas de décès accidentel de l'un des fiancés, l'autre peut en principe obtenir une indemnité pour tort moral et une indemnité pour perte de soutien.
La rupture des fiançailles
La rupture met fin à la promesse de mariage (une personne mineure ou sous tutelle peut rompre des fiançailles sans le consentement de son représentant légal) et entraîne, si les intéressés ne parviennent pas à un accord, l'application de règles concernant la restitution des présents, la réparation du dommage et la réparation du tort moral :
- les fiancés peuvent, en cas de rupture, réclamer, dans le délai d'un an, les présents qu'ils se sont faits (cela ne concerne cependant pas les lettres et les photographies) ; Si les cadeaux n'existent plus en nature, s'appliquent alors les règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO),
- le fiancé ou la fiancée peut obtenir, dans le délai d'un an, réparation du préjudice subi lorsque les préparatifs du mariage deviennent inutiles. Il a droit à une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage, pour autant que l'ensemble des circonstances le justifient ;
- lorsque de graves souffrances sont provoquées par la rupture, le fiancé qui n'en est pas responsable peut obtenir de l'autre, si celui-ci a commis une faute, une somme d'argent à titre de réparation du tort moral (les montants sont modestes). L'action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la rupture.
Inscription: 10/11/2005
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#35on peut tout enlever à un homme excepté une chose : l'ultime liberté de l'être humain, qui consiste à choisir son attitude; quelles que soient
Inscription: 02/10/2005
Localisation: Lausanne
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#36Alors organise une bonne bouffe entre les deux familles et offre-lui une bague de fillancailles....et me recommande....pleins de petits motards/es
Un bisexuel à deux fois plus de chances de tirer un coup le samedi soir
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#37perso, on a ete avec kikki on en a parler comme sa et un soir vers 21h00 on a decider de se marier, le lendemain on a ete dans une bijouterie s'acheter des bague on a dit a nos parents respectif qu'on avait decider de se marier et voila quelques mois apres on a passer devant le maire et eglise c'est simple
Inscription: 16/09/2007
Localisation: Domdidier
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#38[quote="
P.S.: C'est si cher que ça un mariage??!?!
sa depend de ce que tu veux si tu prend un rsto avec tout l'organisation et tout et tout oui sa va te couter un saladier
si tu loue une salle et que fais venir un traiteur, que tu organise toi avec quelques personnes de confiance la deco de la salle et l'animation tu peux t'en sortir tres bien et meme encore partir en voyage de noce (experience faite)
Inscription: 05/10/2007
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#39Les articles 90 à 93 du CC donnent l'idée de ce que c'est les fiançailles. Tout cela est basé sur une promesse. Si tu veux "faire bien", fais-le bien! Resto, table discrète, éventuellement un couple de très bons amis comme temoins, avec la suite de la soirée à deux. La promesse est valable jusqu'à une année après la rupture des fiançailles (art. 93). Donc tu sauras.. Essaye de transformer ce qui est légal en un geste romantique, ça fait du bien et pimente la vie.
Vivi come se morissi domani, sogna come se vivessi per sempre
Inscription: 05/10/2007
Localisation: Savosa
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#40Vivi come se morissi domani, sogna come se vivessi per sempre
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#41ya un super distributeur a la praille
Inscription: 12/09/2005
Localisation: Genève
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#42heu pour ma part je te souhaite bon courage, le mariage se perd de nos jours, en tout cas pour ma part je trouve bien cool au risque de paraitre vieux.jeu :twisted:futur félicitations pour se grand moment
Inscription: 19/03/2007
Localisation: nyon
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#43ben pour les faire c'est facile, c'est si jamais il y a rupture de fiancailles qu'il peut y avoir soucis...
LEE LONGSTROKE