voici quelques petites infos sociales qui peuvent aider

Pour toutes les personnes qui sont dans des situations difficiles, voici quelques infos...et j'espère que cela puisse vous aider

Subside à l'assurance maladieCanton
Le canton de Vaud octroie des subsides pour financer une partie ou la totalité des primes d'assurances maladie selon votre revenu.

C'est l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC) qui est chargé d'octroyer les subsides selon les dispositions prévues par la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) et celles de la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal).

En bref, l'OCC calcule et ordonne le paiement de subsides en faveur d'assurés qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, disposent de ressources financières modestes, insuffisantes pour assumer eux-mêmes l'entier de leurs primes relatives à l'assurance obligatoire des soins.

Il veille aussi à ce que toutes les personnes soumises à l'obligation de s'assurer soient affiliées auprès d'un assureur reconnu par le Département fédéral de l'Intérieur.

A qui s'adresser:

Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
Ch. de Mornex 40
1014 LAUSANNE
Tél. : 021 557 47 47 (atteignable uniquement le matin)
Fax : 021 557 47 50
e-mail

Heures d'ouverture de notre réception :
du lundi au vendredi

08 h 00 - 11 h 30
13 h 00 - 16 h 00

Confédération

Lien sur le site de la Confédération

Conditions d'octroiConditions d'octroi pour 2008
Le revenu déterminant le droit au subside comprend :

le revenu net selon chiffre 650 de la déclaration d’impôt 2005;
le 5% de la fortune imposable dépassant Fr. 50'000.-- pour un célibataire et Fr. 100'000.-- par couple;
une déduction de Fr. 7'000.-- pour chaque enfant à charge du requérant.

Restent réservés les cas spéciaux prévus par la loi et son règlement.

Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant.

Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les paramètres sont fixés par le Conseil d'État.

Le Conseil d'État limite le subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale de référence, indépendante de la prime exigée par l'assureur. Il fixe le montant de la prime de référence par voie d'arrêté, notamment après comparaison des primes facturées dans le canton et de celles présumées pour l'année suivante.

La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l'assureur est à la charge de l'assuré.

Pensions alimentairesPendant une procédure de divorce, le/la conjoint/e qui assumait la majeure partie des charges du ménage doit continuer à prendre en charge financièrement sa famille : une pension alimentaire provisoire est globalement fixée.

Lors du jugement de divorce, une pension alimentaire est fixée par un juge (président/e du Tribunal d’arrondissement compétent), en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents. Toute pension alimentaire peut être modifée par voie judiciaire (Tribunal d’arrondissement).

Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) peut être sollicité lorsque le débiteur ne s'acquitte pas des pensions dues. Le service peut intervenir de la manière suivante :

en donnant des renseignements généraux sur les droits des bénéficiaires et les démarches à effectuer pour les faire valoir;
en encaissant les pensions alimentaires échues (six mois) et à venir, sur la base d’un mandat;
en octroyant, cas échéant et sur la base d’une cession de leurs droits, des avances sur pensions alimentaires et en procédant au recouvrement de celles-ci;
en proposant et finançant deux séances de médiation avant d'introduire les démarches juridiciaires utiles au recouvrement.
La personne qui sollicite une aide (avances, recouvrement) est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d’autoriser le BRAPA à prendre des informations à son sujet.

Divorce
Le divorce peut être demandé au juge d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'entre eux.

Divorce: règles générales et compétence
La demande de divorce doit être faite au juge compétent désigné par le canton de domicile de l'un des époux. Pour demander le divorce, il n'est pas nécessaire de prouver la faute de l'un des époux ou d'expliquer les motifs qui amènent au divorce. Le juge qui a prononcé le divorce le communique à titre d'information au lieu de domicile des époux et à leur lieu d'origine, pour qu'il soit inscrit au registre des familles. Une fois l'inscription effectuée, les ex-conjoints sont à nouveau libres de contracter un mariage.
Divorce sur requête commune: procédure
Lorsque les époux sont d'accord de divorcer, ils peuvent adresser au juge une requête commune. Ils peuvent conclure une convention qui règle les effets du divorce (garde des enfants, effets économiques). Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour la rédaction de cette convention, mais le recours à une personne compétente est souhaitable. Les époux peuvent également essayer de trouver une entente dans le cadre d'une médiation. Le juge entend les époux, puis leur fixe un délai de réflexion de 2 mois. Si les époux confirment leur volonté de divorcer, le juge prononce le divorce.
Divorce sur requête unilatérale: procédure
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la dissolution du mariage, l'un des deux peut demander le divorce s'ils vivent séparément depuis au moins deux ans. L'un des conjoints peut demander le divorce avant que les deux ans ne soient écoulés s'il prouve que la continuation du mariage est devenue insupportable (sans qu'il y ait faute de sa part).
Effets personnels du divorce
Après le divorce, le conjoint qui a changé de nom conserve le nom acquis lors du mariage, sauf s'il déclare vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom porté avant le mariage. Cette déclaration doit être faite dans l'année suivant l'entrée en force du jugement de divorce. On peut la faire dans n'importe quel office d'état civil ou, si l'on est domicilié à l'étranger, à la représentation suisse compétente. Le divorce peut en outre produire des effets sur l'autorisation de séjour du conjoint étranger.
Effets économiques du divorce
A la suite du divorce, les biens des époux sont partagés. Les époux doivent pourvoir eux-mêmes à leur entretien après le divorce. Lorsque l'un des conjoints n'est pas à même de subvenir seul à son entretien, il peut demander à son ex-conjoint une contribution d'entretien. La contribution d'entretien sera fixée par le juge ou par les époux dans le cadre d'une convention soumise à ratification du juge. En cas de non-paiement de la contribution d'entretien, l'époux créancier peut s'adresser à l'autorité tutélaire de son canton ou au service compétent désigné par le canton, qui l'aidera le cas échéant à en obtenir le versement. A certaines conditions, notamment lorsque les époux ont des enfants, le juge peut décider d'attribuer le logement familial à l'un des époux, même si ce dernier n'a pas de droit sur ce logement. Les cotisations AVS versées pendant le mariage par les deux époux sont partagées (système de partage des revenus ou "splitting"). Une fois divorcés, les époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre; un testament ou un pacte successoral sera alors nécessaire si un ex-conjoint veut néanmoins léguer quelque chose à l'autre.
Effets du divorce pour les enfants
Le juge qui prononce le divorce accorde en principe l'autorité parentale à l'un des parents et fixe le droit de visite pour l'autre parent. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale devra à l'enfant une contribution d'entretien. Les époux peuvent régler d'un commun accord dans une convention la garde des enfants et les contributions économiques qu'ils leur doivent. A certaines conditions, ils peuvent aussi demander l'autorité parentale conjointe. Le juge ratifie la convention entre époux seulement après s'être assuré qu'elle répond effectivement au bien de l'enfant. Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien des enfants, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité tutélaire ou au service compétent désigné par le canton.

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http://www.ch.ch/private/00029/00034/00245/00276/index.html?lang=fr

Assistance judiciaireQu'est-ce que l'assistance judiciaire?
C'est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un avocat ou d’un agent d’affaires breveté et la dispense d'avancer les frais de justice.

L'assistance judiciaire prend en charge les frais causés par une procédure qui se déroule dans le canton de Vaud uniquement.

L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une contribution mensuelle aux frais du procès. L’assistance judiciaire n’est pas gratuite.

L'assistance judiciaire ne prend pas en charge les amendes ni les frais de procédure de la personne condamnée par un jugement pénal ou par une décision administrative.

Attention : le secrétariat du Bureau de l'assistance judiciaire n’a pas pour mission de donner de conseils juridiques et n’est pas ouvert au public.

Qui peut bénéficier de l'assistance judiciaire?
Toute personne physique qui est obligée d’intenter une procédure ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens de payer les frais y relatifs (avocat, frais de justice), peut solliciter l'assistance judiciaire.

Comment solliciter l'assistance judiciaire?
La personne requérante doit dûment compléter et signer les formulaires de demande d’assistance judiciaire et de budget mensuel, joindre les justificatifs requis et faire remplir la déclaration de fortune par sa commune de domicile. Pour qu’une décision puisse être rendue, elle doit faire parvenir le tout par poste au Bureau de l’assistance judiciaire, Case postale, 1014 Lausanne.

Les 3 formulaires de demande d’assistance judiciaire peuvent être imprimés en ligne (lien ci-dessous) ou obtenus par téléphone au 0213164555 de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 du lundi au vendredi auprès du secrétariat du Bureau de l’assistance judiciaire.

Demande d'assistance judiciaire en matière civile - 2 pages - format pdf

Budget mensuel type - format pdf

Déclaration de fortune - format pdf

Examen de la demande
Le secrétariat du Bureau de l’assistance judiciaire instruit la requête et ne rend une décision d'octroi ou de refus que s’il est en possession de tous les documents et justificatifs requis. Cette décision est susceptible de réclamation dans les dix jours auprès du Bureau de l’assistance judiciaire.

Pour prendre sa décision, il se fonde sur la situation financière de la personne requérante (revenus et charges fixes, fortune mobilière et immobilière) d'une part, et d'autre part sur les chances de succès du procès à intenter.

Loi et réglements

Loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile

Règlement du 3 juin 1988 d’exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile