Récupérer un acompte

On va le glisser dans le juridique, vu que les articles de loi vont fuser

je vois un accompte comme une "assurance" pour le vendeur qui prend le risque de refuser de vendre sa moto à d'autres pour te la "réserver"....

maintenant je ne sais pas si c'est légal.... mais en tout cas ça me semble logique, sinon à quoi servirait un accompte si tu peux le récupérer comme ça "sans honorer ton contrat" en qq sortes?

mais finalement la moto est-elle vendue? peut-être peux-tu utiliser cet argument pour discuter?
j'espère que vous pourrez trouver un terrain d'entente et que tu pourras profiter d'utiliser tes sous pour qqch d'utile... tiens-nous au courant

Ben j'ai chercher dans mon Code des Oblligations et j'ai fait choux blanc.. pareil sur Google

D'un côté tu leur a demandé de réserver la moto... et tu ne l'a pas prise... il pourrait garder l'acompte car ils ont peut-être loupé une vente (la vente de la même moto pas d'une autre) à cause de cette réservation....

Je pense que le mieux est de te renseigner auprès de la FRC, c'est un peu les spécialistes de la consommation sous toutes ses formes.

Il me semble qu'il y a des subtilités dans le genre d'acomptes.
Acompte: versement anticipé d'une partie du prix pour faciliter les démarches au fournisseur (qui doit parfois payer par anticipation la livraison du bien)
Acompte: engagement de l'acheteur (le fournisseur ne peut pas forcément annuler la commande auprès de son fournisseur à lui)
ou alors, mais c'est le pire des cas: acompte qui permet au vendeur de se barrer vite fait avec l'acompte, ne laissant à l'acheteur que ses yeux pour pleurer...

Je crois que la loi distingue l'acompte et les arrhes. Les acomptes sont remboursables si l'affaire n'est pas conclue alors que les arrhes restent dû... d'après mes vagues souvenirs un jour que je ne dormais pas aux cours...
Il faut lire ce qui est marqué au dos du contrat que tu as signé avec eux (tu sais les petits caractères) et surtout vérifier quelles clauses de dédit contient le contrat.

En absence de contrat j'irai fouiller dans les articles 227a-f du CO.

Mais demande un conseil autorisé à un juriste , ce que je ne suis pas.

A mon avis, on n'a pas assez d'infos pour analyser le cas.

Normalement, un "acompte" est simplement le versement d'une partie fractionnée du prix d'achat. Cela signifie que le contrat de vente a été conclu, que la moto a été livrée (et il y a une forme de crédit pour le solde du prix) ou doit être livrée. Cela correspond d'ailleurs à la présomption légale posée à l'article 158 al. 1 CO : le dédit ne se présume pas.

On peut avoir un "dédit", qui est une partie du prix de vente que le vendeur peut conserver si l'acheteur se dédit, donc change d'avis. A voir si on autorise par contrat l'acheteur à changer d'avis et à se rétracter moyennant paiement du dédit ou si le "dédit" est en réalité une peine conventionnelle (160 CO), le vendeur restant libre d'exiger l'exécution du contrat (donc le paiement du prix moyennant livraison de la moto).

Dans le cas présent, es-tu sûre que l'on n'a pas encore un contrat de vente ? en principe, le versement d'un acompte vaut conclusion du contrat. Il faudra que tu fasses la preuve qu'il s'agissait d'une "simple" réservation du genre "moi acheteur je suis sérieusement intéressé, je vous le démontre en versant un acompte et je vous redis dans les 10 jours si cela marche (le temps pour moi de contracter un petit crédit p. ex.). La vente n'est alors pas encore faite, mais on est très proche du vrai dédit (vente conclue avec option de sortie)". S'il y a eu vente, on peut aussi admettre que les parties se sont ensuite entendues pour annuler cette vente; il faut voir alors quel est le sort des prestations faites; en principe, c'est la restitution (voir p. ex. 109 CO).

Les parties ont-elles conclu un contrat s'agissant du sort de cet acompte si l'acheteur n'achète finalement pas ? sans doute que non. A mon avis, si le montant a été versé en vue d'une opération qui n'a pas été finalisée - de l'accord des deux parties - et que rien d'autre n'a été convenu, il doit être remboursé. Le vendeur ne pourrait justifier un refus que s'il démontre que les parties s'étaient entendues pour un véritable dédit (donc avec conclusion de la vente) ou pour que le montant versé en acompte couvre une partie de la perte du vendeur suite à la défaillance du candidat acheteur; il faudrait alors que le vendeur démontre avoir subi une perte (vente bradée à un tiers) pour justifier la conservation du montant.

Ce qui précède ne vaut que si c'est l'acheteur qui change d'avis. Il va sans dire que si la vente a échoué à cause d'un refus du vendeur, celui-ci doit à l'évidence restituer sans discussion.

Enfin, ce n'est que dans l'hypothèse où le vendeur est autorisé contractuellement à conserver le montant qu'il peut ensuite faire un geste commercial en proposant de le déduire sur l'achat d'une autre moto. S'il doit rembourser, il doit le faire en argent.

Si tu veux une meilleure analyse, il faut un exposé complet des faits (qui a fait quoi à quel moment, pourquoi la vente a échoué, etc.).

Fais une mise en demeure de remboursement formelle par écrit, demande un intérêt au taux légal de 5 % l'an dès l'échec de la vente. Vas ensuite rediscuter ferme pour obtenir un paiement cash. En cas d'échec, commandement de payer auprès de l'OP du lieu de domicile du vendeur.

Bon courage.

Merci Duralex!! ça me concerne pas directement mais c'est très instructif.

Mais alors, si on regarde les choses sous l'angle du vendeur, d'un particulier qui vend sa moto tout simplement.
La meilleure solution étant certainement de considérer la moto vendue que lorsque l'on a l'argent....

Mais dans le cas où un potentiel acheteur me verse un accompte en me demandant de lui "réserver" la moto? Je la réserve, donc refuse de la vendre à d'autres. Finalement après 6 semaines d'attente il ne la prend pas, la saison est finie, j'ai raté ma vente et en plus il me colle une poursuite (avec des frais) pour récupérer son accompte??
Personnellement si je réussi quand même à la vendre à un prix correct je lui rembourserais, mais si c'est pas le cas j'en aurais pas l'intention...

Y'a-t-il un moyen légal de ne pas rembourser cet accompte si la vente ne se fait pas? Si oui lequel? (peut-être tu l'as dit dans ton texte mais j'ai pas bien compris concrétement ce qu'il faudrait faire )

Tu as raison, le vendeur ne sera pas très content; mais il devait être plus clair au moment de la vente sur ce que "acompte de réservation" veut dire.

Il y a une solution : les clefs contre le cash + quittance mentionnant qu'il n'y a strictement aucune garantie, le vendeur gardant aussi un double de cette quittance. Il revient dans deux semaines avec l'argent ? volontiers, mais pas de réservation : si un acheteur se présente dans l'intervalle tu vends au premier qui paie (tout)... clair et net, pas d'embrouille. Soit il achète, soit il achète pas. S'il achète, il paie; c'est simple.

Si tu veux vraiment compliquer : contrat de vente écrit signé (avec photocopie de carte d'identité ou permis de conduite de l'acheteur), pas de garantie, date de livraison (et de paiement du solde du prix) à court terme (max. 10 jours), acompte payé à la signature (compter les billets, vérifier que ce ne sont pas des photocopies couleur) en précisant noir sur blanc que cela vaut peine conventionnelle, c'est-à-dire pour que ce soit clair que le vendeur garde 100 % du montant comme indemnité forfaitaire si l'acheteur change d'avis d'ici à la livraison et que le vendeur accepte de renoncer à l'exécution de la vente. En général, la peine conventionnelle est de l'ordre de 10 % du prix. Un juge pourrait réduite si la peine est excessive (p. ex. à 50 % du prix alors que tu as revendu le lendemain à un tiers à 100 % du prix initial).

Mais pourquoi compliquer pour moins de 50'000.- ? le cash contre les clefs (ou en français plus juridique : il convient de procéder à un échange trait pour trait des prestations dans un tel contrat synallagmatique).

merci de ta réponse!

oui en effet, les clés contre le cash c'est la meilleure solution et la plus simple et sans prises de tête....
(encore plus maintenant que je suis un p'tit peu moins idiote sur les accomptes )

j'espère que je ne vais jamais rencontrer la situation où un potentiel acheteur super sympa ait entrepris les démarches pour un petit crédit (il se passe quand même qq jours voires semaines pour avoir physiquement les sous sur son compte, et qu'on passe les retirer à la banque aux heures d'ouvertures selon les horaires de boulot qu'on a....) et que qq'un d'autre me pose l'argent sur la table entre temps....
Vous feriez quoi là? Vous faites confiance au premier, vous vous compliquez la vie à lui demander un accompte en bonne et dûe forme ou la vendez au 2ème sans état d'âme?

colibri t'as pu faire qqch? c'est une bonne nouvelle pour toi si un professionel de la vente n'a pas été clair (c'est rassurant! )

Ce printemps, trois mois que ma moto était en vente et pas un coup de fil. Le samedi, un candidat vient visiter; super intéressé, sympa, discute pas le prix, mais doit contacter sa banque lundi. Me dit qu'il réserve sa décision jusqu'à mardi. Je précise qu'il n'y a pas de réservation, clefs contre cash au premier arrivé, mais qu'enfin bon il est le premier depuis trois mois... le dimanche, tél. d'un internaute intéressé qui prend rendez-vous pour le même jour; je lance un coup de fil au premier - histoire qu'il puisse se décider, mais il en reste au mardi. Le deuxième arrive, craque pour cette superbe Harley, signe le contrat de vente et paie. Tant pis pour celui de samedi. Il semblait très déçu, mais le deal était clair au possible depuis le début.

La semaine suivante, je vois une BMW à Zürich. Prends rendez-vous pour le vendredi (je devais passer là-bas), mais le type me dit qu'elle vient d'être réservée jusqu'au samedi. Je vais tout de même la voir, lui dis que je la prends et que je paie cash et illico si l'autre renonce le lendemain. Le samedi, le vendeur m'apprends qu'elle est "en principe" vendue à l'autre... sauf qu'il n'a pas l'argent et doit attendre jusqu'au mardi pour voir avec sa banque. Je rappelle au vendeur que la moto était réservée jusqu'au samedi, que je paie cash et sans délai; il se sent tenu par sa promesse et la regrette. Pour finir, l'autre la paie le mardi, zut pour moi, mais pas d'histoire : le deal était clair depuis le début.

Morale : l'important c'est d'être clair sur ses intentions et de respecter sa parole, de part et d'autre.

P.S. j'ai trouvé une BMW (R 1150 R noire) identique vers St-Gall et en suis très heureux.

Vu comme ça en effet ça semble jouable et fair-play! merci

c'est tout un savoir-faire d'acheter et vendre

PS joli roadster, bien du plaisir avec ^^