Paiement des jours de vacances en cas de démission

Normalement l'employeur a le droit de refuser un congé...

Donc tu peux essayer de prendre tes jours, mais c'est l'employeur qui a la décision finale...

Il me semble que les vacances sont un devoir de l'employeur. Il est responsable que ses employés les prennent. Donc, à mon avis, tu peux refuser d'avoir tes vacances payées. Mais, je ne suis pas juriste.
Laissons donc la parole aux pros de la loi.

De manière générale, les vacances doivent être données/prises en nature et non payées - art. 329d al. 2 CO (à la différence des heures supplémentaires, elles, sont en principe payées mais qui peuvent être compensées en nature avec l'accord du travailleur - art. 321c CO). Il y a une exception au principe : lorsqu'il n'est plus possible de donner les vacances en nature, en particulier en raison de la fin des rapports de travail, les vacances peuvent être payées (ATF 107 II 430 p. ex.).

De manière générale, c'est l'employeur qui fixe la date des vacances, en tenant compte des besoins de l'entreprise et des désiderata du travailleur (et de sa situation de famille) art. 329c al. 2 CO. Il ne peut en principe pas les fixer dans le délai de congé, car il y a incompatibilité (les vacances servent à se reposer, le délai de congé à chercher un nouvel emploi, on ne peut pas faire les deux simultanément); il y a des exceptions, en fonction de la durée du délai de congé, de la durée des vacances à prendre, de la question de savoir si le travailleur est entièrement libéré de l'obligation de travailler ou non, de la question de savoir s'il a déjà un nouvel emploi ou non. Si le travailleur l'accepte explicitement, l'employeur peut sans doute (mais non doit) fixer les vacances dans le délai de congé (cette affirmation dernière est personnelle et non vérifiée).

La conversion des vacances en espèces n'est autorisée, lorsque le contrat prend fin, que si l'employeur n'est plus en mesure d'exécuter son obligation en nature; l'obligation d'accorder des congés payés, tendant à préserver la santé et la capacité de travail des salariés, se transforme exceptionnellement en une indemnisation BGE 101 II 283 S. 286en argent lorsque l'exécution en nature devient impossible (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1960 II p. 957, 1001; CANNER/SCHOOP, op.cit., n. 14 ad art. 64; HUG, Commentaire de la loi fédérale sur le travail, n. 3 ad art. 22). Tel est le cas lorsque, en raison de la fin des rapports de travail, le temps fait défaut pour l'octroi des jours de congé ou de vacances. La compensation du repos ou des vacances par de l'argent ne doit intervenir qu'exceptionnellement, en cas d'impossibilité d'une exécutionen nature de l'obligation de l'employeur, consécutive à la fin des rapports de service (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1930 I, p. 529).

En fonction des principes généraux et de ma pratique, il me semble que, dans ton cas, l'employeur pourrait être fondé à refuser la prise de vacances pendant le délai de congé : il y a un projet critique qui nécessite la présence du travailleur, c'est ce dernier qui a pris l'initiative du congé et qui ne peut pas, de ce fait, placer l'employeur dans une situation imprévue sur le plan de la gestion des absences pendant un pic d'activité. Il s'agirait d'une exception admissible au principe de la prise en nature. Encore faut-il examiner si le travailleur est aisément remplaçable par un intérimaire pour une fonction non qualifiée dans l'exécution du projet critique; si c'est le cas, la prise de vacances en nature peut plus difficilement être refusée. La réponse à la question est en définitive une question d'appréciation du caractère "impossible " ou non de la prise en nature, selon la qualification du travailleur démissionnaire et selon le côté "critique" du projet pour l'entreprise.

Pour information, il existe une jurisprudence grisonne (GR : KG 17.03.1992, PKG 1992 no 22) qui admet que l'employeur ne peut pas licencier avec effet immédiat son travailleur qui prend d'autorité le solde de son droit aux vacances pendant le délai de congé; en ajoutant le texte légal clair et cette jurisprudence, le travailleur de quoi négocier pour obtenir un accord. Attention néanmoins au fait que cette jurisprudence vise un cas particulier et n'est pas reproductible sans autre. Personnellement, j'estime que si le point a fait l'objet d'une instruction claire de l'employeur et que cette instruction est légitime (cf. ci-dessus), l'employeur aurait un juste motif de licenciement avec effet immédiat (= perte du solde du salaire + évt. pénalité au chômage); dans un tel cas, l'employeur pourrait même faire valoir une demande d'indemnisation pour le dommage causé par l'abandon de poste injustifié du travailleur.

"Obpt" wrote:

Merci pour cette réponse détaillée.
On dirait que l'employé en question (moi) ne va pas avoir de vacances cette année...

En effet cela me semble compromis, raison pour laquelle il faut les prendre et ne pas en laisser pour son boss
Courage .. tu peux aussi tomber malade comme ça du jour au lendemain,... il y a comme un virus de la grippe ces jours

"Obpt" wrote:

Merci pour cette réponse détaillée.
On dirait que l'employé en question (moi) ne va pas avoir de vacances cette année...

Comme Jack, tu es patraque...que ce soit à cause de la grippe, d'une gastro, ou pour surmenage/burnout.

Tu vas voir un toubib, tu lui expliques la situation, et en prime, tu indiques que tu as des armes, et que tu as peur de pêter les plombs avec ton "futur-ex" employeur...m'étonnerais que tu n'ais pas de suite un joli arrêt de travail...

Du point de vue de l'employeur, c'est aussi une attitude débile que de tenter de FORCER un travailleur à finir TOUS ses jours, SURTOUT si il lui reste des jours de vacances....parce que le "burn-in", ça existe AUSSI, et si il veut FORCER quelqu'un à faire quelque chose, il se pourrait bien qu'il se retrouve avec un "pot de fleur" en déco pour les derniers jours. Etre présent, mais ne rien faire....ça existe aussi...

et l'incompétence ou l'inefficacité n'est pas un juste motif de licenciement avec effet immédiat... (à distinguer du sabotage volontaire visible de sa prestation de "travail" par revanche). C'est bien parce que l'attitude de l'employeur est "débile" et peut pousser à des comportements peu corrects qu'il me semble opportun de négocier clairement et fermement : tu as un article de loi et des jugements qui vont dans ton sens, mais tu peux comprendre un besoin de l'entreprise. Vois avec ton employeur à quel point le projet est "critique" et comment vous pourriez aménager ton temps de travail résiduel et tes vacances. Peut-être qu'il serait plus heureux de te voir prendre tous les vendredi de congé si tu es là motivé pour terminer son projet "capital" les autres jours; ou congé trois matins sur cinq... avec une approche de ce genre, tu peux négocier que seulement la moitié du temps donné de cette manière fragmentée te soit comptée comme vacances; un employeur intelligent saura céder si le projet est réellement capital, qu'il peut avancer même si tu n'est pas là à 100 % et qu'il veut éviter un procès ou un certificat médical de complaisance. Après une bonne négociation, et une bonne prestation de travail pendant ton temps de présence, tu auras aussi un meilleur certificat de travail et de meilleures références téléphoniques si nécessaire. C'est clair que si tu voulais te prendre 15 jours d'affilée au bord de la mer en famille, c'est plus dur; mais ça l'est aussi avec un certificat médical de complaisance .

De toute façon, si le projet est si critique que ça un patron intelligent te dégagerait (ou du moins te laisserait partir) au plus vite!!!
Tu dois donc avoir un chef au-dessus et non un patron, c'est là où ça se complique...
Mais en termes de management de projet, l'attitude de ta hiérarchie est suicidaire.

Vu que le coté juridique de la question a déjà été bien traité, je me contenterai de donner un avis de bon sens.

De ton coté:

A moins que tes relations avec ton futur ex-employeur se sont dégradées au possible, au point que t'as même pas envie de le mettre en référence pour un prochain boulot, j'éviterai de faire la solution spécial sale coup (le certif médicale). J'appelle ça simplement la conscience professionnel.

Du coté de ton employeur:

Normalement on utilise la période du préavis pour cloturer les trucs en cours si possible, mais surtout pour organiser le passage de témoin envers la personne qui va te remplacer dans ton boulot. Dans ton cas il prend des risques énormes car il y a de forte chance que tu fasses un boulot de merde, tombe malade par hasard etc. Sachant qu'il n'a plus vraiement de pouvoir de pression sur toi (d'autant plus si t'as déjà signer pour un nouveau job). Moi j'appelle ça l'espérance de la bonne poire... (c'est risqué mais pas forcément vouer à l'echec non plus).

Bref c'est une situation ou les 2 parties peuvent rapidement finir dans un conflit de type "Tu veux jouer au plus con?". Et à ce jeu faut savoir perdre (mais avec les honneurs).

Ton patron est suicidaire!
Quelle que soit sa force d'influence, il ne peut rien contre l'anti-jeu ou à tout le moins la démotivation due à la frustration...
Si tu sais que tu ne peux négocier, alors nul doute que ça va te rendre malade comme pas 2!
Attention cependant à ne pas oublier de rendre les clefs à la fin!
Ceci dit, en France il y a une très nette différence entre accident du travail et maladie... Dans un cas ton préavis est suspendu (donc reporté d'autant), dans l'autre la période en fait partie...
Rien n'est pire qu'un patron jusqu'auboutiste surtout si les sous sont ceux des actionnaires!

"Obpt" wrote:

J'ai des arguments, mais ils ne seront pas écoutés. Mon patron est assez procédurier et je ne veux pas me lancer dans des aventures juridiques: il a du pognon et du temps, pas moi. En plus je ne connais pas son rayon d'influence et j'aimerais éviter de me griller dans la région.

Ah oui, quand même....sérieusement, va voir un toubib....tu te qualifies probablement dans la section "burn out", sans même le savoir....et si certificat il y a, il ne sera probablement PAS de complaisance.

"Obpt" wrote:

Concernant le projet: je serai (car il n'a pas vraiment commencé) seul dessus et je suis le seul de la boîte à m'y connaître un peu (bien qu'encore junior dans le domaine). Il pourrait être exécuté par un remplaçant (s'ils arrivent à en recruter un...) ou un consultant.

Ah oui, ton patron est non seulement un crétin, mais un crétin suicidaire...donner a un démissionnaire un projet qu'il est le seul à pouvoir faire....
De ton point de vue, tu devrais aussi considérer qu'un travail réalisé dans ces conditions ne sera JAMAIS acceptable pour le patron, donc il va probablement te poignarder dans le dos....c'est une situation de PAT aux echecs...si on suit les régles, on ne peut rien faire, et pas gagner non plus

"Obpt" wrote:

Mais est-ce qu'un surcoût (pour le cas du consultant) peut me rendre "indispensable" à un projet?

Poses-toi la question....tu es motard, population plutôt sujette aux accidents....si tu t'étais fait shooter par une BAR, quelles mesures le patron aurait-il prises ?
T'as t'il INTERDIT de pratiquer certaines activités au vu de ton côté indispensable (avec la hausse MASSIVE de salaire correspondante) ?
OUI : alors, tu es indispensable....
NON : Le patron ne te considérais PAS comme indispensable...et son attitude n'est qu'une mesure de rétorsion à ton égard

"Obpt" wrote:

Le truc est juste que je ne veux pas commencer mon nouveau job sur les rotules: je vais être sérieusement évalué durant les trois premiers mois et je doute qu'être un zombie soit un point positif.

Certificat maladie, fin du problème, et c'est politiquement correct pour tout le monde. FINEX

Faut aussi lui expliquer les choses suivantes:

- Si le projet demande un complément (rectification, ajout d'un truc pas prévu), qui va l'executer à ta place ?
- Si le projet prend du retard, comme 80% des projets au passage, qui va le finir après ton départ ?

Te faire rester jusqu'au bout à cause d'un manque d'effectif (genre les autres sont déjà en vacances), ou pour former un remplaçant, je peux comprendre.

Mais là faut pas déconner. Enfin ptête qu'il a besoin d'une mauvais expérience pour apprendre....

P.S. S'il est con à ce point, il fait probablement rire la concurrence dans son rayon d'influence...

Et à voir la tenue de ton message, tu n'as pas l'air de tenir à mettre ce patron en référence...

En gros, on te dit tous pareil:
1) ton patron est suicidaire!
2) tu as besoin de plus de temps qu'il ne t'en reste pour ce projet
3) tu as besoin de vacances
4) il a besoin de la totalité de ta compétence et non de ta présence
5) tu peux être malade: c'est ce qui m'arrive cette semaine et je suis patron et je l'ai dans l'o(choisis la rime qui va bien)

Donc ça se deale assez bien: je serai à fond si je sais que je peux me reposer avant mon nouveau job ou alors je serai en forme pour attaquer mon nouveau job passke je me serai pas trop user le cul sur la fin!

Il n'y a pas de loi à ce niveau, il n'y a qu'une relation de force ou de bluff si tu es joueur!

Mais ton patron est suicidaire et jusqu'auboutiste donc ça devrait se faire dans le sang. D'autant qu'il ma parait manquer du recul nécessaire pour pas te virer encore plus vite que tu ne veux partir!
Dans le domaine du soft, où tu es dans une équipe et c'est pas grave tu seras compenser où tu es seul et ce sera pire pour lui au moment de débugger.

A ce jeu, j'aurai tendance à dire que puisqu'il faudra débugger, dans l'esprit de ton patron tu seras un nase qui l'a entubé même si tu t'es défoncé, donc te rendre compte que t'es en burnout n'est pas déconnant.

Te prends pas le chou, tu as donné ton congé, c'est donc du passé, concentre-toi sur le futur, il n'y a que ça qui fait avancer, il ne peut plus rien contre toi!