Tarif d'amende franchissement double ligne en ville

"Grumpf" wrote:

"Pat le Neuch'" wrote:

Susceptible Môsieur Grumpf ? ... Alleï, dérides toi !

Non non, pas susceptible... Juste un peu mort de rire, quand certains te balancent des évidences sur un ton paternaliste...

d'un autre coté il a raison et c'est pas d'aujourd'hui que ces livraisons existent donc si il y avait vraiment "urgence" comme vous nous le présentez, tes patrons auraient déjà trouvé un autre moyen pour livrer la marchandise, mais le prix ne serait pas le même c'est sûre ....

Je te ferais remarquer Grumpf, que j'ai juste fait un clin d'oeil au sujet de la supposée pression à laquelle étaient soumis tes livreurs... Il y avait assez de smilies qui étaient sensés exprimer l'humour...

C'est toi, et seulement toi, qui monte sur tes grands chevaux avec des : Moi-je-contribue-à-sauver-des-vies-mon-bon-mossieur-et-je-suis-pressé...

Alors voilà voila....

C'est cela, oui....

"Grumpf" wrote:

...Alors bon, sois gentil, la prochaine fois que tu vois un sujet comportant mon nom, évite le, ca m'économisera du temps...

Ben ça c'est du lourd... de l'argument comme on n'en fait plus...

même si le ping-pong se pratique parfois en équipe, je vais casser le rythme des réparties sympathiques pour simplement souligner que même le simple citoyen qui n'a pas le feu bleu et la sirène peut invoquer une disposition de la partie générale du code pénal qui se nomme "état de nécessité". Son application est rarement admise, même pour un médecin appelé en urgence, mais elle peut l'être si tu apportes la preuve qu'il y avait réellement une vie en jeu et qu'il n'y avait pas d'autre moyen à disposition que de commettre des infractions "raisonnables" à la LCR, c'est à dire sans grave mise en danger des autres usagers de la route.

et accessoirement...en Suisse l'usage du feu bleu sirène est une demande de priorité et n'autorise en aucun cas un comportement téméraire. Si effectivement on peut déroger à des articles de la LCR, ceci doit être fait avec discernement et en considérant le risque que l'on provoque. Par exemple, la jurisprudence dit que de passer au rouge avec sirène-feu bleus doit se faire au pas...si on s'arrête, la jurisprudence considère que l'on cède la priorité.
De plus, même en véhicule équipé du-dit dispositif, toutes les courses ne sont pas jugée prioritaire...et en cas d'accident le conducteur reste responsable.

"Grumpf" wrote:

... Je dis juste que dans les moments de notre travail ou nous transportons vraiment des urgences (c'est l'état de la personne dont proviens le sang, ou de celle qui attend la transfusiuon qui est urgent, pas le petit tube en lui même, ni les poches de sang), et bien il est évident que nous ne pouvons pas nous permettre de rester sagement derrière les voitures...

Ma remarque sur la notion d'état de nécessité était une réponse à ta remarque sur l'urgence de certaines de vos livraisons. La question est de savoir s'il y a d'autre moyens proportionnellement moins dangereux que la violation des règles de la LCr. Sur le plan professionnel, il y a un ATF publié sous 101 IV 4 qui refuse à un patron d'une entreprise de sécurité d'invoquer l'état de nécessité pour une intervention d'urgence (à lui de prendre toutes mesures pour que la violation des règles de la LCR ne soit pas nécessaire). De même, l'état de nécessité a été refusé à celui qui conduit trop vite pour amener un blessé à l'hôpital si l'état des blessures permettait de rouler normalement (BJP 1991 no 3).

Un exemple vaudois en 2003 : 10111. Arrêt du Tribunal administratif VD du 12.5.2003 (CR 2002/0189) SVG 27 I; SVG 16 II; VZV 31 II; CP 34 C 2 FAITS: X. a circulé à l'intérieur d'une localité à une vitesse de 69 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 19 km/h. Le service des automobiles lui a adressé un avertissement, auquel X. s'est opposé. Il a fait valoir qu'au moment de l'infraction il se rendait en urgence à la clinique Y. pour un accouchement qui s'est achevé en césarienne. X. a été condamné à une amende de 290.- Frs. Le service des automobiles a infligé un avertissement à X., remplaçant l'avertissement précédent. X. recourt contre cette décision. EXTRAIT DES CONSIDERANTS: Selon le TF un dépassement de la vitesse compris entre 15 et 20 km/h à l'intérieur des localités peut être considéré comme de peu de gravité. Il peut être susceptible d'un simple avertissement compte tenu de l'excellente réputation de X. en tant que conducteur. X. invoque l'état de nécessité. Même si en l'espèce la vie ou l'intégrité corporelle de l'enfant à naître était menacée au moment où X. a commis l'infraction litigieuse, la condition du subsidiarité de l'art. 34 ch. 2 CP n'est pas remplie, dès lors que le danger menaçant l'enfant pouvait être détourné autrement que par la commission d'un excès de vitesse. La clinique dispose en effet d'autres médecins sur place pour pratiquer les césariennes d'urgence. L'infraction commise est dès lors injustifiée et sera sanctionnée d'un avertissement.

Même réponse négative dans un arrêt lucernois de 1996 pour un médecin qui dépasse de 30 km/h la vitesse limitée à 80km/h sur un tronçon d'autoroute pour prêter assistance à une patiente : l'état n'était pas critique et il y avait d'autres médecins (LGVE 1996 III, S. 303ff., Nr. 4).

On peut toutefois finir sur une note positive avec un arrêt publié au JDT 1980 I p. 452-454 = TF (Cour de cassation pénale), L. c. Zurich, Ministère public, 18 avril 1980; RO 106-IV-1 : dans cette affaire, le citoyen qui avait - dans un état de panique - dépassé la vitesse autorisée de plus de 60 km/h atteignant 120 km/h pour amener un patient à l'hôpital de Zürich a été acquitté dès lors qu'il était en droit de penser qu'il s'agissait d'une question de vie ou de mort, qu'il avait échoué à atteindre un médecin dans les environs et que le service de l'hôpital lui avait conseillé d'amener le patient d'urgence...