je veus pas m'avancer mais en ce qui concerne les ventes aux enchères c'est dans l'état sans garantie aucune, j'ai acheté une voiture chez Christie's il y a 10 ans environ, ben tu pouvais les voir en expo mais c'est pas les problèmes qui manquaient lors de la découverte finale, il faut juste espérer que dans ces cas tu ais fait une bonne affaire lors de l'achat afin que ça couvre les frais qui suivent ....
ouais mais là il s'agirait pas de garantie mais de vice caché
Est-ce les même règles qui s'appliquent en cas de vente aux enchhère sur Internet et en cas de vente aux enchère pare un organanisme tel que le SAN? Il me semblait que les "enchères" sur ricardo.ch étaient des ventes soumis au même réglement que les ventes normales...
Mais quelle idée aussi d'acheter une moto à l'aveugle !
On est tombé l'année passée sur un petit escroc (mais sympa et cool) qui vendait une Falco "non-accidentée, très bon état, etc, etc...".
Sauf l'amorto de direction ruiné (un jeu de 3-5 mm) et des petites traces bien cachées mais qui ne trompaient pas.
Devant mes questions de plus en plus précises, le mec à finallement avoué qu'il s'était vautré sur circuit mais seulement (...) dans le gravier.
Ben tiens, on avait roulé 300km un pote et moi pour se faire entuber...
j'ai l'impression que faire la preuve du vice caché ça va être rude.. Tu roule avec et tu l'a remarqué, le vice n'est pas caché. Si ta moto va super bien et que BOOM, là le vice est caché...
j'ai l'impression que faire la preuve du vice caché ça va être rude.. Tu roule avec et tu l'a remarqué, le vice n'est pas caché. Si ta moto va super bien et que BOOM, là le vice est caché...
M'enfin, je n'ai pas fait de droit.
alors là pas du tout. Tu peux rouler 30 km et serrer ta meule fraichement achetée et il n'y aurait pas de vice caché du tout, faute à pas de chance et tu l'as dans le cul.
La preuve d'un vice caché n'est pas très difficile dans son cas
- un défaut "caché" est une notion qui se réfère à l'article 201 al. 2 CO; on ne veut pas dire "caché par un vendeur malhonnête" : il s'agit simplement d'un défaut qu'il n'est pas possible de découvrir au moment de la livraison à l'aide des vérifications usuelles. Pour un défaut "caché", l'acheteur doit procéder à l'avis dès qu'il découvre le défaut, c'est à dire qu'il peut le faire quelques mois après la livraison, sans qu'on puisse lui dire qu'il a implicitement accepté le défaut et donc renoncé à sa garantie. S'il y a une clause d'exclusion des défauts, elle vaut aussi pour un "défaut caché". De même, le délai d'un an dès la livraison n'est pas plus long pour un "défaut caché".
- un défaut caché volontairement par un vendeur malhonnête dans le but d'induire l'acheteur en erreur est un autre problème, traité aux articles 199 et 203 CO. Il y a "dol" du vendeur. Une exclusion contractuelle de garantie est alors nulle (art. 199 CO) et le vendeur ne peut pas invoquer une éventuelle tardiveté de l'avis des défauts (art. 203 CO) ou invoquer la prescription du droit à la garantie (art. 210 al. 3 CO).
- une mention "sans garantie" sur la facture est une preuve suffisante (on peut toujours essayer de discuter) d'un accord entre les parties portant sur une exclusion contractuelle de toute garantie, cas de dol réservé.
- la distinction entre "défaut caché" et "dol du vendeur" est souvent difficile à tracer et à prouver. Si le vendeur sait que l'embrayage est fichu mais ne le dit pas à un acheteur inexpérimenté, il n'y a pas dol. S'il affirme que l'embrayage vient d'être refait, il y a dol (mais pas encore "escroquerie" au sens pénal, faute de procédé "astucieux"). Si la moto a été accidentée et réparée, que le vendeur ne le dit pas et que l'acheteur ne demande rien, il n'y a pas dol; si le vendeur ment, il y a dol... d'où l'importance de poser des questions et de noter les réponses sur le contrat (p. ex. non accidentée ou "le vendeur n'a pas connaissance de défauts autres que ..."), même si la moto est vendue "sans garantie".
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#16ouais mais là il s'agirait pas de garantie mais de vice caché
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#17Est-ce les même règles qui s'appliquent en cas de vente aux enchhère sur Internet et en cas de vente aux enchère pare un organanisme tel que le SAN? Il me semblait que les "enchères" sur ricardo.ch étaient des ventes soumis au même réglement que les ventes normales...
BMW R1150GS Adventure
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#18Mais quelle idée aussi d'acheter une moto à l'aveugle !
On est tombé l'année passée sur un petit escroc (mais sympa et cool) qui vendait une Falco "non-accidentée, très bon état, etc, etc...".
Sauf l'amorto de direction ruiné (un jeu de 3-5 mm) et des petites traces bien cachées mais qui ne trompaient pas.
Devant mes questions de plus en plus précises, le mec à finallement avoué qu'il s'était vautré sur circuit mais seulement (...) dans le gravier.
Ben tiens, on avait roulé 300km un pote et moi pour se faire entuber...
Inscription: 13/09/2006
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#19j'ai l'impression que faire la preuve du vice caché ça va être rude.. Tu roule avec et tu l'a remarqué, le vice n'est pas caché. Si ta moto va super bien et que BOOM, là le vice est caché...
M'enfin, je n'ai pas fait de droit.
Inscription: 03/09/2006
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#20alors là pas du tout. Tu peux rouler 30 km et serrer ta meule fraichement achetée et il n'y aurait pas de vice caché du tout, faute à pas de chance et tu l'as dans le cul.
La preuve d'un vice caché n'est pas très difficile dans son cas
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#21juste 2 - 3 notions de droit suisse au passage :
- un défaut "caché" est une notion qui se réfère à l'article 201 al. 2 CO; on ne veut pas dire "caché par un vendeur malhonnête" : il s'agit simplement d'un défaut qu'il n'est pas possible de découvrir au moment de la livraison à l'aide des vérifications usuelles. Pour un défaut "caché", l'acheteur doit procéder à l'avis dès qu'il découvre le défaut, c'est à dire qu'il peut le faire quelques mois après la livraison, sans qu'on puisse lui dire qu'il a implicitement accepté le défaut et donc renoncé à sa garantie. S'il y a une clause d'exclusion des défauts, elle vaut aussi pour un "défaut caché". De même, le délai d'un an dès la livraison n'est pas plus long pour un "défaut caché".
- un défaut caché volontairement par un vendeur malhonnête dans le but d'induire l'acheteur en erreur est un autre problème, traité aux articles 199 et 203 CO. Il y a "dol" du vendeur. Une exclusion contractuelle de garantie est alors nulle (art. 199 CO) et le vendeur ne peut pas invoquer une éventuelle tardiveté de l'avis des défauts (art. 203 CO) ou invoquer la prescription du droit à la garantie (art. 210 al. 3 CO).
- une mention "sans garantie" sur la facture est une preuve suffisante (on peut toujours essayer de discuter) d'un accord entre les parties portant sur une exclusion contractuelle de toute garantie, cas de dol réservé.
- la distinction entre "défaut caché" et "dol du vendeur" est souvent difficile à tracer et à prouver. Si le vendeur sait que l'embrayage est fichu mais ne le dit pas à un acheteur inexpérimenté, il n'y a pas dol. S'il affirme que l'embrayage vient d'être refait, il y a dol (mais pas encore "escroquerie" au sens pénal, faute de procédé "astucieux"). Si la moto a été accidentée et réparée, que le vendeur ne le dit pas et que l'acheteur ne demande rien, il n'y a pas dol; si le vendeur ment, il y a dol... d'où l'importance de poser des questions et de noter les réponses sur le contrat (p. ex. non accidentée ou "le vendeur n'a pas connaissance de défauts autres que ..."), même si la moto est vendue "sans garantie".