qui ont toutes les caractéristiques d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil
Il s'agit du code civil français (art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"). Si le droit suisse est applicable à la vente, on se réfère au Code des obligations (ou "loi fédérale complétant le Code civil suisse, livre cinquième, du 30 mars 1911), article 197 et suivants.
Dans ton cas, on parlera d'absence d'une qualité promise (197 CO), voire même de dissimulation frauduleuse du défaut (199 CO) rendant nulle toute clause supprimant la garantie légale. Le délai est d'un an (et pas un an et un jour) dès la livraison, sauf délai contractuel plus long, art. 210 CO; il s'agit d'un délai de prescription qui n'est interrompu que par une demande en Justice (et non simplement un recommandé au vendeur). Le courrier recommandé immédiat est toutefois nécessaire (même si une conciliation directe simultanée est une excellente chose), de manière à pouvoir démontrer l'avis immédiat des défauts (incombance selon l'article 201 CO, mais protection à plaider selon 203 CO ici si nécessaire).
En principe, l'acheteur a le choix entre résiliation de la vente ou réduction du prix (205 CO). Il est assez inusuel de laisser le choix au vendeur, même si c'est une bonne chose sur le plan de la négociation.
Dans l'immédiat, outre l'avis des défauts en recommandé, tu dois te préoccuper de la préservation des preuves : fais faire ou au moins signer un rapport écrit au mécanicien qui t'a donné des informations orales. Sinon, appelé à témoigner dans 2 - 3 ans, il ne se souviendra comme par hasard plus de rien...
Inscription: 21/03/2003
Localisation: Geneve
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#16Essaie de faire une lettre sans fautes d'orthographe...
BMW R1150GS Adventure
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#17Essaie de faire une remarque constructive...
Inscription: 21/03/2003
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#18Pour une fois, sans aucune animosité, c'est juste que je connais le bonhomme...
BMW R1150GS Adventure
Inscription: 05/05/2004
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#19c'est vrai que sur ce genre de lettre ca fait tâche les fotes de grameire et d'orthaugrafe.
Mise à part selon sa description il s'agit plus d'un problème de vice caché que de garantie.
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#20Il s'agit du code civil français (art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"). Si le droit suisse est applicable à la vente, on se réfère au Code des obligations (ou "loi fédérale complétant le Code civil suisse, livre cinquième, du 30 mars 1911), article 197 et suivants.
Dans ton cas, on parlera d'absence d'une qualité promise (197 CO), voire même de dissimulation frauduleuse du défaut (199 CO) rendant nulle toute clause supprimant la garantie légale. Le délai est d'un an (et pas un an et un jour) dès la livraison, sauf délai contractuel plus long, art. 210 CO; il s'agit d'un délai de prescription qui n'est interrompu que par une demande en Justice (et non simplement un recommandé au vendeur). Le courrier recommandé immédiat est toutefois nécessaire (même si une conciliation directe simultanée est une excellente chose), de manière à pouvoir démontrer l'avis immédiat des défauts (incombance selon l'article 201 CO, mais protection à plaider selon 203 CO ici si nécessaire).
En principe, l'acheteur a le choix entre résiliation de la vente ou réduction du prix (205 CO). Il est assez inusuel de laisser le choix au vendeur, même si c'est une bonne chose sur le plan de la négociation.
Dans l'immédiat, outre l'avis des défauts en recommandé, tu dois te préoccuper de la préservation des preuves : fais faire ou au moins signer un rapport écrit au mécanicien qui t'a donné des informations orales. Sinon, appelé à témoigner dans 2 - 3 ans, il ne se souviendra comme par hasard plus de rien...