Erreur sur amende d'ordre

"Hondagirl" wrote:

Alors moi j'avais entendu dire il y a quelques années, si l'amande est mal rédigée, elle n'est pas valable. Tout simplement.

Cela me rappelle quelque chose en effet mais j'en suis pas sûr non plus

Raaa bah ... t'es un ptit veinard Enfin tant mieux pour toi ^^

Ah donc ce que j'avais dit est encore d'actualité, bon à savoir

Cool pour toi en tout cas

"Hondagirl" wrote:

Alors moi j'avais entendu dire il y a quelques années, si l'amande est mal rédigée, elle n'est pas valable. Tout simplement.

Disons que cela peut marcher en pratique. Sur le plan purement légal, si tu ne paies pas dans le délai une amende d'ordre ou si tu contestes, tu passes en procédure ordinaire dont le but est de te permettre d'être entendu et de faire valoir que tu n'es pas concerné. Si, à l'issue de l'instruction il reste un doute, il doit profiter à l'accusé (in dubio pro reo). En pratique, cela signifierait mener une enquête en faisant citer à comparaître l'agent dénonciateur, qui t'a oublié ou non... En résumé et en pratique : si tu mens et que tu dis que cela ne te concerne pas, que c'est un peu vraisemblable dès lors que l'on peut hésiter (qu'est-ce qui est juste : no de plaque ou marque ?), l'autorité de poursuite pénale ne va pas engager des frais pour une "petite" infraction. Mais si tu ne mens pas et que tu dis : "c'était bien moi, mais en raison d'un vice de forme l'amende est nulle", je pense que la condamnation sera maintenue (+frais). En effet, il s'agit d'un vice de forme "réparable" en ce sens que tes droits ne sont pas mis en péril : tu t'es reconnu.

Selon le principe de l'art. 1er al. 1 LAO, les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d'ordre sont infligées selon la procédure simplifiée prévue par la LAO; cette simplification est apportée notamment par la faculté de payer immédiatement ou dans les trente jours le montant de l'amende en cause, sans frais, selon l'art. 7 LAO. Par contre, passé le délai de trente jours, la procédure ordinaire doit être suivie, ce qui implique que le sort des frais est réglé par le droit cantonal de procédure applicable (ATF 126 IV 95 consid. 2a i.f. p. 98 et l'arrêt cité, 121 IV 375 consid. 1c p. 378). L'ouverture de la procédure normale ou ordinaire est immédiatement consécutive à l'échéance du délai de réflexion de l'art. 6 al. 3 LAO (ATF 103 IV 53 consid. 4b et 4d p. 55 s.).

Juste pour dire, en 2007 le TF a rendu une décision traitant d'un citoyen qui a payé une amende de 40.- avec 10 jours de retard. Comme la procédure ordinaire a été engagée automatiquement, il a reçu une facture complémentaire de 30.- de la commission de police de Lausanne; choqué, il recourt au TC et prend 400.- de frais supplémentaire; le TF confirme et rajoute 2'000.- pour faire bonne mesure. Moralité : des fois il vaut mieux pas trop aller sur le forum juridique et payer ses amendes à réception

comme quoi tous les coup sont permis, content pour toi, ils ont qu'a faire leurs boulot correctement

expérience faite.... si sur l'amende la marque, la couleur ou le numéro est faux tu peux écrire avec en pièce jointe une copie de ton amende d'ordre.

Elle n'est pas valable si toutes les informations dessus ne sont pas correctes.

Moi c'était numéro de plaque GE au lieu de VD.... j'ai rien dit sur le moment j'ai laissé faire mais en rentrant j'ai préparé ma petite lettre et l'amende a été annulée.

"Duralex" wrote:

"Hondagirl" wrote:

Alors moi j'avais entendu dire il y a quelques années, si l'amande est mal rédigée, elle n'est pas valable. Tout simplement.

Disons que cela peut marcher en pratique. Sur le plan purement légal, si tu ne paies pas dans le délai une amende d'ordre ou si tu contestes, tu passes en procédure ordinaire dont le but est de te permettre d'être entendu et de faire valoir que tu n'es pas concerné. Si, à l'issue de l'instruction il reste un doute, il doit profiter à l'accusé (in dubio pro reo). En pratique, cela signifierait mener une enquête en faisant citer à comparaître l'agent dénonciateur, qui t'a oublié ou non... En résumé et en pratique : si tu mens et que tu dis que cela ne te concerne pas, que c'est un peu vraisemblable dès lors que l'on peut hésiter (qu'est-ce qui est juste : no de plaque ou marque ?), l'autorité de poursuite pénale ne va pas engager des frais pour une "petite" infraction. Mais si tu ne mens pas et que tu dis : "c'était bien moi, mais en raison d'un vice de forme l'amende est nulle", je pense que la condamnation sera maintenue (+frais). En effet, il s'agit d'un vice de forme "réparable" en ce sens que tes droits ne sont pas mis en péril : tu t'es reconnu.

Selon le principe de l'art. 1er al. 1 LAO, les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d'ordre sont infligées selon la procédure simplifiée prévue par la LAO; cette simplification est apportée notamment par la faculté de payer immédiatement ou dans les trente jours le montant de l'amende en cause, sans frais, selon l'art. 7 LAO. Par contre, passé le délai de trente jours, la procédure ordinaire doit être suivie, ce qui implique que le sort des frais est réglé par le droit cantonal de procédure applicable (ATF 126 IV 95 consid. 2a i.f. p. 98 et l'arrêt cité, 121 IV 375 consid. 1c p. 378). L'ouverture de la procédure normale ou ordinaire est immédiatement consécutive à l'échéance du délai de réflexion de l'art. 6 al. 3 LAO (ATF 103 IV 53 consid. 4b et 4d p. 55 s.).

Juste pour dire, en 2007 le TF a rendu une décision traitant d'un citoyen qui a payé une amende de 40.- avec 10 jours de retard. Comme la procédure ordinaire a été engagée automatiquement, il a reçu une facture complémentaire de 30.- de la commission de police de Lausanne; choqué, il recourt au TC et prend 400.- de frais supplémentaire; le TF confirme et rajoute 2'000.- pour faire bonne mesure. Moralité : des fois il vaut mieux pas trop aller sur le forum juridique et payer ses amendes à réception

Oh p******** j'en aurais été malade !!!!!

"Renegade" wrote:

expérience faite.... si sur l'amende la marque, la couleur ou le numéro est faux tu peux écrire avec en pièce jointe une copie de ton amende d'ordre.

Elle n'est pas valable si toutes les informations dessus ne sont pas correctes.

Moi c'était numéro de plaque GE au lieu de VD.... j'ai rien dit sur le moment j'ai laissé faire mais en rentrant j'ai préparé ma petite lettre et l'amende a été annulée.

C'est pas tout à fait juste. Si tu as été intercepté sur le champs, il y a aussi ton nom et ton adresse qui figurent. Une erreur sur la marque n'aura aucun effet sur les faits et le fait que c'est toi qui en est l'auteur. Donc c'est pas un vice de forme. Une erreur dans le numéro de plaque, l'endroit, le chiffre AO, le montant, la date ou l'heure de l'infraction, en revanche, constitue un vice de forme. Maintenant, c'est sûr qu'un policier qui se trompe de marque perd un peu de crédibilité.

La couleur n'est pas une rubrique qui existe sur les amendes d'ordre. Si le policier la met à côté de la marque, c'est facultatif.

cco, t'as été malin, ça t'as profité, mais c'est pas une science exacte.